Volume 37, numéro 1, 1996

FR :

Le thème « La loi du plus fort, les droits du plus faible », appliqué au droit civil, appelle quatre tempéraments. Premièrement, la division de la société contemporaine en forts et en faibles n'est pas évidente. Deuxièmement, le Code civil du Québec de 1991 n'a pas été fait par les forts contre les faibles. Troisièmement, le droit civil n'a pas pour mission essentielle de protéger les faibles contre les forts. Quatrièmement, enfin, pour déterminer si le droit civil protège « suffisamment » les faibles contre les forts, il est nécessaire de réfléchir sur sa philosophie et sur son efficience.

La philosophie du droit civil consiste à créer un équilibre socialement acceptable entre les intérêts légitimes en conflit d'une pluralité de personnes dont il doit régir les rapports. Cet équilibre doit être révisé périodiquement pour tenir compte de l'évolution sociale. Le défi a été relevé avec succès par ceux et celles qui ont contribué à l'élaboration du Code civil du Québec de 1991.

L'efficience du droit civil laisse à désirer. Le coût et les délais de la justice engendrent un déséquilibre. La partie économiquement faible est désavantagée lorsqu’elle cherche à obtenir la sanction de son droit par voie judiciaire contre une partie qui a les moyens de payer et intérêt à prolonger indûment le procès. Les correctifs qui s'imposent font appel à la volonté et à la créativité de tous les intervenants.

EN :

In Civil Law, the notion of « might is right vs. the rights of weaker parties » calls for four distinctions. First, any division of society along lines of force and frailty is far from obvious. Secondly, the Civil Code of Québec of 1991 was not crafted by strong parties over weaker ones. Third, the essentiel mission of Civil Law is not to protect the weak from the strong. Fourth and finally, to determine if Civil Law adequately protects weaker parties from strong ones, some thought must be devoted to its philosophy and effectiveness.

The philosophy underpinning Civil Law consists in creating a socially acceptable equilibrium between conflicting legitimate interests among a plurality of persons whose relations it must govern. This equilibrium must be reviewed periodically to take social evolution into account. This challenge has been successfully met by those who contributed to the Civil Code of Québec of 1991.

The effectiveness of Civil Law is incomplete. The costs and delays inherent in the legal system create imbalance. Hence economically weaker parties are put at a disadvantage when seeking justice through the courts and faced with opponents who are less limited by resources and time to pursue their interests. Remedies to such situations largely depend upon the will and creativity of all involved.

FR :

Le Code civil du Québec prône une nouvelle philosophie de justice contractuelle qui vise notamment à protéger la partie faible à un contrat. Cette nouvelle approche remet en question la théorie de l'autonomie de la volonté. Dans le présent texte, l'auteure souligne, dans un premier temps, les motifs pour lesquels cette théorie a été remise en question et les nouvelles avenues suggérées. On constate alors que la notion de bonne foi est au coeur du débat. Puis, dans un deuxième temps, après avoir jeté un coup d'oeil sur cette notion, l'auteure traite de l'efficacité concrète des dispositions sur les clauses abusives.

EN :

The Civil Code of Québec advances a new philosophy of contractual justice which especially seeks to protect the position of a weaker party in a contract. This new approach casts uncertainty on the theory of voluntary consent. The paper first emphasizes the grounds upon which this theory was questioned and new avenues are suggested. It then becomes evident that good faith is at the heart of the debate. Then following a brief examination of this concept, the text deals with the true efficiency of provisions covering abusive clauses.

FR :

Le présent article porte sur les constatations que l'on peut faire à partir du dépouillement de 940 décisions judiciaires qui ont tranché des litiges portant sur l'interprétation de la Loi sur la protection du consommateur. Les quelques données analysées montrent bien que la réception de cette loi par les tribunaux québécois a été dans l'ensemble très favorable et qu'il y a tout lieu de croire que cette loi a véritablement modifié dans les faits le sort juridiques réservé aux contractants les plus faibles que sont les consommateurs.

EN :

This paper deals with observations that can be made from the examination of 940 legal decisions that settled disputes arising from the interpretation of the Consumer Protection Act. The small number of data analyzed clearly shows that in all, courts have received this legislation quite favourably and there is every reason to believe that this Act has truly changed the legal outcome reserved for consumers who happen to be the weaker party in a contractual relationship.

