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10271.Plus d’information
Cet article porte un regard critique sur les incongruités et les incohérences de la défense de contrainte morale en droit pénal canadien. Les auteurs soulèvent les difficultés liées à la fragmentation de ce moyen de défense ainsi que leurs conséquences négatives sur le traitement égal des personnes accusées du même crime. Le constat qui s'en dégage est que la défense de contrainte morale devrait être uniformisée sur le territoire canadien et harmonisée avec le droit international afin de permettre à tous ceux qui violent la loi en raison de l'absence d'autre choix viable de se prévaloir de ce moyen de défense. Enfin, à la lumière de l'état actuel du droit relatif à la défense de contrainte à la suite de l'arrêt R c Ryan, rendu récemment par la Cour suprême du Canada, les auteurs suggèrent une disposition inclusive qui devrait remplacer l'actuel article 17 du Code criminel.
Mots-clés : Contrainte morale, défense statutaire, défense de common law, droit comparé, droit international, harmonisation, Duress, statutory defence, common law defence, comparative law, international law, harmonisation
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10272.Plus d’information
Les Roms sont le seul peuple d'Europe ayant (encore) un droit coutumier vivant. Dans cet article, nous nous proposons d'explorer et d'analyser les hypostases de l'interaction entre le droit coutumier des Roms en Roumanie et le droit étatique roumain. Pour ce faire, dans un premier temps, nous allons brièvement exposer le cadre théorique qui guide notre démarche analytique — le pluralisme normatif. Puis, nous allons présenter les différences fondamentales entre les deux ordres juridiques en relation avec les modes d'organisation sociopolitique respectifs. Enfin, nous esquisserons et explorerons les trois hypostases de l'interaction entre le droit coutumier rom et le droit étatique roumain — la non-coplanarité officielle, l'intersection marginale et la subordination exceptionnelle.
Mots-clés : Droit coutumier, droit étatique, communautés roms, Roumanie, hypostases de l'interaction, Customary law, state law, Roman communities, Romania, hypostases of interaction
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10273.Plus d’information
La législation exécutive est une forme de droit élaboré par des organismes publics ou des fonctionnaires auxquels les législateurs primaires (parlements et assemblées législatives) ont délégué un pouvoir législatif. L'exercice de ce pouvoir est assujetti à l'examen parlementaire et au contrôle judiciaire. Le présent article étudie la relation entre ces fonctions et examine si elles sont exécutées adéquatement pour assurer la responsabilité démocratique se rattachant à la législation exécutive. Il conclut que même si ces fonctions ne se contredisent pas, de graves préoccupations subsistent au sujet de la garantie de responsabilité démocratique se rattachant à la législation exécutive au Canada.
Mots-clés : Législation exécutive, contrôle judiciaire, examen parlementaire, processus réglementaire, droit constitutionnel, Delegated legislation, regulation, judicial review, parliamentary review, regulatory process, constitutional law
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10274.Plus d’information
Marquée par la défaite électorale du Parti révolutionnaire institutionnel (PRI) en 2000, la transition du régime politique au Mexique a favorisé la diversification de la géographie politico-électorale. Cette pluralité politique a, entre autres conséquences, mis en évidence de nombreux conflits intergouvernementaux jusqu'alors dissimulés par l'hégémonie du PRI. Dans ce contexte, cet article propose une révision de la procédure de contrôle constitutionnel (controversia constitucional), réformée en 1994, pour dresser un état des lieux de l'intervention croissante de la Cour suprême dans la résolution des conflits entre les unités et les niveaux de gouvernement. Plus concrètement, l'objectif est de repérer les procédures engagées par les municipalités et d'identifier les domaines concernés ainsi que les tendances dans les résolutions concernant les compétences des municipalités. Cette révision permettra d'identifier les domaines d'intervention des municipalités et les moyens d'action (lois, règlements, décrets, budgets) pour lesquels les relations intergouvernementales sont plus ou moins controversées.
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10275.Plus d’information
L'objectif de ce texte est de tenter de comprendre la persistance du phénomène de la croyance aux miracles dans un monde dominé par la science et la technologie. Le texte comprend cinq parties. Au cours de la première partie, nous présentons quelques sondages concernant la croyance aux miracles ainsi qu'une définition des miracles. Puisque la prière est au coeur du processus miraculeux, l'analyse de son efficacité fait l'objet de la deuxième partie. Nous examinons par la suite le fonctionnement du processus miraculeux en s'inspirant de ce qui se passe à Lourdes. Dans la quatrième partie, nous nous interrogeons sur la possibilité de concilier science et religion. La dernière partie comprend trois sections : quatre critiques méthodologiques concernant l'efficacité de la prière, l'importance des notions de hasard et de probabilités nécessaires à la compréhension de la notion de miracle et la présentation de six hypothèses alternatives de nature médicale aux explications des miracles reconnus par l'Église.
