FR :

Dans les causes de responsabilité extracontractuelle les plus diverses, les demandeurs réclament maintenant le versement de dommages punitifs en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. Pourtant, une étude de la jurisprudence permet de constater que bien des questions restent à être débattues en ce domaine. Ainsi, malgré un libellé des plus clair à l'article 49 (2) de la Charte québécoise, la définition de l'intention exigée par la Charte ne semble pas être encore tout à fait arrêtée. Dans le présent article, l'auteur s'attache à savoir dans quelles conditions un employeur peut être condamné au paiement de dommages punitifs en vertu de la Charte. Ce faisant, l'auteur indique également la définition que le mot « intentionnel » qui se retrouve à l'article 49 (2) devrait avoir, selon les variations de la Cour d'appel sur cette question.

EN :

In varied cases involving extracontractuel liability, plaintiffs now lay claim for the awarding of punitive damages under the Quebec Charter. Yet, a study of case law in this area shows that many questions still remain to be answered. Hence, despite the very clear wording of section 49 (2) of the Quebec Charter, the definition of intent required under the Charter does not seem to have been completely settled. In this article, the author attempts to determine in what circumstances an employer may be held liable for the payment of punitive damages under the Charter. In doing so, the author also underscores the definition that the word intentional as used in section 49 (2) should have in following the variations of the Court of Appeal on such matters.

FR :

Les auteurs s'attachent, dans le présent article, à établir l'influence possible de la Charte des droits et libertés de la personne sur les règles de tenue vestimentaire à l'école publique. Dans la première partie de l'étude, les auteurs présentent les pouvoirs normatifs des autorités scolaires en matière vestimentaire, ainsi que les droits et libertés susceptibles d'être mis en cause par ces pouvoirs. Ils font aussi valoir que le statut confessionnel d'un établissement d'enseignement ne fait nullement obstacle à l'application de la Charte aux normes vestimentaires. Dans la deuxième partie, les auteurs expliquent de quelle manière ces normes peuvent méconnaître les libertés d'expression, de conscience et de religion, ainsi que les droits à l'égalité protégés par la Charte. Ils proposent également un cadre d'évaluation des restrictions pouvant être apportées à ces droits et libertés aux termes de l'article 9.1 de la Charte, ou encore en vertu des défenses précisément applicables en matière de discrimination. Les auteurs concluent notamment que si l'école pourra vraisemblablement censurer les pratiques vestimentaires contraires aux valeurs de tolérance et de non-violence, elle ne pourra normalement pas justifier une prohibition pure et simple de signes religieux dont, entre autres, le foulard islamique.

EN :

This paper assesses the possible impact of the Charter of Human Rights and Freedoms on student dress codes in public schools. In the first part of the article, the authors review the regulatory powers of school authorities with regard to student dress and argue that such powers are fully subject to the Charter, even in the case of confessional schools. It is then showed, in the second part of the article, how specific rights and freedoms may be infringed by dress codes. These include freedom of speech, freedom of conscience and religion, and equality rights. But it will also be explained that schools may, pursuant to both section 9.1 of the Charter and specific defences, be justified in imposing limits on rights and freedoms. The authors conclude, for example, that the need to foster nonviolence and tolerance in schools may well provide justification for prohibiting certain garments. However, they take the view that religious symbols, including the hidjab, should normally be allowed.

FR :

Dans le présent texte, l'auteur tente de délimiter les différents problèmes liés à l'utilisation de l'échange de documents informatisés pour les lettres de crédit. L'utilisation d'une telle technique permettra une transmission très rapide des documents relatifs au crédit documentaire et leur assurera, à condition de respecter certaines formalités, un caractère authentique. Cependant, le remplacement du mécanisme traditionnel du crédit documentaire par une forme électronique engendre des problèmes liés à la dématérialisation des documents et à la dématérialisation de l'opération même du crédit documentaire. Le Code civil du Québec répond en partie aux conséquences de la dématérialisation des documents, quoique le projet de règles juridiques sur l'utilisation de l'échange de documents informatisés de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international réponde déjà aux principales préoccupations par rapport à la question. Quant à la dématérialisation de l'opération du crédit documentaire, l'émission, l'amendement, la notification et le paiement ne causent pas vraiment de problèmes grâce à l'apport du réseau SWIFT. Mais, en ce qui a trait à la réalisation du crédit documentaire, les règles ne sont pas encore précises.

EN :

This paper addresses the various problems associated with the use of EDI (Electronic Data Interchange) for letters of credit. The advantages of such technology permit high speed transmission of documents dealing with documentary credit and also guarantee their authenticity, providing compliance with certain formalities. Nonetheless, the transposing of the ordinary means for expediting documentary credits onto an electronic support creates problems owing to the dematerialization of the documents and that of the documentary credit process itself. The Civil Code of Quebec provides a partial answer to the consequences of the dematerialization of documents while the proposed UNCITRAL legal rules governing the use of EDI answer the main concerns raised by this question. As for the dematerialization of the documentary credit process, the issuing, amending, notification and payment do not truly cause any problems thanks to the contribution of the SWIFT network The rules governing the production of the documentary credit, however, remain to be accurately laid down.

FR :

Le droit à l'autonomie gouvernementale autochtone occupe une place sans cesse croissante dans les milieux politique et juridique. Parallèlement, le devoir de fiduciaire de la Couronne est de plus en plus invoqué par les autochtones pour obtenir réparation. Le présent article consiste en une étude des liens qui existent entre les deux concepts juridiques. L'auteur traite de l'incompatibilité apparente entre le droit des peuples autochtones de s'autogouverner et l'obligation qu'a la Couronne, à titre de fiduciaire, d'assumer la responsabilité de leur bien-être et la protection de leurs intérêts. À partir des principales sources de droit autochtone, nommément la Proclamation royale de 1763 et la doctrine des droits ancestraux, l'auteur expose d'un point de vue historique et juridique comment les deux institutions, loin de s'opposer, sont en fait des compléments.

EN :

The importance of aboriginal self-government in the political and legal arena is continuously growing. At the same time, the fiduciary duty of the Crown is argued more and more by aboriginal peoples as a way to obtain relief. This articles looks into the relationship between these two legal concepts. The author deals with the apparent contradiction between the right of aboriginal people to govern themselves and the duty of the Crown which—as a fiduciary—must ensure their well-being and protect their interests. Based on the main sources of aboriginal law, namely the Royal Proclamation of 1763 and the doctrine of aboriginal rights, the author demonstrates from an historical and legal perspective how the two legal concepts are in fact complementary and not in opposition to one another.