FR :

Dans la théorie moderne du droit, les lois de l'État sont souvent légitimées au nom de la protection nécessaire des citoyens les plus faibles contre l'arbitraire des plus forts. Cette vision des choses fait abstraction de l'existence des ordres normatifs privés qui régissent les relations au sein de la société civile et définissent les droits et obligations des parties de façon souvent plus déterminante que le droit étatique. L'article illustre les effets de ce phénomène de pluralisme juridique à partir d'une étude des rapports contractuels entre une entreprise multinationale et ses sous-traitants locaux.

EN :

In modem jurisprudence, laws enacted by the state are often legitimized by invoking the necessary protection of weaker citizens against the arbitrariness of their stronger neighbours. This conventional view ignores the existence of private normative structures which regulate relations within civil society and assign to parties rights and obligations in an often more determinative manner than the positive laws of the state. The effects of this phenomenon of legal pluralism are illustrated in data drawn from an empirical study of contractual relationships between a multinational firm and its local subcontractors.

FR :

Dans la foulée du développement de la théorie des droits au XX^e siècle, plusieurs déclarations, pactes et conventions concernant les droits des enfants sont adoptés au niveau international. Au Canada et au Québec, la notion d'intérêt de l'enfant, bientôt relayée par celle des droits de l'enfant, est à l'origine de nombreux changements législatifs et jurisprudentiels. C'est dans cette perspective qu'il convient d'examiner certaines modalités particulières des processus de décision où des enfants sont en cause. En matière de garde contestée notamment, on a voulu assurer une place prépondérante à l'expression de leur point de vue par l'entremise de l’expertise psychologique ou psycho sociale, du témoignage de l'enfant visé et de la représentation de celui-ci par un avocat. Insuffisamment balisées, ces modalités de l'instance ne risquent-elles pas toutefois d'aboutir à la négation des droits qu'elles ont pour mission de promouvoir ?

EN :

Throughout the lively development in the theory of rights during the 20th century, many Declarations, Pacts and Covenants concerning the rights of children were adopted internationally. In Canada and Quebec, the concept of the child's interest—soon to be bolstered by that of children's right—was the source of many legislative and jurisprudential changes. It is from this standpoint that several specific aspects involving children in the decision-making process is worth being examined. In matters relating to disputed custody, for instance, efforts were made to enhance the child's point of view with a preponderant place by means of psychological or psychosocial expertises, testimony by the child and his or her representation by an attorney. If insufficiently supported by the system, might these procedures not result in the negation of the very rights that they were intended to protect ?

FR :

La division des petites créances de la Cour du Québec, chambre civile, communément désignée par l'expression « Cour des petites créances », a été instituée en 1971 dans un mouvement général d'élargissement de l'accès des citoyens à la justice. Près de 25 ans plus tard, cette juridiction atteint-elle l'objectif que le législateur de l'époque s'était fixé, notamment au regard d'une catégorie d'usagers particulièrement en quête de justice, les consommateurs ? Les récentes modifications de sa compétence et de ses attributions en 1993 et en 1995, elles aussi présentées dans un courant de réforme de la justice, portent-elles atteinte à sa mission d'origine ? Telles sont les questions fondamentales soulevées dans la présente étude et auxquelles l'auteur tente de répondre.

EN :

The Small Claims Division of the Court of Quebec, Civil Chamber, commonly called the Small Claims Court came into being in 1971 as a part of the general trend to increase access to justice. Now, twenty-five years later the question may legitimately be raised: has this court lived up to the original legislative intent ofthat time, and more particularly has it provided relief to those especially needy citizens: consumers ? Have recent amendments to its jurisdiction and powers in 1993 and 1995—also presented as a part of the reform of the justice program—affected its original mission ? These are some of the questions this paper attempts to answer.

FR :

Les nouvelles techniques de reproduction posent avec acuité de nombreux et tout nouveaux problèmes éthiques, et un large questionnement s'est engagé aussi bien au Canada que dans plusieurs autres pays relativement au caractère acceptable ou non des possibilités ouvertes par les sciences.

Toutefois, ces débats eux-mêmes soulèvent une question fondamentale : celle des rapports entre les sciences et le droit. S'agit-il de domaines complètement distincts, sans relation aucune l'un avec l'autre ? La science se trouve-t-elle, en raison de son objet, en dehors du domaine du droit, ce qui rendrait impossible pour celui-ci de légiférer relativement à la science ? Le droit est-il à l'abri de l'influence des sciences ?

