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Les Cahiers de droit

Volume 6, numéro 1, avril 1964

Sommaire (6 articles)

Articles

  1. Des arrhes et de leur incidence sur la promesse de vente

    Thomas-Louis Bergeron

    p. 7–25

    Notice

  2. Des promesses de mariage entre mineurs et de la responsabilité des parents pour rupture

    Adrian A. Popovici

    p. 26–32

    Notice

  3. La clause dite de dation en paiement

    Lucien Bouchard

    p. 33–54

    Notice

  4. La réglementation du trafic et du commerce au Canada

    Georges Dubé

    p. 55–63

    Notice

  5. Essai d'une vue d'ensemble sur l'application de l'article 697i du Code de procédure civile

    Raoul Barbe

    p. 64–66

    Notice

Jurisprudence

  1. Sa Majesté La Reine vs Tremblay, 1963 B.R. 650

    Pierre Simard

    p. 67–72

    Notice

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