FR :

Insatisfait du rendement de la common law laissée à elle-même, le législateur a inséré le recours en mandamus dans le droit écrit dès 1849. L'intention de réformer était manifeste ; annoncée dans le préambule de la loi adoptée sous l'Union, elle était réalisée par une énumeration d'usages que l'on présentait déjà comme des additions aux cas « où tel ordre de mandamus pouvait être légalement émané en Angleterre». L'existence même du texte et les multiples corrections qu'il a reçues à différentes époques expriment la volonté de réunir dans ce droit écrit les normes qui devaient gouverner l'application de ce recours. Aujourd'hui, l'article 844 du Code de procédure civile préfère au devoir public de la common law celui qui n'est pas de nature purement privée; la règle générale est précisée dans des paragraphes qui, à leur tour, font ressortir l'originalité du remède en droit québécois. Cet environnement incite à réévaluer la portée du recours à partir du texte même de l'article 844, en examinant son évolution et la structure qu'il a reçue en 1965, à la lumière de la jurisprudence issue de cette disposition ou de celles qui avaient un contenu équivalent dans les codes antérieurs.

EN :

Dissatisfied with the workings of the common law when left to its own devices, as of 1849 the Legislator drafted the writ of mandamus into written law. A reformist intent was patent and as stated in the preamble of the act passed under the Union, it was brought about through an enumeration of uses that were already presented as additions to cases « in which such a writ of mandamus could legally be issued in England ».The very existence of the text plus the many amendments made to it at various moments, express the desire to bring together in this written law the standards that would govern access to this recourse. Having done away with the common law notion of a public duty, section 844 of the Code of Civil Procedure now refers to a duty which is not of a merely private nature; the general rule is laid down in paragraphs which, in turn, emphasize the originality of the remedy in Quebec law. This environment is an incentive to re-appraise the impact of the recourse on the very basis of the text in article 844 by examining its evolution and the structure it was given in 1965 in the light of case law derived from this provision or from those having an equivalent content in previous codes.

FR :

Le budget du 25 février 1992 a énoncé des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui représentent une adaptation au mode de vie actuel des citoyens du Canada. En effet, la définition du terme « conjoint » a été élargie afin d'englober les conjoints de fait en vue de mettre fin à une disparité fiscale existant entre les personnes mariées et celles qui vivent en union de fait. Dans le présent texte, l'auteur compare la notion de conjoint telle qu'on la connaissait avant le 1^erjanvier 1993 à celle qui prévaut depuis cette date et il soulève aussi les difficultés d'application susceptibles d'être causées par les nouvelles dispositions. Par ailleurs, il est question des problèmes engendrés par la notion de conjoint notamment en matière de déductibilité des frais de garde d'enfants ainsi que des solutions apportées à cet égard par les nouvelles mesures de même que des lacunes qui subsisteraient.

Enfin, l'auteur conclut que même si les nouvelles dispositions permettant un élargissement de la notion de conjoint constituent un pas dans la bonne direction, il faudrait s'attaquer au texte même de la législation et repenser le système afin de redéfinir des règles claires et plus objectives dans tous les domaines de la fiscalité familiale.

EN :

The Federal Budget tabled on February 25, 1992 substantially modified the Income Tax Act regarding the definition of « common law spouse » so as to allow a more modern approach to this concept in harmony with current lifestyles in the 1990's. In like manner, the new provision put an end to several disparities existing in our tax system between married and unmarried couples. The author compares the notion of spouse as it was known prior to January 1, 1993 to the one in the new provision. In addition, the author deals with some of the problems that may be encountered with the recognition of a common law spouse for all purposes of the Act.

The article also analyzes child care deduction provisions and suggests some changes that would make the tax system more equitable.

Finally, the author concludes that although the amendments to the Act are a step in the right direction towards tax neutrality, tax legislation as applied to the family should be reviewed in order to make its rules clearer and more equitable.

FR :

Dans son dernier ouvrage, The Transformation of American Law, 1870-1960 : The Crisis of Legal Orthodoxy, Morton J. Horwitz, professeur à la Harvard Law School et membre fondateur de l'analyse critique du droit, propose une analyse originale et provocante de l'histoire de la pensée juridique aux États-Unis. Le classicisme juridique de la fin du XIX^e siècle reposait sur une vision apolitique et neutre d'un système juridique conçu comme une science autonome des valeurs morales et politiques de la société. Deux vagues de critique progressiste, la théorie sociologique du droit et le réalisme juridique, dénoncèrent les procédés de dissimulation et de légitimation de la construction juridique classiciste. Ces deux écoles de pensée exerceront une influence déterminante sur la théorie du droit aux Etats-Unis dont deux mouvements contemporains, l'analyse économique du droit et l'analyse critique du droit, disent en être les héritiers légitimes. L'auteure trace le portrait de la thèse de Horwitz à partir de thèmes d'intérêt pour les juristes du Québec.

EN :

In his latest book, The Transformation of American Law, 1870-1960 : The Crisis of Legal Orthodoxy, Morton J. Horwitz, professor at Harvard Law School and founding member of Critical Legal Studies, proposes an original and provocative analysis of the history of American legal thought. At the end of the 19th century, Classical Legal Thought was based on an apolitical and neutral vision of a legal system conceived as a science autonomous from the moral and political values of society. Two waves of progressive critique, Sociological Jurisprudence and Legal Realism, denounced the concealing and legitimating processes of classical legal constructions. These two schools of thought greatly influenced American legal theory; two contemporary movements, Law and Economics and Critical Legal Studies, claim to be their legitimate successors. The author of this essay draws a portrait of Horwitz's thesis through themes of interest to Quebec jurists.