Perdikis, Nicholas et Robert Read (dir.), The wto and the Regulation of International Trade. Recent Disputes between the European Union and the United States, Northampton, ma, Edward Elgard, 2005, 295 p.

Depuis que l’Union européenne s’est distancée des États-Unis dans les années soixante-dix, les disputes commerciales se sont multipliées. L’Organisation mondiale du commerce (omc) s’est dotée d’un système de règlement des différends beaucoup plus efficace que celui de son prédécesseur le gatt. Celui-ci était fondé sur le principe du consensus ce qui avait pour conséquence que peu de pays parvenaient à s’entendre sur les sanctions et sur les règlements eux-mêmes. Le système de règlement des différends sous l’omc est une partie intégrante de l’organisation. Il est donc beaucoup plus efficace et les délais de délibération beaucoup plus courts. Les pays en développement peuvent en bénéficier bien que les coûts encourus et l’expertise requise soient souvent trop importants pour les budgets réduits des pvd. C’est un exercice coûteux pour les pays en développement. Mais ils peuvent bénéficier des conseils du directeur général ou de la présidence du système de règlement des différends. Le Brésil, la Corée et l’Inde en ont fait un usage de plus en plus important. Les autres pays en développement n’osent pas imposer des droits de douane en rétorsion aux mesures discriminatoires prises par les pays développés. Pourtant, les pvd ont utilisé de manière croissante le mécanisme de règlement des différends: sur 219 plaintes adressées au mécanisme de règlement des différends, plus de 26 % des cas ont été soulevés par des pvd. À peu près 2/3 des différends impliquent un pvd. Le système est-il comparable à celui de l’accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis ou même à l’association de libre-échange nord américain ? Le premier se basait sur l’arbitrage commercial international. Le deuxième est plus contraignant et plus complet. Mais il est également plus ouvert aux influences politiques, notamment celle des États-Unis qui ont cherché à perturber l’accès au marché des États-Unis dans des secteurs importants pour le Canada, du poisson au bois d’oeuvre. Le système de l’omc, au contraire, est apolitique. La politique agricole commune est certainement le catalyseur des conflits commerciaux entre les États-Unis et l’ue. Cette dernière représente près de 20 % des importations agricoles mondiales et les États-Unis la talonne de peu. Le Japon est le principal compétiteur. L’agriculture a longtemps été exclue du gatt et l’article xi (par. 2) a été créé pour accommoder les intérêts américains. Au 31 décembre 2003, 304 différends ont été jugés. Depuis 1995, les États-Unis ont actionné 24 règlements des différends et l’Union européenne 17 contre les États-Unis sur un total de 50 procès entre les États-Unis et l’Union européenne. Certains règlements des différends sont très connus. Ainsi en est-il du cas de la banane, du boeuf aux hormones et des foreign sales corporations. L’origine de la querelle sur les bananes est une conséquence directe du Marché intérieur. Les exportations de la banane dollar étaient limitées par un ensemble complexe de régulations commerciales protectionnistes appliquées par les États membres. L’ue est le deuxième marché mondial et le régime communautaire déprimait le marché mondial. Le régime contrevenait au principe de non-discrimination de l’omc. Le cas à l’omc avait trois composantes : les droits de douane, les quotas et les licences d’importation. La querelle de la banane a commencé en 1992 et n’est pas terminée à ce jour. Le cas du boeuf aux hormones a été important pour le règlement des différends à l’omc, l’ue ayant utilisé toute une série de mesures commerciales pour limiter l’importation de boeuf et les États-Unis ayant menacé l’ue d’un carrousel de mesures de rétorsion. L’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires repose …