FR :

Une première partie historique sur les origines lointaines des droits anglais et français évoque les raisons institutionnelles et intellectuelles de la lente émergence de l’appel en Angleterre avant 1875. On observe le contraire en France. D’abord conçue comme sanction infligée à des juges fautifs, cette voie de recours s’est transformée en un moyen de corriger des erreurs dans les décisions de justice. Mais cette notion d’erreur évoluera sensiblement à travers le temps. Au Québec, l’appel prend forme entre 1763 et 1849, année de la création d’une véritable cour générale d’appel. La seconde partie du texte aborde certaines difficultés analytiques que soulève l’appel en droit moderne. Une utilisation sensée des ressources judiciaires dans un système de souche anglo-américaine implique que l’appel serve à autre chose que refaire les procès. Aussi le droit positif use-t-il de diverses techniques pour qu’un dosage optimal s’opère entre trop ou trop peu de pourvois. La distinction entre le droit et le fait sert ici de notion régulatrice. Elle a inspiré d’intéressants travaux théoriques que commente l’auteur. Au vingtième siècle, sous l’impulsion du mouvement American Legal Realism, une nouvelle conception de l’appel s’impose et permet de préciser le rôle des cours d’appel dans l’élaboration et l’ordonnancement du droit. Un objectif prospectif de consolidation de la cohérence normative se substitue à l’idée évanescente d’erreurs à réformer. Mais, s’agissant de la technique de l’appel, des différences de taille demeurent entre systèmes de droit occidentaux, comme le démontre par exemple la place faite à l’oralité dans les débats.

EN :

The first part of this article presents an historical overview of the ancient origins of French and English law, exploring the institutional and intellectual reasons for the slow emergence of the appeal in England before 1875. The contrary may be observed in France. First conceived as a sanction imposed upon erring judges, the recourse was transformed into a mechanism for correcting errors in judicial decisions. However, the notion of an error would slowly evolve over time. In Quebec, the appeal took shape between 1763 and 1849, the year its veritable general court of appeal was created. The second part addresses several analytical difficulties arising from the appeal in modern law. The sound utilization of judicial resources in a system of Anglo-American origin implies that the appeal serves functions other than the retrial of cases. The positive law also employs various techniques to ensure a fine balance between too many and too few appeals. The distinction between law and facts serves as a controlling notion. The notion has further inspired interesting theoretical insights that the author canvasses. In the twentieth century, and contemporaneous to the emergence of the American Legal Realism movement, a novel conception of the appeal appeared, clarifying appellate courts’ role in deploying and systemizing the law. The prospective objective of consolidating the law’s normative coherence substituted itself to the evanescent idea of error correction. However, regarding appellate techniques, considerable differences remain between western legal systems, as demonstrated, for example, by the place of oral argument in appellate proceedings.

EN :

A theoretical account of property rights needs to identify what, if anything, is distinctive about property rights as opposed to other sorts of rights; what makes them the sorts of rights that they are. An important and prominent account of the distinctiveness of property rights claims that they are rights to things. I argue against this view: I show that a government-issued licence (to fish or to drive a taxi or to operate a radio station, say) is not a right to a thing but should nevertheless count as a property right. I consider two different arguments for this rights-to-things view: one is based on the Hohfeldian structure of property rights, and one relies on the importance of information costs in the law of property. While each of these arguments teaches us important lessons about property, none can properly support the conclusion that property is rights to things. I suggest that abandoning the rights-to-things view of property can lead to important insights into property theory more generally.

