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Les articles 318 et 319 du Code criminel sont destinés à protéger les groupes identifiables de personnes contre la propagande haineuse. Toutefois, l'article 318 (4) limite cette protection aux seuls groupes identifiables par la couleur, la race, la religion, l'origine ethnique et l'orientation sexuelle. Le sexe est exclu des motifs de différenciation énumérés dans ce paragraphe. Après un bref examen de l'historique législatif de ces dispositions, de même que de l'évolution récente du droit canadien et international, l'auteur note que l'exclusion du sexe comme motif de différenciation est pour le moment dépassée. Il en vient alors à la conclusion que l'article 318 (4) du Code criminel mériterait d'être extensivement reformulé en vue d'accorder une protection efficace aux victimes des discours haineux basés sur le sexe.

RésuméMESURE DE LA DELINQUANCE AU CANADA« Mesure de la delinquance au Canada > presente les resultats definitifs d'une replique methodologique de l'etude de T. Sellin et M.E. Wolfgang qui ont valide, il y a quelques annees, un indice de la criminalite pour les Etats-Unis. Le but de la presente recherche vise a mettre au point un indice semblable pour le Canada.Le Bureau federal de la statistique est responsable de la compilation des statistiques criminelles canadiennes. Ces statistiques sont basees sur les rapports annuels des differents corps de police du Canada et la classification des crimes est semblable, dans l'ensemble, au systeme americain communement appele Uniform Crime Reporting.Ce systeme ne tient pas compte, toutefois, de la gravite relative des differentes violations de la loi. Cette carence biaise toute analyse de l'etendue et de la nature de la criminalite dans le temps et dans l'espace. C'est ce qui determina Sellin et Wolfgang, ainsi que les auteurs de la presente etude, a y remedier.L'objectif principal de la recherche est la quantification des elements qualitatifs inherents aux evenements criminels. Aux Etats-Unis, un systeme pondere, fruit de l'analyse des attitudes caracterisant des echantillons d'etudiants universitaires, de policiers et de juges de la Cour juvenile, servit a cette fin.La strategie de la presente etude repose sur un « modele de replique minimum ». Ce modele, legitime par la validite des resultats, des interpretations et des conclusions de la recherche de Sellin et Wolfgang, reprend le dernier stade — qui est aussi le plus essentiel — de l'etude originale. Quatorze versions de delits criminels sont alors retenues afin de developper l'indice final.Les postulats de base qui sous-tendent cet indice sont les suivants:1 ) La mesure de la criminalite et de la delinquance juvenile doit etre fondee sur une echelle de gravite qui reflete les sentiments de la communaute sur la gravite relative des differents delits criminels.2) L'indice doit etre elabore a partir de renseignements detailles, tires des rapports de police et non a partir des etiquettes legales qui sont apposees aux evenements criminels.3) En ce qui concerne la delinquance juvenile: a) les delits commis par les jeunes delinquants le sont independamment du type de cours ou de procedes qui menent a leur jugement; b) l'indice ne doit tenir compte que des violations qui seraient considerees comme criminelles si ces jeunes delinquants etaient des adultes.4) L'indice doit etre fonde sur les delits criminels qui sont de nature a amener rapidement les victimes ou leurs proches a rapporter lesdits evenements a la police.5) L'indice doit etre fonde sur les delits qui sont rapportes d'une facon un tant soit peu constante et qui causent un prejudice explicite aux membres de la communaute, tels que les blessures corporelles, le vol et la perte des biens ou les dommages a la propriete. L'indice exclut: a) les delits impliquant le consentement de la victime et la conspiration; b) les delits dont la decouverte depend surtout de l'activite de la police; c) les delits qui ne sont que des attentats ne produisant aucun dommage corporel ou materiel.6) L'unite de compilation doit etre l'« evenement » pris dans sa totalite et non un seul element, si important soit-il.7) Une echelle de proportions (ratio) est la plus appropriee, particulierement a cause de la qualite cumulative d'une telle echelle.8) Des variables supposement importantes — telles que le type d'armes ou la legalite de la presence du coupable .— n'accroissent pas la gravite des delits et n'entrent donc pas en ligne de compte.L'echantillon canadien est de 2 738 sujets. Des etudiants, des juges, des policiers et des employes de bureau ont participe a cette etude.Les methodes et les techniques employees furent empruntees au domaine de la psychophysique, particulierement aux travaux de S.S. Stevens, de l'Universite de Harvard. Ces travaux etablissent une relation mathematique entre « stimulus » et « perception ».Chaque sujet recut les quatorze descriptions de delits criminels auxquels il attacha des poids numeriques variant selon ses attitudes particulieres. Ces resultats numeriques furent compiles a l'aide de la moyenne geometrique et analyses par les methodes de correlation (r) et de regression (b).Les hypotheses majeures de Sellin et Wolfgang, sur la base de ces resultats, furent reformulees de la facon suivante:Expectative minimumSi les indices de gravite des delits tires de deux populations (sexe, culture, pays) sont confrontes, la relation qui existe entre eux doit etre une fonction ayant la forme Y = aXb (les points traces graphiquement sur papier log-log se placent sur une ligne droite). Il est evident que cette expectative ne s'applique qu'aux delits choisis par Sellin et Wolfgang.Expectative maximumSi les indices de gravite des delits tires d'un grand nombre de populations ou de sous-populations (specialement a l'interieur d'un pays) sont mis en rapport, la relation qui se forme entre eux est une fonction ayant la forme Y = aXb (les points traces graphiquement sur papier log-log se placent sur une ligne droite); de plus, a mesure que le nombre de groupes dans l'echantillon augmente, la pente tend vers 1. De nouveau, ceci ne s'applique qu'aux delits choisis.Les resultats de cette etude confirment la fiabilite et la stabilite de l'indice de Sellin et Wolfgang. Ils permettent l'elaboration d'un indice canadien de gravite des delits qui constitue une mesure raffinee de la criminalite et de la delinquance juvenile, capable de remplacer avantageusement celle utilisee presentement au Canada.

