Résultats de recherche

Cet article porte un regard critique sur les incongruités et les incohérences de la défense de contrainte morale en droit pénal canadien. Les auteurs soulèvent les difficultés liées à la fragmentation de ce moyen de défense ainsi que leurs conséquences négatives sur le traitement égal des personnes accusées du même crime. Le constat qui s'en dégage est que la défense de contrainte morale devrait être uniformisée sur le territoire canadien et harmonisée avec le droit international afin de permettre à tous ceux qui violent la loi en raison de l'absence d'autre choix viable de se prévaloir de ce moyen de défense. Enfin, à la lumière de l'état actuel du droit relatif à la défense de contrainte à la suite de l'arrêt R c Ryan, rendu récemment par la Cour suprême du Canada, les auteurs suggèrent une disposition inclusive qui devrait remplacer l'actuel article 17 du Code criminel.

Mots-clés : Contrainte morale, défense statutaire, défense de common law, droit comparé, droit international, harmonisation, Duress, statutory defence, common law defence, comparative law, international law, harmonisation

Dans le présent article, nous nous penchons sur les difficultés découlant des plaidoyers de culpabilité négociés par les entreprises et enregistrés devant les juridictions criminelles canadiennes. Nous partons de la décision relative au plaidoyer de culpabilité survenu en décembre 2019 entre le ministère public canadien (la Couronne) et la société d'ingénierie montréalaise SNC-Lavalin Construction inc, une filiale du Groupe SNC-Lavalin inc. À cet effet, le texte s'attarde sur les circonstances qui ont entouré ce plaidoyer de culpabilité par cette filiale pour résoudre l'affaire pénale contre la firme d'ingénierie, ainsi que sur les conséquences négatives qui pourraient en découler. De manière plus générale, les problématiques associées aux plaidoyers de culpabilité impliquant les entreprises sont également examinées.

Mots-clés : Plaidoyer de culpabilité, criminalité économique, responsabilité pénale des entreprises, droit pénal canadien, SNC-Lavalin, entente sur le plaidoyer, accord de réparation, Guilty plea, financial crime, corporate crime, Canadian criminal law, SNC-Lavalin, plea agreement, remediation agreement

Cet article examine l'impact des seuils sociaux sur l'intention de croissance et les comportements des dirigeants de PME français. Pour les organisations patronales, ces seuils, notamment celui des 50, sont un frein à l'intention de croître des dirigeants et expliquent, en grande partie, le déficit du nombre d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) sur le territoire. La problématique des effets de seuils et de son incidence sur la croissance n'a, jusqu'à présent, pas constitué un objet de recherche en soi. Une étude qualitative est menée pour analyser en profondeur l'impact du seuil des 50 salariés sur les intentions et comportements des dirigeants. Dans un premier temps descriptif, les intentions et comportements adoptés et projetés face aux seuils sont identifiés. Puis, dans une logique analytique, les facteurs inhibant et facilitant le franchissement des seuils sont examinés.

Mots-clés : PME, Seuils sociaux, Croissance, Dirigeant, Intention de croissance, Comportement, Appropriation de la croissance, SME, Social thresholds, Growth, Entrepreneur, Growth intention, Behaviour, Growth appropriation, PyME, Umbrales, Crecimiento, Dirigente, Intención de crecimiento, Comportamiento, Apropiación de crecimiento

La pandémie de la COVID-19 s’est caractérisée par la mise en œuvre de contraintes sanitaires imposant la fermeture des lieux de socialisation, la distanciation physique et le maintien à domicile par un couvre-feu s’appliquant à toute la population. Toutefois, ces méthodes de restriction sociale ont pu soulever des enjeux spécifiques aux populations des jeunes hommes gais et bisexuels qui présentaient par le passé des vulnérabilités en termes de santé mentale et d’isolement social. L’objectif de cette étude était de comprendre l’influence des mesures sanitaires sur les relations sociale et sexuelle des jeunes hommes gais et bisexuels de 18 à 26 ans à Montréal en période de COVID-19. L’étude a été réalisée à l’aide d’un devis qualitatif interprétatif descriptif. Des entrevues semi-dirigées ont été conduites avec 14 participants habitant à Montréal. Une analyse thématique a permis de faire ressortir trois thèmes des effets des mesures sanitaires en contexte de COVID-19 sur la vie sociale et sexuelle des participants : 1) Un effritement social marqueur d’une solitude progressive importante; 2) Une injustice ressentie par une population qui se sent sacrifiée et infantilisée par les mesures sanitaires; 3) La poursuite de la socialisation malgré les craintes en période de pandémie. Les résultats révèlent la souffrance et le caractère d’injustice perçu par les jeunes hommes gais et bisexuels en raison des fortes contraintes ayant provoqué un éloignement social et l’abandon d’une vie sexuelle spontanée. Des propositions d’amélioration et de suivi sont élaborées afin que leurs expériences puissent bénéficier au soutien d’organismes communautaires dans la province de Québec.

