Documents repérés
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491.Plus d’information
Les acteurs privés désireux d'influencer l'interprétation des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) d'une manière favorisant la prise en considération d'intérêts non commerciaux se heurteront d'emblée au monopole étatique sur son système de règlement des différends. Au-delà de cet obstacle important, l'évolution récente du système laisse apparaître certaines ouvertures processuelles dont pourraient tirer profit ces acteurs privés afin d'intégrer des perspectives non commerciales, comme celle de la promotion des modes de consommation durable, dans l'application des règles gouvernant le système commercial multilatéral. La reconnaissance du droit des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel de l'OMC de recevoir des mémoires d'amicus curiae peut sembler particulièrement porteuse et mérite d'être évaluée à l'aulne des résultats obtenus jusqu'à présent, mais elle pourrait décevoir. La formalisation des mécanismes internes de traitement des plaintes privées concernant les accords de l'OMC, opérée par les États-Unis et la Communauté européenne, pourrait s'avérer un porte-voix plus efficace pour que les acteurs privés puissent contribuer au maillage normatif entre le droit international économique et les questions non commerciales.
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492.Plus d’information
Les entreprises françaises sont-elles défavorisées par rapport à leurs concurrentes étrangères, par une importance excessive des charges qui pèsent sur elles ? Cet article, sans apporter une réponse définitive à cette question controversée, tente de rassembler des éléments de comparaison. Dans l'ensemble, ces données ne permettent pas de conclure que les charges des entreprises françaises soient plus élevées que dans les pays concurrents. Par rapport à la valeur ajoutée, la part des charges de personnel (cotisations sociales comprises) semble plus faible en France que dans les autres pays de la C.E.E., à l'exception de l'Italie. Les coûts moyens par personne employée (charges sociales inclues) paraissent analogues à ceux observés dans l'industrie allemande, belge ou néerlandaise, mais supérieurs à ceux de l'industrie italienne. La structure de la fiscalité française est caractérisée par l'importance des impôts indirects. Cependant, la fonction fiscale opérée par l'impôt sur l'ensemble de l'économie (cotisations sociales exclues) est à la fois plus faible et augmente moins vite en France depuis 1957, que dans la plupart des autres pays industriels. Les données relatives aux charges financières, aux frais de transport et d'énergie sont moins précises, mais rien n'indique, dans ces domaines non plus que les entreprises françaises, dans leur ensemble, subissent un handicap appréciable.
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493.Plus d’information
Très présent à la radio et dans la presse françaises après la Seconde Guerre mondiale, le jazz va conquérir peu à peu la télévision à partir de 1955. À la recherche du jazz, première série régulière sur le sujet, créée par Maurice Blettery et réalisée, pour l'écrasante majorité des émissions, par Jean-Christophe Averty, révèle une tension entre deux ambitions didactiques : l'une qui fait du jazz un prétexte pour aborder des « sujets de société », l'autre qui marque une volonté d'étudier la musique pour elle-même et d'affirmer le jazz comme témoignage d'un nouvel équilibre entre le « savant » et le « populaire ». Alors que les premières émissions sont construites autour d'une succession souvent maladroite d'extraits de longs métrages et de discours d'experts reconnus, Averty s'émancipe progressivement des contraintes éditoriales de la série pour mettre en images la musique et explorer les moyens propres à la télévision. À partir de la fin de la décennie, il prend en charge de nouvelles émissions, dont Modern Jazz at Studio 4, dans lesquelles il privilégie la performance des musiciens et fait du jazz un terrain d'expérimentation idéal pour inventer un univers plastique que l'on peut qualifier, bien avant les oeuvres de Nam June Paik, d'art vidéo.