Mots-clés : Miracle, guérison, efficacité de la prière, science, religion, Miracle, healing, effectiveness of prayer, science, religion
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10276.Plus d’information
L'étude des carrières criminelles a permis, jusqu'à présent, d'identifier les mécanismes qui conduisent un individu à commettre des crimes. Or s'il est connu que la grande majorité des contrevenants cessent un jour leurs activités criminelles (en référence à la courbe de la criminalité), ce n'est qu'au cours des dernières années que les chercheurs se sont intéressés à la dernière phase de ces carrières criminelles : soit le moment où elles se terminent. Si l'on connait un peu mieux comment les incarcérés et les probationnaires se désistent du crime, aucune étude portant sur le désistement du crime des sursitaires n'a pu être répertoriée. En outre, on retrouve dans la littérature trois principales théorisations du processus de désistement, mais aucune ne fait consensus. À partir des limites inhérentes aux théories existantes, cet article propose un nouvel angle conceptuel permettant d'appréhender le désistement du crime. Par la suite, il s'agit d'illustrer de quelle manière la confrontation de ce nouveau cadre conceptuel aux données qualitatives recueillies auprès de 29 sursitaires québécois permet de mettre en exergue trois processus distincts (le converti, le repentant et le rescapé) qui conduisent à l'arrêt des comportements criminels.
Mots-clés : désistement du crime, emprisonnement avec sursis, changements identitaires, réalisme critique, desistance from crime, identity, critical realism, conditional sentence, house arrest
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10277.Plus d’information
RésuméLa question directrice de cette étude est la suivante : comment est-il possible de comprendre la nécessité d'une entreprise pédagogique pour atteindre l'intelligible dans la République, tandis que l'âme accède à l'Idée sans l'aide d'un maître dans le Phédon ? Ces deux voies épistémologiques, respectivement politique et morale, ne sont contradictoires qu'en apparence, car c'est toujours un naturel philosophe qui, programme éducatif ou non, peut avoir une intuition de l'Idée dans une expérience solitaire. Si le rôle de l'éducation est, dans la République, de repérer un tel naturel, de le préserver d'une corruption politique (mais jamais d'une corruption du regard), de le rendre redevable d'un engagement dans les affaires publiques et de faciliter la conversion eidétique de son regard, la philosophie — ou dialectique — reste, dans les deux dialogues, une aventure personnelle et solitaire.
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10280.Plus d’information
La dernière oeuvre de Thomas More, composée en 1534–1535 dans la Tour de Londres alors qu’il attendait son exécution, retrace l’agonie du Christ à Gethsémani dans les heures précédant son arrestation. Le De tristitia, tedio, pauore, et oratione Christi ante captionem eius, texte d’une grande intensité dévotionnelle et émotionnelle, n’en est pas moins marqué par les traits d’esprit et l’humour ironique caractéristiques de More. L’oeuvre est traduite en anglais quelque temps après le décès de More par sa petite-fille, Mary Roper, mais c’est seulement en 1557, après le mariage de cette dernière à James Basset, et alors qu’elle tient l’office de dame de compagnie (« lady of the privy chamber ») de la reine Marie Tudor, que la traduction est publiée. On la retrouve en effet dans l’édition des English Works de More par William Rastell (1557), qui présente Mary Basset comme une femme « tout à fait experte en latin et en anglais ». Bien que les notices biographiques et les ouvrages de référence sur l’écriture féminine anglaise à la Renaissance fassent mention de cette oeuvre — quoique parfois de manière erronée —, ainsi que des passages tirés de l’Histoire de l’Église d’Eusèbe que Basset avait précédemment traduits en latin et en anglais, ces textes n’ont jamais été étudiés. Afin de remédier à cette situation, cet article offre dans un premier temps une analyse détaillée de l’oeuvre remarquable que représente Of the sorowe, werinesse, feare, and prayer of Christ before hys taking. Il s’agit ici d’identifier les traits majeurs de cette traduction, mais aussi de les situer dans le contexte des pratiques traductologiques propres à l’humanisme européen et à l’Angleterre de l’ère Tudor.