Mots-clés : COVID-19, COVID-19, gai, gay, mental health, santé mentale, social life, vie sociale, Montréal, Montreal

Cet article présente une recension des écrits scientifiques concernant les besoins en éthique professionnelle du personnel enseignant des niveaux scolaires allant du préscolaire au collégial. À partir du cadre conceptuel « québécois » de l’éthique professionnelle enseignante et d’une méthodologie de recension appropriée, nous recensons 61 écrits scientifiques, publiés entre 2003 et 2021, qui discutent de ces besoins, c’est-à-dire des ressources qui manquent aux enseignants et enseignantes pour respecter une éthique professionnelle souhaitable. La première partie de cet article expose les résultats de ce travail de recension. Puis, dans un deuxième temps, la discussion aborde la difficulté d’établir un cadre conceptuel adéquat pour analyser la diversité et la particularité des besoins ainsi recensés.

Mots-clés : Éthique professionnelle enseignante, Professional teaching ethics, literature review, Recension des écrits, professionalism, Professionnalité, Insertion professionnelle, professional insertion, Besoins de soutien, support needs

Contexte : Face à l’augmentation des méfaits liés à la consommation de drogues au Canada, l’accent a été mis sur les stratégies de réduction des méfaits telles que les sites de consommation supervisée (SCS).La documentation sur la perception du personnel infirmier autorisé (IA) des services d’urgence à l’égard des sites de consommation supervisée et des troubles liés à l’utilisation de substances (TUS) est insuffisante, en particulier dans les villes canadiennes de petite et de moyenne taille.Objectif : La présente étude descriptive visait à déterminer les perceptions des IA des urgences sur les TUS et les SCS.Méthodes : Une enquête comportant 27 questions a été diffusée auprès des IA travaillant actuellement dans les services d’urgence du sud-ouest de l’Ontario par le biais d’un lien en ligne Qualtrics®. La recherche a examiné les perceptions des IA des urgences sur les SCS et les TUS.Résultats : Les résultats quantitatifs révèlent que les IA des urgences (n = 146) font preuve d’empathie à l’égard de la consommation de drogues et des TUS, mais se montrent neutres envers les SCS. Ils ont fait état des effets positifs et des préoccupations potentielles de la mise en oeuvre des SCS. Malgré leurs appréhensions, la plupart des IA des urgences ont indiqué le cas échéant leur volonté d’orienter leurs patients vers de tels sites si ceux-ci étaient à disposition.Discussion : Les résultats de la présente étude ont fourni des données récentes sur les perceptions des IA des services d’urgence à l’égard des TUS et des SCS dans les villes canadiennes de petite et de moyenne taille. Elle a également permis de déterminer les services que les SCS et leurs services d’urgence devraient offrir du point de vue de l’IA du service d’urgence.Conclusion : Cette étude à sites multiples offre la possibilité de comparer les perceptions d’autres disciplines, de partager de nouvelles connaissances et d’améliorer les soins et la sécurité des patients. Parmi les recommandations, un partenariat d’orientation vers la réduction des risques entre les services d’urgence et les partenaires communautaires. Il est essentiel de pratiquer de manière réfléchie, de réduire l’influence des stéréotypes et des décisions et soins fondés sur la stigmatisation, et d’encourager la mise en place d’une législation soutenant les politiques et procédures éthiques qui augmentent l’utilisation et l’accès aux SCS.

Mots-clés : harm reduction, Réduction des méfaits, service des urgences, emergency department, personnel infirmier des urgences, emergency nurses, sites de consommation supervisée, supervised consumption sites, troubles liés à l’utilisation de substances, substance use disorder