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Alors que se redéfinissent les rapports de dépendance entre pays développés et pays du Tiers-monde, certains intervenants et penseurs occidentaux remettent en question l'idéologie tiers-mondiste et les modèles d'action qu'elle préconise.Si le débat semble engagé, au départ, entre les tenants de positions antinomiques, il ne s'inscrit pas moins dans une histoire qui est avant tout celle de la colonisation. En se référant à cette histoire, les participants à la table ronde apportent une série de nuances et de précisions pour y voir plus clair. Plusieurs dimensions sont interreliées. La crise économique mondiale, la consolidation de l'impérialisme, les luttes de libération nationale, de même que l'équilibre des rapports Nord-Sud sont au coeur de ce débat. Toutefois, les revendications des pays du Tiers-monde et les valeurs émancipatoires qui les portent apparaissent toujours légitimes.

Le texte explore l'état du droit civil et de la common law au Canada en matière de droit des obligations, en s'attardant spécifiquement à deux situations distinctes, la première étant celle où l'intention des parties contractantes est d'être régies exclusivement par leurs clauses contractuelles, la seconde se présentant lorsque le contrat est régi par une loi non étatique tel un usage, un principe général du droit ou encore la lex mercatoria. Dans les deux cas, la question demeure entière de savoir si ces contrats sont néanmoins soumis à une loi étatique, et si oui, laquelle ? Les réponses sont-elles différentes selon que le contrat est soumis à l'arbitrage ? Et si tel est le cas, ces différences sont-elles justifiées ? La Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux (1994) ainsi que la révision actuelle de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1980), auxquelles le Canada n'est pas Partie, apportent un certain éclairage à ce sujet.

Il est des thèmes récurrents dans la doctrine internationaliste et les sujets du droit international en sont à l'évidence un. Alors que la doctrine classique reconnaît très majoritairement l'État souverain comme sujet premier et unique du droit international, il appert que la multiplication des acteurs sur la scène internationale entraîne d'autres entités à prétendre à cette dignité. Aux hésitations et variations de la doctrine, la pratique oppose ici un pragmatisme certain à l'égard d'entités non étatiques privées (personnes physiques et personnes morales), concrétisé au moins en partie par la jurisprudence et le droit positif. Ces derniers reconnaissent en effet de façon croissante des droits et devoirs à ces acteurs des relations internationales que la doctrine exclut (ou excluait ?) traditionnellement du cercle fermé des sujets de droit. Ainsi mise devant le fait accompli, la doctrine se voit en quelque sorte obligée d'évoluer. Il en ressort un phénomène d'alimentation réciproque entre doctrine et pratique qui permet au droit international de mûrir pour prendre en compte la réalité des relations internationales contemporaines et leur diversité. La diversification des sujets de droit qui en découle, loin de complexifier inutilement le droit international, marque sa maturité en développement.

SommaireL'auteur confronte ici la doctrine traditionnelle de la propriété privée avec le contexte économique nord-américain.

En mai 2011, le premier ministre du Québec lançait officiellement le Plan Nord. Ce projet d'aménagement et de valorisation du nord québécois poursuit deux objectifs complémentaires. Il s'agit, d'une part, d'optimiser l'exploitation des ressources naturelles à des fins économiques et commerciales, et, d'autre part, de construire un nouvel espace social dans le Nord de la province en repoussant les limites de l'écoumène. L'idée n'est pas nouvelle car le Nord a fréquemment été au centre des préoccupations des dirigeants du Québec. Mais force est de constater que les projets de développement nordiques passés, portés par l'idée d'un territoire vierge et riche en ressources, n'ont pas eu les retombées escomptées. Les fluctuations des matières premières sur les marchés mondiaux expliquent les difficultés auxquelles ont été confrontés les gouvernements successifs. Aujourd'hui, le Plan Nord est présenté comme un projet de développement durable unique au monde, qui harmoniserait les activités d'exploitation d'envergure avec la protection de la biodiversité, en partenariat avec les Autochtones. Ainsi, ce projet repose sur un ensemble de mesures techniques, administratives, financières, législatives et règlementaires dont le but à demi avoué est de légitimer sa réalisation, mais surtout de conforter son attractivité et sa compétitivité sur l'échiquier mondial aux yeux des investisseurs du secteur minier.