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497.Plus d’information
Le présent article expose la situation actuelle en matière de relations entre l'OMC et les ONG. Il se concentre avant tout sur le cas du processus de règlement des différends dans les affaires touchant à l'environnement, en partant du principe que ces dernières sont grandement illustratives des débats et de la tendance à l'ouverture de l'OMC. L'article présente ainsi en premier lieu les revendications des ONG et le conflit entre le libre-échange et les intérêts environnementaux. Dans le but de bien comprendre les relations actuelles entre l'OMC et les ONG, il sera, dans un deuxième temps, nécessaire de se pencher sur les relations entre ces acteurs en dehors du processus du règlement des différends, pour se concentrer, dans un troisième temps, sur l'analyse des récentes avancées en la matière dans le cadre des affaires portées devant l'Organe de règlement des différends. Il s'agira de se concentrer particulièrement sur l'affaire Tortues-crevettes et ses conséquences, cette affaire ayant marqué un tournant décisif concernant les relations entre l'OMC et les ONG. Enfin, le présent article proposera certaines réformes à entreprendre à différents niveaux de l'OMC pour améliorer et accroître les relations entre ces acteurs.
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498.Plus d’information
Avec l’avènement de l’euro, la coordination des politiques budgétaires est devenue un enjeu européen majeur. L’évolution de la dépense publique revêt une importance particulière qui requiert une approche claire et globale. À cet égard, le système de la comptabilité nationale fournit la référence privilégiée, notamment dans le cadre de la surveillance européenne de l’évolution des finances publiques. Suivies à un niveau global, les finances publiques sont bien décrites d’un point de vue économique dans le compte de l’ensemble des administrations publiques en comptabilité nationale. Pour affiner le constat, il est cependant utile de pouvoir fournir un éclairage par sous-secteurs des administrations publiques afin de mieux analyser les composantes de la dépense publique. Dans le programme pluriannuel de finances publiques déposé à Bruxelles chaque année, les objectifs de dépenses publiques sur trois ans sont d’ailleurs déclinés selon ces sous-secteurs. Ces mesures restent toutefois incomplètes, des imbrications financières croissantes rendant de plus en plus difficile la réponse à des questions fondamentales: qui est à l’origine de la dépense? quels sont les meilleurs indicateurs de pilotage de la dépense publique? De nouveaux indicateurs de dépenses pour chaque sous-secteur des administrations publiques permettent par simple addition de retrouver l’indicateur global des dépenses des administrations publiques d’une part, et, d’autre part, sont plus explicatifs et plus pertinents du point de vue de l’analyse économique. Leur définition a ainsi conduit à s’interroger, pour toutes les dépenses de transferts internes aux administrations publiques, sur les véritables centres de décision et «financeurs en premier ressort». Il faut aussi raisonner à périmètre de compétences constant car d’une année sur l’autre, le législateur peut changer la répartition des tâches dévolues à chaque administration. Cette reconstruction statistique est une opération lourde car elle nécessite d’expertiser la nature de tous les transferts internes aux administrations publiques. Pour cette raison, les indicateurs sont présentés pour deux années seulement: 1999 et 2000.
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500.Plus d’information
Alors que plusieurs gouvernements cherchent aujourd'hui à contrôler les risques associés à la consommation excessive d'alcool, des politiques visant à éliminer les sources d'alcool à très faible prix émergent. Les politiques de prix minimum établissant un prix plancher au-dessous duquel il est interdit de vendre de l'alcool causent toutefois controverses, notamment en Écosse, pour les effets restrictifs au commerce qu'elles peuvent causer. Lors de l'adoption d'une politique ayant le potentiel effet de restreindre le commerce d'un certain produit, il est nécessaire d'en évaluer la compatibilité à l'instar du droit international économique. Cet article examine alors les enjeux entourant la mise en oeuvre d'une politique de prix minimum par verre d'alcool standard au Québec à la lumière des engagements commerciaux internationaux applicables. Nous soutenons, après une analyse des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de la jurisprudence qui en découle, qu'une politique de prix minimum risque d'être considérée comme compatible avec les engagements qui ressortent du système OMC et qui lient le Québec. Nous évaluons plus précisément la compatibilité de la mesure avec les obligations concernant le traitement national et les restrictions quantitatives comprises à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), ainsi qu'avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC). C'est toutefois en vertu de l'exception prévue au paragraphe XXb) du GATT portant sur la protection de la vie des individus que la politique de prix minimum telle que proposée démontre sa compatibilité au droit de l'OMC.