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L'accès au marché des produits agricoles est encore largement faussé dans les échanges internationaux. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne permet pas d'aboutir à des changements significatifs ce qui se solde par un accès au marché défavorable aux pays du sud. La littérature juridique s'est peu concentrée sur cette question malgré l'impact qu'elle a sur les négociations multilatérales et les économies des États concernés. Cet article cherche donc à analyser l'impact des outils juridiques censés rééquilibrer l'accès au marché des produits agricoles dans le droit de l'OMC. Il analyse d'abord l'impact du Traitement spécial et différencié (TSD) dans l'accès au marché des produits agricoles pour conclure que celui-ci ne permet pas de réduire les distorsions affectant le commerce des produits agricoles. Au niveau de l'Accord sur l'Agriculture (AA), il établit que ce dernier propose un cadre qui donne une grande marge de manoeuvre aux Pays développés contribuant ainsi à un accès au marché hautement déséquilibré. Dans un second temps, cet article confronte les outils offerts aux pays en développement (PED) à la diversité de ces derniers. Il conclut que les outils proposés ne peuvent pas répondre aux besoins d'une grande majorité des pays du Sud, car ils ne tiennent pas compte des différences majeures entre les agricultures et économies de ces derniers. Il établit également que les pays aux agricultures les moins concurrentielles risquent de subir une ouverture des marchés mise en place en l'absence d'outils efficaces. Enfin, il avance qu'une plus grande marge de manoeuvre doit être laissée à l'initiative des PED les plus désavantagés afin qu'ils puissent protéger leurs agricultures des produits plus concurrentiels, souvent subventionnés, des Pays développés et de certains PED avancés. En l'absence de la mise en place de ces outils, les États les plus fragiles pourraient être tentés de recourir à des solutions parallèles au droit de l'OMC.

Le domaine du travail et la doctrine Gérin-Lajoie entretiennent une relation particulière. La ratification par le Canada des conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail (OIT) a été déterminante dans la reconnaissance du pouvoir des provinces de mettre en oeuvre les traités portant sur des sujets relevant de leur compétence législative. Ce pouvoir est la principale pierre d'assise juridique de la doctrine Gérin-Lajoie, selon laquelle le Québec a la capacité de signer des ententes internationales dans ses champs de compétence. Pourtant, le Québec s'est relativement peu intéressé au domaine du travail dans son action internationale. Ce désintérêt fait maintenant place à une activité plus soutenue en lien avec les accords conclus par le Canada dans le domaine du travail, qu'il s'agisse de conventions de l'OIT ou d'accords de coopération dans le domaine du travail, signés en parallèle avec les accords de libre-échange. Peu d'ententes internationales du Québec portent sur le domaine du travail, mais sa pratique récente montre qu'il entend désormais s'y intéresser, particulièrement en ce qui concerne l'accès au marché du travail et l'attraction de travailleurs migrants, comme l'illustre l'entente de 2008 entre le Québec et la France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Cet article explore un principe considéré par l'auteur comme étant au coeur de l'architecture du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), la complémentarité. Équilibre entre la souveraineté des États à poursuivre les présumés responsables de crimes internationaux et le développement d'une institution judiciaire autonome et indépendante, le principe de complémentarité est ici abordé d'un point de vue critique. L'auteur s'attarde plus particulièrement aux situations de la République Démocratique du Congo, du Kenya, de la Côte d'Ivoire et de la Libye, selon les développements récents dans l'actualité et les décisions rendues jusqu'à présent. L'article s'intéresse aux tentatives par divers acteurs d'instrumentaliser le principe de complémentarité et l'interprétation qu'on en fait afin d'atteindre différents objectifs. L'auteur tente de déterminer si le principe de complémentarité sert bel et bien les intérêts de la justice ou est plutôt utilisé comme instrument politique. L'article apporte également un éclairage renouvelé sur le concept de « complémentarité proactive/positive » militant en faveur d'un rôle plus grand pour la CPI auprès des États membres et non membres afin de réaliser les objectifs du Statut de Rome, notamment en terme de collaboration et d'assistance. Ce concept a notamment fait l'objet de discussions lors de l'Assemblée des États Parties de novembre 2012.

Élaboré durant la Guerre froide, le Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), reflète la tension entre les intérêts des puissances disposant de l'arme nucléaire et celles qui, ne la possédant pas, cherchent tout de même à faire un usage civil des technologies liées à l'atome. Partant, l'AIEA se voit investie d'une double mission : d'une part le contrôle des risques de dissémination militaire et la gestion du risque sanitaire pour les personnes et les biens. Forte de l'observation de la culture et du comportement de l'AIEA, l'auteur soutient que les défaillances de l'Agence dans la performance de son mandant relèvent principalement d'une perception inadéquate de sa place dans l'ordre juridique international et d'un entendement à courte vue des termes de son Statut. À la lumière du droit international régissant les organisations internationales et leurs rapports avec les États, l'auteur présente cinq de ces défaillances : (1) l'absence d'autonomie effective à l'égard des États membres; (2) une conception déficiente du régime des garanties; (3) les résultats insuffisants de l'application des normes de sûreté; (4) la méconnaissance de la compétence d'assistance législative et (5) le non-respect des principes d'indépendance des fonctionnaires internationaux, notamment concernant la politique de rotation du personnel. En conclusion, il est suggéré qu'il revient à l'AIEA, si elle veut être en mesure de continuer de remplir le rôle capital qui lui revient dans le monde de l'après Guerre froide, de moderniser conceptuellement et factuellement ses méthodes de travail, de réformer sa culture et de restructurer son action.