C'est à ces questions essentielles que l'auteure tente de répondre ici. La détermination du domaine du droit, et la confrontation de ce domaine avec les divers aspects des sciences, permet de déterminer relativement à l'égard desquels le droit peut légiférer.

Les faits révèlent toutefois que les sciences tendent à influencer le droit, généralement à son insu, en manipulant des concepts relatifs aux valeurs fondamentales du droit contemporain. La modification de la place respective de la philosophie et des sciences dans le monde des valeurs explique la forte influence acquise par les sciences et la difficulté qu'éprouve le droit à résister à l'influence occulte de celles-ci.

EN :

New reproduction techniques have acutely underscored many unprecedented ethical problems and numerous questions have been raised both in Canada and abroad relating to the acceptable or non-acceptable nature of new possibilities offered by science.

Yet, these debates raise another even more fundamental issue, that of the balance of power between science and systems of law. Are these totally distinct domains without any relationship between them ? Owing to its object of study, is science outside the purview of systems of law and if so, would it be impossible for the latter to pass legislation pertaining to science ? Are legal systems sheltered from the influence of science ?

This article attempts to address these essential questions. The demarcation of the field of law and the confronting of this demarcation with various aspects of science make it possible to determine in which areas laws may be applied.

Evidence demonstrates, nonetheless, that sciences tend to influence legal systems by manipulating concepts relating to the fundamental values of our legal system, without this process being noticed. The alteration of the respective place of philosophy and sciences in the universe of values explains the strong influence acquired by sciences and the difficulty that legal systems have in resisting its silent influence.

FR :

Dans le présent travail, l'auteur s'interroge sur une notion tellement connue que l'on en oublie ce à quoi elle correspond vraiment : le contrat. En effet, la pratique courante, et plus précisément les techniques modernes de communication telles que l'échange de documents informatisé (EDI), nous incite à croire qu'une révision de la théorie générale des contrats devrait être amorcée.

Sur la base de l'oeuvre de conceptualisation du professeur américain Ian R. Macneil, l'auteur propose de revisiter ce concept phare, substituant la sacro-sainte volonté à une notion plus adaptée, plus sociale. Son objectif avoué est donc bien de rétablir une meilleure correspondance entre la pratique et la théorie, plus précisément entre la réalité du commerce électronique et la notion de contrat.

EN :

This paper deals with a concept that is so well known that we tend to forget exactly just what it encompasses ; we are referring to « contracts ». Present commercial practice and especially modern communication techniques such as Electronic Data Interchange (EDI), highlight the need for a new approach to the theory of« contracts ».

Based on the work of the American law professor Ian R. Macneil, we re-examine the concept of « contracts, » and propose replacing the obsolete « will theory » by a more practical and socially adapted concept. Our aim is to forge a new link between practice and theory, one that fits the reality of electronic commerce and the concept of « contracts ».

FR :

Dans le but de stimuler, en période de récession, la création d'emplois et aussi d'améliorer la qualification des bénéficiaires de la sécurité du revenu, le gouvernement provincial a instauré, il y a quelques années, des mesures permettant le développement de l'employabilité et de l'aide à l'emploi.

De nos jours, les diverses mesures gouvernementales tirent leur origine de la Loi sur la sécurité du revenu et de la Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu. À cela s'ajoutent des décisions du Conseil du trésor qui établissent les paramètres de fonctionnement des mesures en question.

De façon générale, les mesures ont pour but de permettre aux bénéficiaires de prestations de dernier recours d'obtenir de nouvelles compétences professionnelles, d'acquérir une expérience de travail dans le cadre d'un stage « travail-formation » ou encore d'être totalement intégrés, pour une période déterminée, au marché du travail, et ce, par l'entremise d'une subvention accordée par l'État à l'employeur qui engage le prestataire.

L'application des mesures gouvernementales dans l'entreprise a donc pour effet de créer une nouvelle forme de rapport de travail. Se posent donc les questions suivantes : Quel est le statut juridique des bénéficiaires participant à ces mesures au regard des différentes lois du travail ? Sommes-nous en présence d'un nouveau type de relation employeur-salarié ? La notion de « salarié », telle que nous l’entendons habituellement dans le droit du travail, est-elle applicable à ces bénéficiaires qui accomplissent du travail dans une entreprise ?

