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8802.Plus d’information
La participation des victimes aux procès internationaux pénaux est une nouveauté de la Cour pénale internationale. Elle s'étend désormais aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et au Tribunal spécial pour le Liban. Dans le texte qui suit, l'auteur affirme que, par cette innovation, le droit international pénal évolue vers un dédoublement de l'objet du procès. Sa fonction, à la base punitive, intègre désormais une dimension réparatrice significative. Elle augure un effet horizontal de la procédure pénale qui entraîne une confrontation entre l'accusé et les victimes. L'auteur analyse l'étendue des droits procéduraux qui rendent compte de cette confrontation. Dans la première partie de son étude, il explore les problématiques relatives à l'accès des victimes aux tribunaux internationaux et souligne les raisons pour lesquelles elles n'ont pu avoir un rôle actif dans la procédure du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Dans la seconde partie, il approfondit sa réflexion sur la portée des droits de participation effectivement reconnus aux victimes. Bien qu'ils s'articulent et s'exercent différemment selon les tribunaux, ces droits constituent, en conclut l'auteur, le trait commun qui traduit un souci profond de la communauté internationale de rendre les victimes parties prenantes de l'établissement de la vérité au sujet des atrocités endurées à l'occasion de conflits armés.
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8804.Plus d’information
Le présent article s'insère dans le cadre de la discussion quant à la possibilité d'identifier une clause sociale implicite dans le texte de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). La reconnaissance d'une telle clause permettrait éventuellement aux États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) d'avoir recours aux exceptions prévues par l'article XX du GATT afin d'adopter des mesures commerciales restrictives à l'encontre des pays tenus responsables des transgressions des droits fondamentaux des travailleurs, parmi lesquels se trouve la protection des enfants contre le travail dangereux. L'analyse effectuée au cours de cet article s'attardera sur l'exception de l'article XX(a), qui concerne la protection de la moralité publique du pays importateur. Plus précisément, ce texte tentera de démontrer prima facie que l'exploitation des enfants par le travail, à l'occasion du processus de production des biens importés, porte atteinte à la moralité publique du pays importateur. De ce fait, des mesures visant ces biens pourraient relever de l'application de l'article XX(a) du GATT, sous réserve de satisfaire à la condition de nécessité de cette règle.
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8805.Plus d’information
RésuméAu printemps 2001, le gouvernement Chrétien lançait un vaste processus de consultations auprès des communautés autochtones dans le but de modifier la Loi sur les Indiens et d'améliorer les pratiques de gouvernance et l'autonomie gouvernementale de ces mêmes communautés. Après une année de consultations, il proposa son projet de Loi sur la gouvernance des Premières Nations (C-7). Le projet de loi mourut éventuellement au feuilleton et les modifications annoncées ne virent jamais le jour. L'article prend prétexte de cet épisode récent de la dynamique des rapports entre l'État canadien et les peuples autochtones pour saisir la nature des obstacles institutionnels qui freinent l'instauration d'une interface plus égalitaire entre l'État canadien et les peuples autochtones. La démarche s'appuie sur un cadre d'analyse qui allie l'institutionnalisme historique et les concepts de population cible et d'engagement citoyen pour soutenir que la formulation des politiques publiques à l'égard des peuples autochtones au Canada est essentiellement balisée par un paradigme colonial immuable, hérité du xixe siècle, qui se refuse à considérer les Autochtones dans un rapport d'égal à égal et qui, du coup, condamne à l'échec toute tentative de renouvellement véritable des mécanismes de gouverne concernant les Autochtones.
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8806.Plus d’information
Les assurances des biens des entreprises ne couvrent que les dommages directement subis par celles-ci. Les pertes indirectes qui résultent de dommages directs ne sont pas assurées. Elles font l'objet, suivant une appréciation distincte du risque, d'une protection spéciale : l'assurance des pertes d'exploitation. Dans la première partie de cet article, l'auteur décrit la nature, l'étendue et le fonctionnement de cette assurance ainsi que les principaux formulaires disponibles, notamment celui d'indemniser l'assuré de ses pertes d'exploitation pendant la période de temps nécessaire pour réparer ou remplacer les biens détruits ou endommagés ou encore pendant la période durant laquelle les résultats de l'entreprise, après avoir repris ses opérations, sont affectés par les effets du sinistre. Dansla deuxième partie, il décrit l'assurance des pertes d'exploitation subies par une entreprise en raison d'un sinistre subi par une autre entreprise indépendante (par exemple, un fournisseur ou un client important).
Mots-clés : Assurance des pertes d'exploitation, assurance contre la carence des fournisseurs, Business income insurance, contingent business income insurance
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8808.Plus d’information
Avec la permission du Bureau des Traductions du Secrétariat d’État, nous reproduisons ici l’excellent bulletin de terminologie, préparé à Ottawa par Mlle Rachel Lévesque du Service des Traductions. Ce bulletin est consacré aux assurances, comme on les traite au Canada. Même s’il n’a aucun caractère officiel, nous pensons qu’il pourra rendre service à nos lecteurs, dans un pays où la difficulté principale dans toute discussion technique est d’employer un vocabulaire uniforme.Comme on le constatera, le texte contient un assez grand nombre de renvois. Avec l’autorisation du Bureau, dans certains cas, nous allons ajouté d’autres équivalents, destinés à compléter le travail que nous reproduisons ici. Si nous nous sommes permis de faire ces suggestions, c’est en nous plaçant à un point de vue un peu différent parfois, parce que nous n’étions pas tout à fait d’accord ou parce que d’autres termes nous semblaient dignes de mention. Cela n’enlève rien au mérite du texte, mais en complète la valeur, croyons-nous.La traduction est une tâche extrêmement difficile. Elle exige de son auteur un esprit curieux, une connaissance précise des deux langues, une bonne documentation et, enfin, un désir de serrer de près le sens des mots employés dans l’une ou dans l’autre des versions. Ce sont ces qualités qui nous ont frappés dans le texte que nous présentons ici à nos lecteurs. – A.
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