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En suivant une démarche dialectique, des pistes d'analyse sont proposées en vue de mesurer la contradiction insoluble qui oppose les vecteurs d'expansion de la mondialisation aux exigences de l'État de droit. Le problème de leur compatibilité réciproque ne peut être éludé, car les deux phénomènes reposent sur des prétentions hégémoniques, ce qui leur permet de revendiquer la prééminence dans des champs distincts. Ainsi, durant la décennie 90, la progression tangible de l'État de droit comme mode d'expression de la démocratie constitutionnelle au-delà du cercle restreint des pays occidentaux a contribué à l'universalisation latente du principe, mais aussi au développement d'une rhétorique qui l'a transformé en mythe constitutif du débat politique contemporain. Les idées (le constitutionnalisme, la démocratie politique, la « justiciabilité » des droits fondamentaux) qui alimentent le discours sur l'État de droit orientent dans une direction précise les pratiques politiques et institutionnelles des États souverains. À l'opposé, la mondialisation est associée à l'émergence d'un droit sans frontière et à la création de nouveaux mécanismes de régulation qui pourraient réduire la souveraineté des États dans divers champs qui sont de leurs compétences propres. Comme l'intégrité des droits nationaux repose en définitive sur la primauté des normes constitutionnelles, l'effectivité de l'État de droit et du constitutionnalisme peut devenir aléatoire par la multiplication des ordres juridiques en situation potentielle de concurrence. La mondialisation offre un terrain fertile pour concevoir divers scénarios où la dynamique de création des normes de même que la détermination des principes de référence ne sont plus du ressort des États. Si la présente étude montre ainsi l'exacerbation de plusieurs contradictions, elle souligne en revanche la complémentarité qui résulte du dédoublement de la limitation de l'État par les sources classiques du droit international. Entre la mondialisation de l'État de droit et son intégration corrélative à la réalité multiforme de la mondialisation, les transformations en cours montrent la nécessité d'une reconceptualisation de l'État de droit.

L'industrie laitière canadienne a traditionnellement été l'un des secteurs d'activité agricole les plus florissants au Canada. Depuis les années 70, sa prospérité est assurée par un système de gestion des approvisionnements en lait. Ce système est le résultat d'une profonde mutation que l'industrie laitière canadienne a entreprise à la fin des années 50 et terminée dans les années 70, afin de s'adapter à l'environnement commercial d'après-guerre. Il a pour objet de contrôler la production de lait en vue d'assurer l'autosuffisance canadienne en fait de produits laitiers tout en évitant la surproduction. Un tel système a pu être maintenu en place par le Canada malgré l'entrée en vigueur du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade ou Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) en 1948 puisque le commerce agricole et agroalimentaire bénéficiait d'un statut particulier en étant maintenu à l'écart des discussions sur la libéralisation des échanges mondiaux. Or, depuis la clôture des dernières négociations multilatérales, en 1994, le commerce agricole et agroalimentaire est finalement soumis à la réglementation internationale de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par l'entremise de l'Accord sur l'agriculture. Le protectionnisme nécessaire au maintien du système de gestion des approvisionnements en lait est donc appelé à disparaître. L'industrie laitière canadienne se trouve dès lors à la croisée des chemins. La réglementation internationale et les attaques répétées des Membres de l'OMC contre l'industrie laitière canadienne pressent de plus en plus l'ouverture du marché canadien de produits laitiers. La décision rendue le 13 octobre 1999 par l'Organe d'appel de l'OMC force le Canada à repenser son mécanisme d'approvisionnement en lait voué à l'exportation. Cette affaire offre donc l'occasion à l'industrie laitière canadienne de se repositionner par rapport au système de gestion des approvisionnements en lait et de s'engager, dès à présent, dans un véritable processus d'adaptation aux nouveaux paramètres du commerce international. Une anticipation des effets de la réglementation internationale et une adaptation de la politique laitière à ces paramètres seront garantes de la prospérité de l'industrie laitière canadienne dans un marché favorisant la libre concurrence. Le résultat des négociations actuelles entre les producteurs et les transformateurs quant aux modalités de la mise en oeuvre de la décision de l'OMC sera d'une importance majeure pour l'industrie laitière canadienne.

Le Nord de la Thaïlande, isolé et très mal contrôlé jusqu'à la fin du XIXe siècle, a été peu à peu intégré dans l'espace national Thaï à la suite des réformes de Chulalongkorn et de la création d'un réseau de transports modernes. L'abolition de l'esclavage, le remplacement de la rente travail par la rente argent, ont marqué l'évolution de la formation sociale siamoise et permis la pénétration du capitalisme marchand dans les campagnes du Nord. Cette pénétration n'a pris de l'importance qu'après 1950 avec le développement de cultures commerciales et la différenciation ville-campagne. La petite production marchande qui est le fait d'une paysannerie parcellaire caractérise la plus grande partie du Nord. Mais le capital financier transnational s'investit dans des agro-industries qui essaient de contrôler de plus en plus les petites exploitations. Ces transformations dans les rapports de production et les forces productives d'une formation sociale dont le mode de production dominant d'« asiatique » devient capitaliste, ont eu des conséquences sur l'organisation de l'espace. Au système spatial en auréoles, hérité des formations sociales à mode de production « asiatique » dominant, se substitue de plus en plus une différenciation de l'espace en fonction de la plus ou moins grande pénétration du mode de production capitaliste. Une analyse concrète des rapports sociaux en relation avec les structures spatiales héritées ou actuelles à une échelle régionale est un préalable à toute critique de l'aménagement du territoire.

Mots-clés : Formation sociale, mode de production capitaliste, mode de production asiatique, relation ville-campagne, aménagement du territoire, organisation de l'espace, Nord de la Thaïlande, Northern Thailand, social formation, capitalist mode of production, asian mode of production, town-country relations, land planning, spatial organization

Après la mort du président Franjo Tudjman et la victoire électorale de l'opposition politique en Croatie et en République fédérale de Yougoslavie (RFY), ces pays amorcent une ouverture décisive envers l'Europe occidentale. Cependant, les relations entre la Croatie et la RFY demeureront difficiles. En dépit des déclarations encourageantes du nouveau président de la RFY, Vojislav Kostunica, et du président de la Croatie, Stipe Mesic, de vouloir normaliser complètement les relations entre les deux pays, de nombreux obstacles interdisent pour le moment une coopération accrue entre les deux États. Les impacts dramatiques de la guerre serbo-croate (1991-1995) sont encore trop présents dans la mémoire des Croates pour que cela soit possible. Le sort de nombreux portés disparus demeurant indéfini et les difficultés rencontrées en Slavonie orientale pour le retour des Croates, de même que le contentieux territorial dans la péninsule de Prevlaka, apparaissent comme étant les raisons majeures qui empêchent la réconciliation des deux peuples.