Les débats sociologiques traitant de la question de la globalisation ont longtemps dressé le portrait social de l'ère actuelle en contraste avec la conception de la période d'après-Guerre héritée des réalistes. Ils ont ainsi contribué à la perception selon laquelle un âge d'or de l'État-national souverain aurait été supplanté par l'ère de la globalisation. En nous basant sur une évaluation de contributions récentes de différentes théories des relations internationales, nous analyserons la nécessité de nuancer cette perception. Nous nous intéresserons notamment à l'éclairage qu'une sociologie historique des processus capitalistes et des institutions néolibérales peuvent apporter au débat opposant les réalistes aux globalistes. Enfin, nous réévaluerons la transformation des modalités à travers lesquelles s'institutionnalisent la souveraineté et le pouvoir au sein des relations internationales contemporaines en indiquant les limites des approches qui soutiennent que la globalisation aurait complètement mise en péril la capacité des États, et des États-Unis notamment, à exercer leur souveraineté.

Le présent article porte sur l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (ci-après, l'AMPA), visant à pallier la paralysie de l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce. Suivant un bref rappel historique, l'AMPA et ses annexes seront, dans un premier temps, étudiés. Dans un second temps, l'AMPA sera analysé à l'aune du règlement des différends « classique », et quelques questions de politique judiciaire suscitées par cet arrangement provisoire seront relevées. Bien qu'il calque à maints égards les procédures ayant cours devant l'Organe d'appel, l'AMPA intègre certaines innovations entre autres issues du Walker process, lequel proposait diverses solutions aux récriminations de certains Membres envers l'Organe d'appel.

SommaireLa participation des travailleurs aux bénéfices dans les entreprises nord-américaines est un phénomène que l'auteur a étudié dans une thèse de doctorat présentée en 1958 à l'Université de Paris. Ici, après avoir ébauché l'arrière-plan historique de cette mesure, il en explique la nature, les différentes espèces de régimes auxquels elle a donné lieu et enfin, il essaie de tracer un bilan. Un autre article du même auteur paraîtra dans notre prochain numéro où seront exposées les attitudes des syndicats ouvriers.

Les sentences étudiées dans la présente chronique ont été rendues pendant les mois de mars, avril, mai et juin de cette année. Suit un exposé des points qui nous ont le plus frappés dans leur contenu, sous les différents sujets mentionnés.

Dans le contexte où les couples à deux carrières constituent maintenant la norme, l'enjeu de la conciliation travail-famille devient incontournable. Cette nouvelle réalité souligne la nécessité d'examiner les effets des pratiques de conciliation travail-famille mises en place dans les organisations québécoises sur le bien-être des travailleurs. Une comparaison selon le genre s'avère également pertinente, vu la persistance des rapports sociaux de sexe et de la division sexuelle du travail. Encore aujourd'hui, les femmes allouent davantage de temps aux soins des enfants et aux tâches domestiques que les hommes, tandis que ces derniers s'investissent plus dans leur carrière. La présente étude réalisée à partir des données de l'Enquête québécoise sur des conditions de travail, d'emploi et de santé et de sécurité du travail (EQCOTESST) s'inspire du modèle théorique des demandes et des ressources de l'emploi de Bakker et Demerouti. Globalement, l'analyse montre que les pratiques de conciliation, en particulier celles liées à la maternité et à la gestion flexible du temps de travail, réduisent la détresse psychologique des femmes. Une fois contrôlé l'effet des variables sociodémographiques, des conditions de travail, des responsabilités familiales et de l'environnement organisationnel, le fait d'avoir accès à un nombre élevé de pratiques de conciliation (soit sept ou plus sur dix) atténue la probabilité des femmes d'avoir un niveau élevé de détresse psychologique, mais non celle des hommes. À l'inverse, le temps passé à faire des tâches domestiques ou à assumer les responsabilités familiales accroît la probabilité des hommes d'avoir un niveau élevé de détresse psychologique, alors que ce n'est pas le cas chez les femmes.

Mots-clés : conciliation travail-famille, division sexuelle du travail, rapports sociaux de sexe, work-family balance, sexual division of labour, gender, equilibrio trabajo-familia, división sexual del trabajo, género