Résultats de recherche

La Loi sur la protection de la langue inuit (LPLI) est une loi récente du Nunavut. Unique en son genre au Canada, elle est plus ambitieuse encore que la Charte de la langue française du Québec. Loi controversée, certains se demandent si le législateur n'aurait pas outrepassé ses pouvoirs en adoptant certaines de ses dispositions. En effet, l'article 3 de la LPLI prétend obliger les ministères, organismes ou institutions du gouvernement fédéral opérant au Nunavut à fournir leurs services destinés au public et à afficher leurs panneaux en langue inuit, alors même que ces organisations agissent à l'intérieur d'un champ de compétence fédérale. Les articles 29, 30 et 34 de la LPLI rendent obligatoire la préparation d'un plan d'action pour la langue inuit précisant la manière dont une organisation entend respecter la loi. Ce plan doit être approuvé par le commissaire aux langues, qui dispose d'un important pouvoir d'enquête relativement au respect de la loi. Au premier abord, ces dispositions semblent contredire la règle aujourd'hui acceptée selon laquelle un ordre de gouvernement peut légiférer en matière de langue dans la mesure où il le fait de manière accessoire à un champ de compétence qui lui est propre. Cette norme tire sa force de certaines particularités de la Loi constitutionnelle de 1867. Toutefois, après analyse, il appert que ce cadre conceptuel ne s'applique pas au Nunavut. Ce dernier détient bel et bien le pouvoir d'imposer sur son territoire l'utilisation de la langue inuit aux ministères, organismes et institutions du gouvernement fédéral.

Dans cette étude reposant sur la méthode du testing, 581 paires de CV fictifs ont été envoyées en réponse à de véritables offres d'emplois dans des secteurs d'emploi qualifiés et peu qualifiés. Les CV appariés étaient similaires sous tous les rapports, hormis que l'un indiquait un nom « franco-québécois », et l'autre un nom tantôt arabe, tantôt latino-américain et africain. À profil égal, le candidat majoritaire a au moins 60 % plus de chances d'être invité à un entretien que les candidats des minorités racisées, et un peu plus d'une fois sur trois, ces derniers risquent d'être ignorés par l'employeur sur une base discriminatoire.

Mots-clés : testing, discrimination, racisme, minorités racisées, recrutement, marché du travail, testing, discrimination, racism, racial minorities, recruitment, job market

Cet article vise à mettre en évidence les nombreuses frontières au sein desquelles ou par-delà lesquelles s’organise la gouvernance de la sécurité industrielle dans une entreprise de chimie fine. Les acteurs de cette filiale française d’un groupe américain sont soumis à plusieurs réglementations et normes au niveau national, mais aussi supranational, notamment européen. Ils doivent les mettre en œuvre dans un contexte sociotechnique particulier impliquant des adaptations. Ces ajustements sont souvent l’objet de négociations variées entre les acteurs de l’usine considérée, avec les acteurs du groupe et les autorités de contrôle. Les acteurs de l’usine doivent aussi composer avec l’approche de gestion des risques développée aux États-Unis et traduite dans des standards de production et de sécurité (procédures, outils) pour réguler de manière de plus en plus homogène la sécurité dans les divers sites répartis autour du monde. Ce texte invite donc à une présentation empirique du pluralisme juridique.

Mots-clés : Sécurité industrielle, Process safety, Internormativité, Legal pluralism, Ajustements, Adjustments, Transformations, Transformations

Cet article explore les défis rencontrés par de nouveaux arrivants francophones à leur arrivée dans une communauté francophone en situation minoritaire au Canada, les répercussions qui en découlent et les facteurs modérateurs ayant une incidence sur leur intégration. Une recherche qualitative par entrevues semi-dirigées a été menée dans trois villes canadiennes auprès de soixante adultes immigrants ou réfugiés. Le défi principal auquel sont confrontées ces personnes est la barrière linguistique ; elle vient amplifier les défis liés à l'intégration sociale et la recherche de l'emploi. L'expérience migratoire a aussi une répercussion sur la santé mentale, sur les relations avec les proches et sur la santé physique. Le soutien social et la résilience personnelle favorisent l'adaptation dans la communauté d'accueil.

Mots-clés : immigration, francophones, intégration, contexte linguistique minoritaire, immigration, francophones, integration, linguistic minority context

Les Roms sont le seul peuple d'Europe ayant (encore) un droit coutumier vivant. Dans cet article, nous nous proposons d'explorer et d'analyser les hypostases de l'interaction entre le droit coutumier des Roms en Roumanie et le droit étatique roumain. Pour ce faire, dans un premier temps, nous allons brièvement exposer le cadre théorique qui guide notre démarche analytique — le pluralisme normatif. Puis, nous allons présenter les différences fondamentales entre les deux ordres juridiques en relation avec les modes d'organisation sociopolitique respectifs. Enfin, nous esquisserons et explorerons les trois hypostases de l'interaction entre le droit coutumier rom et le droit étatique roumain — la non-coplanarité officielle, l'intersection marginale et la subordination exceptionnelle.

Mots-clés : Droit coutumier, droit étatique, communautés roms, Roumanie, hypostases de l'interaction, Customary law, state law, Roman communities, Romania, hypostases of interaction