EN :

The establishment of the National Pollutant Release Inventory (NPRI) in 1992 marked the emergence of a new approach to the regulation of industrial pollution in Canada. In contradistinction to the traditional permit-based model of regulation, the NPRI sets no mandatory discharge limits, instead requiring facilities to track their releases of pollutants and report them to a publically-accessible national database. Through its grounding of regulation in the interplay of social actors interacting across the public/private divide, the NPRI exemplifies a new governance technique of environmental regulation, a characterization I examine through a series of analytical lenses. The mining industry offers an informative narrative, and I contend that the relationship between mining activity and the NPRI illustrates well the risks of failing to attend to the extant distribution of power within the social dynamic that informational regulatory mechanisms seek to harness. I end by offering some recommendations for how the NPRI might be improved in light of these considerations.

FR :

La création de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) en 1992 a marqué le début d’une nouvelle approche par rapport à la réglementation de la pollution industrielle au Canada. Contrairement au modèle traditionnel basé sur l’octroi de permis, l’INRP n’établit pas de quantités maximales autorisées pour le rejet de polluants; il requiert plutôt que les installations assujetties suivent l’évolution de leurs rejets et produisent une déclaration à cet effet dans une base de données nationale accessible au public. En s’arrimant aux interactions entre les acteurs sociaux des secteurs privé et public, l’INRP s’inscrit dans une « nouvelle gouvernance » de la réglementation de l’environne-ment, une approche que nous examinons ici sous différents angles analytiques. L’industrie minière offre un exemple instructif et nous estimons que la relation entre cette indusrie et l’INRP met en lumière les risques encourus lorsque la distribution des pouvoirs au sein de la dynamique sociale que l’INRP vise à encadrer n’est pas prise en compte. À la lumière de ces enseignements, nous offrons quelques recommandations visant à améliorer l’INRP.

EN :

This article considers the nature of common law development as exemplified by the recent privacy case of Jones v. Tsige. The author focuses on Jones, in which the Ontario Court of Appeal recognized the novel privacy tort of “intrusion upon seclusion”. Using a detailed analysis of the case as its basis, the article explores issues which have much wider significance for the judicial development of privacy laws: the process of incremental elaboration of the law, the moral impulses at work within it, and the relevance of imagination to its operations. By drawing out these discrete issues and analyzing the role that each plays in Jones, the article offers a framework for examining such questions in future privacy cases. Moreover, this article argues that the judgment in Jones brings valuable clarity to the analysis of the process of common law development. In particular, the essay concludes that the novel privacy tort recognized in Jones is the result of a legitimate incremental development rather than an instance of undue judicial activism.

FR :

Cet article se penche sur la nature du développement de la common law, comme l’illustre le recent arrêt sur le droit à la vie privée Jones v. Tsige. L’auteur se concentre sur Jones, où la Cour d’appel de l’Ontario a reconnu un nouveau délit d’« intrusion dans l’intimité ». En s’appuyant sur une analyse détaillée de l’arrêt, l’article explore des enjeux qui ont une importance beaucoup plus large sur le développement judiciaire du droit à la vie privée, à savoir le processus d’élaboration progressive de la loi, les impulsions morales qui y sont à l’oeuvre et l’importance qu’a l’imagination pour ses opérations. En soulevant ces enjeux distincts et en analysant leur rôle dans Jones, cette étude propose un cadre permettant d’examiner ces questions lors des affaires portant sur le droit à la vie privée qui pourront se présenter. En outre, l’article soutient que l’arrêt Jones clarifie l’analyse du processus du développement de la common law. Il contclut notamment que le nouveau délit sur le droit à la vie privée reconnu dans Jones est le résultat d’un développement légitime progressif plutôt qu’un cas d’activisme judiciaire injustifié.

EN :

In this essay, I highlight the historical use of notions of universality and objectivity in international law to advance First World economic interests, primarily through the codification of conditions that sustain ongoing Third World dispossession. I argue that these interests have taken on a transnational character and are being pursued through an elaborate network of meta-regulatory regimes beneficial to an emergent transnational capitalist class. These regimes are used to diffuse neoliberal economic reform on a global scale, resulting in the embedding of various neoliberal precepts both in legal machinery and in social meaning. Finally, I suggest that while instances of resistance are observable, critical international legal jurists appear ambivalent in their efforts at crafting proposals for reform of the global legal order. While some champion a type of global legal pluralism that would recognize the legitimacy of lawmaking as executed by non-institutional actors, many remain perplexed as to how we might reconcile the pursuit of a universally and objectively just order in a pluralist, subjective, and highly stratified world. I conclude by applying Nancy Fraser’s “political dimension of justice” to conceptualize and structure more representative participatory transnational lawmaking processes, the kind that would promote both parity of participation and actor subjectivity, and possibly further the cause of global justice.

