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3681.Plus d’information
La reconnaissance de la « qualité de travailleur handicapé » dans le Code du travail français a eu progressivement pour effet de normaliser les handicaps en milieu de travail. Les travailleur⸱euses handicapé⸱es ont acquis au fil des législations une protection accrue afin de favoriser leur accès au marché du travail et de les maintenir dans l’emploi. Les demandes de reconnaissance sont aujourd’hui largement encouragées par l’ensemble des acteurs publics et privés intervenant dans le champ du handicap. Nous assistons dès lors, en France, au plébiscite d’une véritable norme d’emploi, celle de « travailleur handicapé », devant régir la situation de travail des personnes ayant des incapacités. Néanmoins, l’application de cette norme trouve d’importantes limites au regard de la situation des personnes ayant un trouble psychique ou une maladie chronique, appelant à une réflexion sur sa nécessaire évolution.
Mots-clés : Norme d’emploi en France, Employment standard in France, Travailleur handicapé, Disabled workers, Maladies chroniques, Chronic diseases, Troubles psychiques, Mental health disorders
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3682.Plus d’information
Depuis 2014, les États-Unis sont accusés de se livrer à des actes d'espionnage contre l'Allemagne, un partenaire de l'OTAN et un allié supposément proche. Plusieurs de ces allégations, quoique non pas toutes, furent découvertes en raison des révélations de Snowden. En Allemagne, cela a mené à de vives réactions du public ainsi qu'à des critiques de la réaction du gouvernement allemand, jugée trop faible. Dans ce contexte, cet article analyse la question de savoir si, au-delà de l'abus de confiance envers l'Allemagne par la réalisation de ces actes américains allégués, ces derniers ont en fait constitué une violation du droit international public. Suite à un résumé des accusations principales, l'état du débat sur la licéité de l'espionnage en droit international sera analysé. Cela permettra la conclusion qu'il n'y à ce jour aucune réponse convaincante quant à la question de savoir si l'espionnage viole le droit international public ou non. Cela résulte du fait que les définitions du terme « espionnage » sont imprécises, contradictoires et changeantes, et également, de façon majeure, du fait qu'il n'existe aucune nécessité pour le droit international d'aborder l'« espionnage ». Plutôt, le droit international coutumier offre des directives claires quant à la licéité ou l'illicéité de la plupart des activités généralement associées à l'espionnage, voire toutes. Une analyse juridique détaillée des activités américaines d'espionnage confirmera cette proposition et révèlera que le comportement des États-Unis, si démontré, constitua en effet une violation du droit international public dans chaque cas. Puisque les États-Unis ne sont pas en mesure de s'appuyer sur une justification légale pour leurs actions, l'Allemagne pourrait conséquemment adopter des contremesures, considérant ses droits en la matière.
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3683.Plus d’information
Mots-clés : linguistic landscape, language policy, Odesa, Ukraine, diachronic study
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3684.Plus d’information
L'article 3136 C.c.Q. énonce une exception aux règles de compétence généralement applicables aux autorités québécoises. Fondé sur le principe de nécessité et en l'absence de for, il autorise une autorité à se saisir d'une affaire qui ne relève pas directement de sa compétence lorsqu'il est impossible ou « déraisonnable » pour les parties d'avoir accès à une autorité étrangère et que le litige présente néanmoins un lien suffisant avec le Québec. De ce fait, l'article 3136 confère une compétence discrétionnaire à une autorité québécoise. Cette discrétion, déjà limitée par les critères de l'article 3136, a en outre fait l'objet d'une interprétation encore plus réductrice par la Cour d'appel dans l'affaire Lamborghini. L'élément crucial est que la juridiction de nécessité implique que le litige soit assujetti à un remède efficace dans le for du Québec. Par ailleurs, alors que la condition relative à la disponibilité d'un remède efficace rend l'exercice de la juridiction de nécessité raisonnable, celui-ci devient déraisonnable en raison de la condition exigeant que des démarches étrangères soient instituées. Le critère de remède est soit ignoré, soit jugé sans valeur tant par la doctrine que par la jurisprudence. S'appuyant sur une approche comparative entre le droit civil et la common law, l'auteur propose en première partie une analyse générale de cette règle exceptionnelle et insiste particulièrement sur la législation suisse dont les rédacteurs de l'article 3136 C.c.Q. se sont sans doute inspirés. Dans une seconde partie, l'article 3136 est mis en perspective avec les dispositions générales du Code et son historique législatif est souligné. La troisième partie est consacrée à l'analyse des divers éléments de l'article, tandis que dans la dernière partie, l'auteur aborde l'étude des décisions judiciaires relatives à l'application du principe de nécessité et l'absence de for.
