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3291.Plus d’information
Dans la mesure où la chasse à la baleine constitue encore de nos jours une activité économique importante pour plusieurs populations autochtones, l'analyse qui suit tente d'évaluer la nature des contraintes juridiques qui découlent des instruments internationaux adoptés pour réglementer la chasse à la baleine. Trois régimes juridiques sont ainsi étroitement étudiés, soit celui qui a été établi par la Convention sur la réglementation de la chasse à la baleine de 1946, celui qui a été mis en oeuvre en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et celui qui se trouve dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Chacun de ces trois régimes vient condamner à des degrés divers tout discours qui voudrait prôner un accès illimité à la ressource et la liberté de commercialiser les produits baleiniers sur les marchés internationaux. En effet, tant le moratoire universel imposé par la Commission baleinière internationale (CBI) en 1982 que le classement des baleines comme des espèces menacées d'extinction en vertu de la CITES s'opposent à toute chasse commerciale ainsi qu'à tout commerce international de la baleine. Ce n'est donc que par la porte étroite d'une exception sévèrement réglementée — la chasse de subsistance au profit de certaines populations autochtones — que le concept de sécurité alimentaire peut s'enraciner dans la réalité juridique ; avec raison, nous semble-t-il, cette situation est loin d'être idéale pour les populations visées qui souhaiteraient voir disparaître le régime actuel de l'interdiction commerciale. Parmi toutes les solutions envisageables pour asseoir sur de meilleurs fondements la sécurité alimentaire des peuples du Nord, nous croyons que la stratégie consistant à travailler à l'intérieur des régimes actuels, que ce soit de celui de la CBI ou celui de la CITES, serait à terme la plus prometteuse.
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3292.Plus d’information
Les principes (efficacité, efficience, transparence, responsabilité, imputabilité) issus de la nouvelle gouvernance publique servent de catalyseur pour revoir le thème classique du bon gouvernement. Le droit public contemporain offre toutefois un portrait plus nuancé avec des principes de bon gouvernement issus du droit administratif, de la science politique et des sciences de la gestion. Leur constitutionnalisation représente une étape nouvelle qui requiert une logique de protection qui dépasse souvent les moyens attribués aux juges dans la plupart des systèmes nationaux. Si les principes de bonne administration sont désormais associés au champ du droit administratif pour baliser le contrôle juridictionnel, il existe en revanche de nombreux principes plus proches de la bonne gestion et de la bonne gouvernance dans la perspective de l'accountability. Une mise en perspective montre que les autorités publiques ont d'abord été soucieuses d'élaborer des mécanismes de contrôle de la fonction exécutive, car l'élaboration de principes conséquents constitue un phénomène plus récent. Le choix de ces mécanismes et de ces principes montre une nette convergence avec les propriétés formelles du droit. Cette évolution correspond à la recherche d'une plus grande effectivité dans l'évolution contemporaine du constitutionnalisme afin que des droits, des principes et des objectifs puissent être appliqués « autrement », ce qui est logique compte tenu des ambitions de la nouvelle gestion publique en vue de « gérer autrement ».
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3297.Plus d’information
La réalité économique actuelle est caractérisée par deux phénomènes d'une importance indubitable : la globalisation et le poids significatif des petites et moyennes entreprises (PME) dans les économies. Une modernisation graduelle, la coopération entre elles ou l'entrée sur un nouveau marché comme celui des pays moins développés sont quelques-unes des possibilités auxquelles la PME peut avoir recours pour faire face au défi de la globalisation en utilisant les mêmes armes que l'entreprise multinationale. Elle peut également recourir à une arme traditionnellement utilisée par ces dernières : l'investissement direct à l'étranger (IDE). Le recours à ces différentes possibilités par les PME est l'objet de cette étude. Cette analyse repose sur une enquête menée auprès d'un groupe d'entreprises de moins de 500 employés qui ont utilisé un IDE.
Mots-clés : Investissement direct à l'étranger, Petite et moyenne entreprise, Facteurs déterminants de l'internationalisation
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