Documents repérés
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167.Plus d’information
L'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers, également connu sous le nom d'Entente sur les tiers pays sûrs, a subi une modification significative avec l'entrée en vigueur de son Protocole additionnel en mars 2023. Ce protocole a conduit à un renforcement de la frontière canado-américaine, éliminant pratiquement tout point de passage qui échappait à la gestion commune des demandes d'asile entre les deux pays, à l'exception d'un délai de 14 jours où un demandeur se verra retourner vers son dernier pays de séjour. Cet article offre une première analyse juridique des changements qui ont eu lieu à la frontière canado-américaine. Ces éléments mettent en lumière les dynamiques complexes qui influencent la politique d'asile et de migration à la frontière canado-américaine.
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168.Plus d’information
Le système de santé canadien a une riche histoire d'utilisation des fonds publics pour les services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires, conformément à la loi canadienne sur la santé (LCS). La lutte pour les droits reproductifs, qui a abouti à la dépénalisation de l'avortement en 1988, se superpose à cette histoire. Les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent veiller à ce que les résidents aient un « accès raisonnable » aux services de santé jugés « médicalement nécessaires », conformément au principe d'accessibilité de la LCS ; le gouvernement fédéral a le pouvoir de suspendre le financement des gouvernements infranationaux en cas de violation de ce principe. Nous démontrons qu'il existe des preuves politiques et législatives suffisantes pour soutenir l'avortement en tant que procédure médicalement nécessaire au Canada. Nous soutenons également qu'en tant que service de santé médicalement nécessaire, le paysage inéquitable de l'accès à l'avortement au Canada nécessite de vastes améliorations pour satisfaire au principe d'« accessibilité ». Les barrières systémiques et géographiques, le manque de soins culturellement informés, le manque de volonté des prestataires et les influences anti-choix compliquent l'accès à l'avortement. Bien que l'accessibilité ait été élargie avec l'introduction de Mifegymiso — l'étalon-or de l'avortement médical — cela n'a pas résolu le problème de l'accès. Dans cet article, nous soutenons que la classification d'une procédure comme médicalement nécessaire, en l'occurrence l'avortement, nécessite une action politique active et soutenue afin d'améliorer l'accès équitable et de supprimer les obstacles aux soins. Nous justifions le statut spécial que nous accordons à l'avortement par des considérations utilitaires.
Mots-clés : abortion, medical necessity, health policy, Canada Health Act, access to care, reproductive health, avortement, nécessité médicale, politique de santé, loi canadienne sur la santé, accès aux soins, santé reproductive