FR :

Dans cet article je souligne l’utilisation historique des notions d’universalité et d’objectivité en droit international pour avancer les intérêts économiques du « premier monde », principalement à travers la codification de conditions qui assurent la dépossession continue du tiers monde. J’avance que ces intérêts sont désormais transnationaux et sont poursuivis grâce à un réseau élaboré de régimes méta-réglementaires qui bénéficie à une classe capitaliste transnationale émergente. Ces régimes sont utilisés pour répandre une réforme économique néolibérale à échelle mondiale, menant à l’enchâssement de divers préceptes néolibéraux dans l’appareil juridique et dans la signification sociale. Enfin, je suggère que malgré des exemples de résistance à ce courant, les juristes internationaux critiques semblent contradictoires dans leurs efforts pour proposes des réformes de l’ordre juridique mondial. Bien que certains défendent une forme de pluralisme juridique mondial reconnaissant la légitimité de la législation par des agents non-institutionnels, plusieurs restent déconcertés quant à la façon dont on pourrait réconcilier la poursuite d’un ordre universellement et objectivement juste dans un monde pluraliste, subjectif et extrêmement stratifié. Je termine en appliquant la « dimension politique de la justice » de Nancy Fraser pour conceptualiser et structurer des processus législatifs transnationaux participatifs plus représentatifs, d’une forme qui favoriserait à la fois la parité de participation et la subjectivité des agents et qui pourrait possiblement avancer la cause de la justice mondiale.

FR :

Avec le vieillissement de la population surgissent des questions juridiques importantes, entre autres en matière de transmission du patrimoine des personnes âgées. Plusieurs aînés possèdent un patrimoine dont la valeur est considérable et ils sont susceptibles de le transmettre à court ou à moyen terme, notamment au moyen de libéralités. Or, on sait que le contentieux relatif aux libéralités consenties par des personnes âgées est abondant. La lecture de la jurisprudence nous apprend par ailleurs que plusieurs motifs de contestation sont en lien avec l’âge de l’auteur de la libéralité.

Devant ce constat, il y a lieu de s’interroger pour savoir s’il faut effectivement se méfier des libéralités des aînés. Les personnes âgées nécessitent- elles une protection particulière à ce chapitre?

Nombreux sont les spécialistes qui mettent en garde contre l’âgisme. Par contre, il convient de distinguer les comportements « âgistes » des comportements « en fonction de l’âge d’une personne ». Si le premier type de comportement résulte de croyances erronées et de stéréotypes envers les personnes âgées, le second peut, au contraire, constituer un comportement approprié en raison de l’âge d’une personne.

Sachant que ces deux types de comportement à l’égard des aînés existent, cet article a pour objectif d’étudier comment « l’âge avancé » de l’auteur d’une libéralité influence le raisonnement des juges. Quel est l’impact des représentations sociales associées à l’âge dans les décisions judiciaires rendues en matière de libéralités? S’il est vrai que le droit se méfie généralement des libéralités, qu’en est-il lorsqu’une personne aînée en est l’auteure?

EN :

Important legal questions attend the aging of Canada's population. Most notably, patrimonial disposition by the elderly is an increasingly pressing issue. Many older people have large patrimonies that will be transferred in the short or medium term; many will make these transfers through gifts. Litigation surrounding gifts made by elderly individuals is already abundant. A survey of the jurisprudence reveals that several types of argument and defence relate to the age of the gift-giver.

Must we, then, be suspicious of gifts given by older persons? Do the elderly require special protection in this area?

Many experts warn against ageism, but there is space to distinguish “geist”behaviour from behaviour that responds to a person's age. While the former stems from erroneous beliefs and stereotypes about aged persons, the latter may, on the contrary, constitute an appropriate response to differences in age.

Given that these two types of attitude toward the elderly exist, this article studies how the “dvanced age”of a gift-giver influences judicial reasoning. What is the impact of social images of advanced age on judicial decisions in cases of giftgiving? Is it true that the law is more suspicious of gifts when an elderly person does the giving?

EN :

This paper argues that histories of nineteenth-century contract have been implicated in the creation of a questionable historical artifact: the story of a single meaning of contract at the decisive era for modern contract law’s development, a story intimately tied with atomistic individualism.

The paper traces how the consensus has been built and kept beyond debate despite significant controversies engaging rival historical schools of nineteenth-century contract law. It does so by critically synthesizing multiple accounts of contract law, produced from the nineteenth century to our own days. It opens, however, with a brief literary excursion in order to show that there is good reason to view the consensus as unwarranted. An individualist but relational version of contract was dominant in Victorian literary realism, one of the central cultural sites of the “Age of Contract”, problematizing the story of a single meaning of contract.

The consensus created by contract histories bears implications for present thought as it negotiates visions of contract, and as it explores law’s constitutive effects on social consciousness. This paper lays the consensus open so that we can let go of it.

FR :

Cet article soutient que l’histoire des contrats du XIXe siècle fut impliquée dans la création d’un artefact historique discutable : le développement d’une seule et unique interprétation du contrat à une époque décisive pour le développement du droit contractuel moderne, un développement intimement liée à l’individualisme atomistique.

Cet article retrace la façon dont ce consensus se développa à l’écart de réels débats, en dépit d’importantes controverses opposant plusieurs écoles de pensée historiques du droit contractuel du XIXe siècle. Pour ce faire, l’article résume de manière critique plusieurs exemples du droit des contrats du XIXe siècle à nos jours. L’article débute avec une brève excursion littéraire afin de démontrer qu’il existe de bonnes raisons de douter que le consensus soit justifié. Une version individualiste mais relationnelle du contrat était dominante dans le réalisme littéraire de l’époque victorienne, l’un des principaux sites culturels de l’« Ère du contrat », rendant problématique la théorie d’une unique signification du contrat.

Le consensus créé par l’histoire des contrats influence la pensée actuelle puisqu’il concerne l’interprétation des contrats et explore les effets constitutifs du droit sur la conscience sociale. Cet article met à nu le consensus afin qu’il puisse être reconsidéré.