Mots-clés : développement, Nord-du-Québec, ressources naturelles, exploitation minière, développement durable, development, Nord-du-Québec, natural resources, mining, sustainable development, Plan Nord

Après l'échec de Copenhague en 2009, la doctrine a pu parler d'un multilatéralisme onusien en crise. Ce multilatéralisme caractérisé par l'égalité entre États, la réciprocité et la continuité semblait totalement incapable de permettre l'entente entre États en aboutissant à la conclusion d'un accord contraignant pour organiser la lutte contre le réchauffement climatique. On oppose ce multilatéralisme à des alliances ponctuellement formées caractérisées par une logique géopolitique de puissance, de sélectivité. L'échec du multilatéralisme onusien à Copenhague a fait ressortir cette logique géopolitique dure (des lignes de fracture très fortes se sont dressées entre États développés, en développement, économies émergentes) dévoilant une gouvernance climatique très faible qui peinait à gérer une question climatique déjà complexe et multiscalaire. De nombreux auteurs politistes ont alors proposé d'autres voies, de nombreux États ayant d'ailleurs préféré au multilatéralisme la structure restreinte de clubs. La COP 21 et l'accord de Paris ont relancé un processus onusien longtemps grippé alors même que les logiques clivantes n'ont pas disparu et que les coalitions d'intérêts se maintiennent. La solution proposée d'un multilatéralisme permettant l'équilibre, la souplesse d'une formule associant unilatéralisme et caractère partiellement contraignant du traité explique ce succès tout comme la participation accrue de la société civile.

Mots-clés : multilatéralisme, gouvernance climatique, ONU, minilatéralisme, États, société civile, accords contraignants, multilateralism, climate governance, UN, minilateralism, States, civil society, binding agreements

Doit-il nécessairement y avoir un combat dans les relations entre le droit de l'énergie nucléaire et le droit de l'environnement ? Dans plusieurs cercles, on peut très souvent avoir l'impression que la réticence persistante envers l'énergie nucléaire résulte d'un discrédit des règles gouvernant l'utilisation de ce type d'énergie. À ce propos, le souvenir de Tchernobyl – comme l'archétype d'une catastrophe environnementale ayant été gravé dans notre mémoire collective – n'aide certainement pas. Pourtant, cette perception est non seulement injuste, elle est aussi incorrecte au niveau factuel et conceptuel puisque l'intention même du droit national et international concernant l'énergie nucléaire, en tant que lex specialis, est de s'assurer que les diverses applications de cette énergie soient conduites de manière aussi sécuritaire que possible pour le public autant que pour l'environnement. En étudiant le droit de l'énergie nucléaire, on est naturellement porté à en faire la comparaison avec la sphère, certes jeune mais à croissance rapide, du droit environnemental. Ce faisant, l'on pourra se demander à quel point cette dernière est en lien ou puisse éventuellement englober la première, considérant que la finalité de ces deux branches est identique, jusqu'à un certain degré, et qu'elles possèdent beaucoup d'outils juridiques en commun issus. En effet, à travers de ce qui pourrait être qualifié de « pollinisation contrôlée », les deux branches du droit ont emprunté divers principes et concepts (traçabilité des matériaux, principe pollueur-payeur, etc.). Toutefois, un aspect sur lequel le droit de l'énergie nucléaire a encore quelques progrès à faire, tandis que le droit environnemental y excelle, est la promotion des valeurs de transparence et de participation du public aux activités pour lesquelles les prises de décisions ont longtemps été laissées dans les mains des « experts ». Cet aspect présente un important défi, tout spécialement à une époque où les industries et gouvernements parlent de renaissance nucléaire.

Le régime juridique du commerce international n'accorde pas un statut spécifique à l'eau, mais de nouvelles tendances concourent toutefois à la soumettre aux règles du commerce international. Afin de pouvoir aborder cette question, il est nécessaire de mettre en évidence plusieurs catégories juridiques, économiques et non-économiques qui sont utilisées pour qualifier l'eau en droit international. La pratique étatique à l'égard des projets de transfert d'eau à grande échelle mérite une attention particulière puisque, dans le cadre de ces projets, l'eau pourrait être considérée comme une marchandise par les États. Si l'eau est considérée comme telle, les accords multilatéraux de l'OMC, notamment l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui régit les marchandises, ainsi que l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), qui régit les services, seraient donc applicables : nous examinerons les limitations imposées par ces deux accords en matière de gestion de l'eau. L'analyse de la relation entre l'OMC et l'eau doit tenir compte de la spécificité des ressources en eau. Les États reconnaissent plusieurs dimensions de l'eau, soit ses dimensions sociales, environnementales, culturelles et économiques; cette reconnaissance a un impact sur le traitement de cette ressource au sein de l'OMC. Même lorsque l'on se place dans le cadre du système commercial multilatéral, la prise en compte des nombreuses facettes de cette ressource, lesquelles dépassent son seul aspect économique, est primordial et même inévitable au su des paramètres du GATT et de l'AGCS.