L'humour qui caractérise l'oeuvre de Robert Filliou est conçu ici en tant qu'approche individuelle de l'artiste dans sa réflexion sur les méthodes iconoclastes et sur l'état d'esprit du groupe Fluxus. Notamment, l'oeuvre vidéo Breakfasting Together, If You Wish (1979) est présentée dans le contexte de concepts que Filliou avait développés dans ses projets antérieurs, dont la Galerie Légitime, le centre de Création Permanente, La cédille qui sourit, Teaching and Learning as Performing Arts, et Les principes d'économie poétique. Dans ses références à la réalité quotidienne et aux conditions de travail des artistes, Breakfasting Together fait preuve d'un sens de l'humour ironique qui relève autant de l'aliénation que de la créativité. C'est donc dans le champ de l'art que se déploie une vision poétique de la vie et de la résistance au côté sinistre de l'économie capitaliste.

Selon l'article 213 C.c.Q., les immeubles, les entreprises et les biens importants à caractère familial appartenant à un mineur ne peuvent être vendus qu'en cas de nécessité et avec une autorisation préalable du tribunal ou du conseil de tutelle. Quel est alors le statut juridique d'un contrat de vente d'un bien appartenant à un mineur faite par son tuteur en violation de cet article ? Cette question a été à l'origine d'un vigoureux débat, en France ainsi qu'au Québec, au cours du 19e siècle. Mignault le trancha en 1896 en déclarant un tel contrat entaché de nullité relative. Aujourd'hui, plus d'une centaine d'années plus tard, la position du législateur à l'égard de la protection des mineurs a beaucoup évolué, ce qui nécessite une réévaluation de la solution apportée par Mignault. Cet article soutient que la sanction de nullité relative va à l'encontre du libellé et des objectifs de l'article 213 C.c.Q. et qu'une approche alternative doit être adoptée.

Mots-clés : section 213 C.C.Q., nullity, minor, child, tutor, statutory, interpretation, public order, article 213 C.c.Q., nullité, mineur, enfant, tuteur, interprétation des lois, ordre public

RésuméL'enseignant exerce une influence quasi-divine sur le destin de son élève. L'article se propose d'étudier les implications politiques et développementales de ce pouvoir dans les sociétés coloniale et post-coloniale. La manière dont ce pouvoir est utilisé par les professeurs qu'on trouve dans le roman africain francophone servira à les mettre dans l'une de ces catégories : personnage-enseignant antipathique, personnage-enseignant ambivalent et personnage-enseignant constructif.

Mots-clés : représentation, roman francophone africain, engagement sociopolitique, enseignant antipathique, enseignant ambivalent, enseignant constructif, modèle colonial/tyrannique, colonialisme/néocolonialisme, representation, Francophone African novel, socio-political commitment, antipathetic teacher, ambivalent teacher, constructive teacher, colonial/tyrannical model, colonialism /neocolonialism

Cet article développe l'argumentaire suivant : dans un grand nombre de contextes d'évaluation, les conditions ne permettent pas qu'on procède à des évaluations des modalités et des effets de l'intervention policière qui respectent toutes les règles d'une méthodologie forte. Il faut en conséquence recourir à des évaluations méthodologiquement moins orthodoxes, qui n'en conservent pas moins leur utilité et leur valeur heuristique. La première partie de l'article est consacrée à l'objet et aux méthodes de l'évaluation. En se fondant sur les notions développées dans cette première partie, la seconde indique quelles sont les difficultés que soulève, dans un contexte pratique d'intervention, la mise en place d'un cadre d'évaluation qui respecte pleinement les caractères de l'objet d'une évaluation et les exigences d'une méthode rigoureuse, l'une de ces difficultés étant les coûts prohibitifs engendrés par la réalisation d'une évaluation riche. Dans une troisième partie, nous présentons une série de procédés qui peuvent conduire à des évaluations qui satisfassent autant aux exigences de la théorie qu'à celles de la pratique de l'intervention policière. En conclusion, nous discutons brièvement des résultats des évaluations jusqu'ici effectuées de la police de communauté et de la police de résolution de problèmes.

Mots-clés : Évaluation de la police, méthodes d'évaluation, police de communauté, police de résolution de problèmes, Police assessment, methodology, evaluation process, community policing, problem-oriented policing, Evaluación de la policía, métodos de evaluación, policía comunitaria, policía de resolución de conflictos