L'examen de ces mesures et des différentes lois applicables dans le domaine du travail donne, dans certains cas, des réponses étonnantes. Le présent article constitue donc, dans un premier temps, une analyse de la situation législative actuelle quant au statut juridique des bénéficiaires participant aux mesures de développement de l'employabilité et d'aide à l'emploi et, dans un second temps, une étude comparative entre la situation actuelle et celle à venir au regard des nouvelles dispositions instaurées par la Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu et d'autres dispositions législatives, notamment l'article 8 qui modifiera en totalité, au moment de son entrée en vigueur, le statut juridique des bénéficiaires utilisant lesdites mesures.

EN :

In order to stimulate job creation during a recessionary period and upgrade the qualifications of welfare beneficiaries, over the past years the provincial government has implemented measures favouring employment development and assistance.

Today, these various governmental measures originate in the Act respecting income security and the Act respecting the Ministère de la sécurité du revenu. They are further completed by Treasury Board decisions providing guidelines for the implementation of these measures.

Generally speaking their purpose is to allow last resort welfare beneficiaries to obtain new professional qualifications, to acquire labour force experience through an on-the-job training period or to be totally integrated into the workforce for a given period of time through a subsidy granted by the State to the employer who hires the beneficiary.

The application of these measures in the business community creates a new form of workforce relationship. This raises the following questions : What is the legal status of beneficiaries who participate under these measures with regard to various labour legislation ? Are we in the presence of a new type of employer-wage earner relationship ? Is the concept of a « salaried worker» as we ordinarily understand it in labour law applicable to these beneficiaries who perform work in the business community ?

An analysis of these measures and various legislative pieces applicable in the field of labour provide us with some astonishing answers in certain cases. In the first place, this article provides an up-to-date legislative analysis of the legal status of beneficiaries participating in these employability and jobs re-entry assistance measures. In second place, it is a comparative study between the current situation and future evolution by considering the new provisions under the Act to amend the Act respecting income security and other legislative provisions, which once in force will completely modify the legal status of beneficiaries using such measures.

FR :

Au cours des 30 dernières années, le commerce international s'est libéralisé à un rythme sans précédent. Après s'être concentré en premier lieu sur les obstacles tarifaires, le GATT s'est ensuite attaqué aux obstacles non tarifaires, principalement à partir du Tokyo Round. Plusieurs progrès ont été réalisés et on peut dire aujourd'hui, après les récents accords du GATT, que le commerce international s'est affranchi de la plupart de ces obstacles, bien que beaucoup reste à faire.

Cela étant, les États demeurent toujours animés par un certain protectionnisme et n'hésitent pas à recourir à d'autres moyens qui, pour l'essentiel, ne relèvent pas toujours du GATT. C'est le cas de la politique fiscale. Or, à plusieurs reprises dans le passé, les États ont tenté de déjouer ou de contourner les règles du GATT en recourant à des mesures fiscales afin de protéger leurs industries ou encore d'encourager de façon déloyale leurs exportations.

L'objectif du présent article est de revoir brièvement les mesures fiscales utilisées par les États qui ont ou peuvent avoir une incidence sur le commerce international et d'analyser leur légalité au regard du GATT ou d'accords, tels que l'ALE et l'ALENA. La conclusion principale qui se dégage est que les organisations internationales doivent surveiller de plus près le recours à ces mesures, lesquelles peuvent avoir un effet négatif sur le commerce international.

EN :

Over the last 30 years, international trade has been liberalized at an outstanding pace. After tariffs, the GATT had to tackle a much more difficult problem arising from the application of non tariff barriers. This has been done under the Tokyo Round multilateral trade negotiations and substantial progress has taken place since that time. Today, it is fair to say that an important portion of non tariff barriers has been or is to be eliminated, although a lot of work has yet to be done.

Given that, States are still driven by «protectionism» and do not hesitate to apply other means which do not necessarily fall under the GATT legal framework. Among other things, this is particularly the case with tax measures which have been used by contracting parties in contradiction with or to circumvent the GA TT in order to protect their industries or to unfairily boost their exports.

The purpose of this article is to review those tax measures which have been used and which have an effect on international trade and to analyze their legality with respect to the GATT or to other international agreements, such as the Canada-United States Free Trade Agreement or the North American Free Trade Agreement. The main conclusion is that international organizations should better and closely monitor tax measures having negative effects on international trade.