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3686.Plus d’information
Les recherches portant sur les images miraculeuses ont montré que les dévots croyaient que celles-ci possédaient un pouvoir en vertu de leur ressemblance véritable avec les figures des saints qu’elles étaient censées représenter. Un portrait ressemblant du Christ, par exemple, possédait son pouvoir, en toute apparence infini. S’appuyant sur le cas de figure que représente la peinture miraculeuse de l’Annonciation dans la basilique de la Santissima Annunziata à Florence, cet article cherche à déterminer dans quelle mesure le pouvoir d’une image était effectivement illimité. Fondé sur l’analyse de divers écrits hagiographiques consacrés au sanctuaire et datant de la Contre-Réforme, en particulier la Scelta d’alcuni miracoli della Santissima Nunziata di Firenze d’Angelo Lottini, cet article suggère que certains miracles étaient attribués aux origines de l’image. À la lumière de la théorie de la magie sympathique proposée par James Frazer et de la théorie plus récente d’Alfred Gell portant sur l’art et l’agentivité, cet article soutient que ces écrits post-tridentins définissent le pouvoir de l’image de la Santissima Annunziata en fonction des circonstances dans lesquelles elle avait vu le jour. C’est ce qui rendait cette image particulièrement puissante pour tout ce qui avait trait, directement ou conceptuellement, à l’esprit, à l’imagination et aux yeux, sans s’y limiter.
Mots-clés : Counter-Reformation Art, Florence, Santissima Annunziata, Miracle-working Images, Hagiography, Agency, Giovanni Angelo Lottini, Luca Ferrini, Francesco Bocchi, Fertility
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3687.Plus d’information
Mots-clés : Facebook penetration, Country level analysis, Socioeconomic development, World Bank classification
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3688.Plus d’information
Née voilà plus de trente ans, la Loi de 1992 sur les recours collectifs [LRC] de l’Ontario a constitué une source d’inspiration pour l’adoption, au cours des trois dernières décennies, d’une loi semblable tant ailleurs au Canada qu’à l’étranger. Cette loi est reconnue à juste titre comme un important vecteur de changement social. Cependant, l’usure se fait sentir là comme ailleurs et certaines fissures commencent à apparaître. Par suite de récentes modifications apportées à l’article 5 de la LRC, les conditions préalables à la certification sont devenues plus restrictives. De plus, certains professionnels spécialisés en recours collectifs commencent à penser que la LRC est un instrument imprécis et qu’il est préférable de ne pas se fonder sur cette loi pour faire valoir certaines réclamations collectives. Bien que le recours collectif puisse encore constituer une solution avantageuse pour les plus petites créances, les créances plus importantes qui nécessitent un traitement individuel risquent d’être diluées dans la masse. Cependant, peu d’indications sont données sur la marche à suivre à l’extérieur du cadre de la LRC, ce qui peut entraîner des incertitudes et des délais.Dans cet article, l’auteure propose un ensemble de lignes directrices informelles à suivre pour faire valoir des réclamations collectives en Ontario, à la lumière de l’expérience relative aux litiges couvrant plusieurs districts aux États-Unis et aux litiges collectifs en Angleterre et au pays de Galles, ainsi que de la théorie et de l’évolution de la typologie de ces réclamations. Ces lignes directrices permettront de réduire les incertitudes et les délais en facilitant les accords entre les parties sur la procédure à suivre. Elles présenteront également une orientation plus que nécessaire sur un phénomène qui prend de l’ampleur.
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3689.Plus d’information
Mots-clés : Locke, Fundamental Constitutions of Carolina, slavery, absolutism, manuscripts, Sir Robert Filmer, Lords Proprietors, Two Treatises of Government, Human understanding, law, human rights, democracy, race, racism, evidence, Patriarchalism, David Armitage, seals, legality, Carolina
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