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  1. 10171.

    Article publié dans Les Cahiers de droit (savante, fonds Érudit)

    Volume 62, Numéro 1, 2021

    Année de diffusion : 2021

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    La détermination des unités de négociation, élément crucial de cristallisation de la liberté d'association depuis l'adoption au Canada du modèle Wagner (1944), obéit à des règles différentes du régime général dans le secteur public. En règle générale, la détermination de l'unité d'accréditation y repose avant tout sur des critères fonctionnels, telles la structure organisationnelle de l'entreprise ou la similarité des fonctions et des conditions de travail, par opposition à des critères volontaires qui feraient entrer en jeu, en toute priorité, les choix associatifs des employés. Dans le présent texte, l'auteur retrace l'historique de la détermination des unités de négociation dans le secteur public fédéral et examine les composantes respectives des approches fonctionnelle et volontaire, en comparant deux situations types, soit celles qui sous-tendaient les demandes de fragmentation des unités de négociation à la Société Radio-Canada en 1978 et chez les contrôleurs aériens au Québec en 1979. Les types idéaux du fonctionnalisme et du volontarisme sont ensuite mobilisés pour l'analyse de la situation contemporaine à la Gendarmerie royale du Canada, laquelle a fait l'objet, au regard de la liberté constitutionnelle d'association, d'une décision récente (juillet 2019) de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral.

  2. 10172.

    Benessaieh, Afef et Deblock, Christian

    Commerce, croissance et emploi : Le cas du Mexique

    Centre études internationales et mondialisation

    1998

  3. 10173.

    Centre de recherche sur les politiques et le développement social

    1993

  4. 10174.

    Benessaieh, Afef et Deblock, Christian

    Commerce, croissance et emploi : Le cas du Mexique

    Centre de recherche sur les politiques et le développement social

    1999

  5. 10175.

    Centre interuniversitaire de recherche sur la science et la technologie

    1997

  6. 10176.

    Centre études internationales et mondialisation

    1999

  7. 10177.

    Chaire de Recherche du Canada en Mondialisation, Citoyenneté et Démocratie

    2002

  8. 10178.

    Centre interuniversitaire de recherche sur la science et la technologie

    Rapport annuel : Activités scientifiques 1999-2000

    Centre interuniversitaire de recherche sur la science et la technologie

    2000

  9. 10179.

    Centre interuniversitaire de recherche sur la science et la technologie

    2007

  10. 10180.

    Centre interuniversitaire de recherche sur la science et la technologie

    2002