Les Cahiers de droit

Volume 15, numéro 3, 1974

Sommaire (16 articles)

  1. La langue d'étiquetage des produits de consommation: Le pouvoir constitutionnel de légiférer
  2. À propos de l'affaire pilote : les compétences provinciales en matière de réglementation du commerce
  3. La popularité des différents régimes matrimoniaux depuis la réforme de 1970

Notes

Jugements inédits

Chronique de jurisprudence

Chronique bibliographique

  1. Revues reçues
  2. Livres reçus

Anciens numéros de Les Cahiers de droit