FR :

Pour expliquer les droits de propriété par le biais de la théorie, il faut identifier ce qui rend ces droits distinctifs par rapport aux autres types de droit. Autrement dit, il faut identifier ce qui les rend le type de droit qu’ils sont. Une démarche importante du caractère distinctif des droits de propriété prétend que ces droits portent sur des biens. Je m’oppose à ce point de vue : je démontre qu’un permis accordé par le gouvernement (par ex. pour pêcher, conduire un taxi ou exploiter un service de radiodiffusion) ne confère pas de droit à un bien mais devrait être considéré comme un droit de propriété tout de même. Je prends en considération deux arguments différents pour élaborer cette idée : le premier se base sur la structure des droits de propriété proposée par Hohfeld, et le deuxième concerne l’importance des coûts d’information. Même si chacun de ces arguments peut nous faire des leçons importantes en matière de la propriété, aucun ne permet de conclure de façon adéquate que les droits de propriété sont des droits à un bien. Je suggère qu’on abandonne la perspective selon laquelle le droit de propriété porte sur des biens; cet abandon peut nous mener à des idées importantes en théorie de la propriété plus généralement.

FR :

Cet article présente les normes de droit interne et international encadrant la prise en compte de l’avis des peuples autochtones lorsque des décisions gouvernementales sont susceptibles d’avoir un impact sur leurs vies, leurs territoires ou sur leurs droits. L’article met en lumière certaines ambiguïtés quant à l’interprétation de ces normes et propose des pistes de solution afin d’y remédier.

Il tend à démontrer que le régime de consultation en place au Canada devrait prendre en compte l’avis des peuples autochtones de manière plus importante. Pour ce faire, les auteures mettent en lumière les intérêts du droit au consentement préalable, libre et éclairé, outil de conciliation, oeuvrant à l’acceptabilité de projets d’envergure et à la prise en compte des peuples autochtones en tant que partenaires de ceux-ci. L’article propose également une interprétation novatrice des normes de droit international et rappelle qu’elles peuvent asseoir l’intégration du droit au consentement en droit interne.

EN :

This article compares domestic and international standards concerning the importance attached to taking indigenous peoples’ views into account when government decisions or policies have the potential effect of encroaching upon their lives, territories, or rights. This article highlights some of the ambiguities related to these standards’ interpretation and emphasizes possible solutions.

It aims at demonstrating that the Canadian regime of consultation should take into account indigenous peoples’ opinions more efficiently. To do so, it underlines the interests of the right to free, prior, and informed consent as a tool supporting conciliation, encouraging large-scale projects’ acceptability, and enhancing indigenous peoples’ status as collaborators. The article also promotes an innovative interpretation of international standards and serves as a reminder of their interaction with domestic law.

EN :

Compliance with, and risk management in respect of, foreign anti-corruption law has quickly become a priority for Canadian corporations with international operations or assets. This article tracks this rapid evolution in Canadian corporate culture and compliance through a broad examination of corporate liability for foreign corrupt practices under Canadian law. Rather than merely conduct a review of the law governing corporate liability for foreign corrupt practices under Canadian law, however, this article also highlights a number of unresolved, problematic, or more complex areas of such law. This review does not purport to the exhaustive; nor does it presume offer definitive answers to the numerous questions posed. Rather, given the recent acceleration of the enforcement of the CFPOA by Canadian authorities, the aim of this article is to contribute novel legal analysis to an increasingly important area of corporate law and practice.

FR :

La conformité avec les lois concernant la lutte à la corruption à l’étranger et la gestion des risques associés à cette problématique sont rapidement devenues des priorités pour les sociétés canadiennes qui opèrent à l’étranger ou qui y détiennent des actifs. Le présent article retrace cette évolution rapide dans la culture d’entreprise canadienne en se penchant sur le droit de la responsabilité des personnes morales pour la corruption à l’étranger. En plus d’exposer l’état du droit canadien, cet article identifie plusieurs questions irrésolues et aspects problématiques et complexes de ce domaine de droit. L’analyse ne se veut pas exhaustive et l’auteur ne prétend pas apporter de réponses définitives aux questions soulevées. L’article vise plutôt à contribuer à l’analyse juridique d’un domaine du droit canadien des sociétés qui prend rapidement de l’expansion, notamment par la récente accélération de la mise en oeuvre de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers par les autorités canadiennes.

EN :

In AB v. Bragg, the Supreme Court of Canada ruled that fifteen-year-old AB should be allowed to use a pseudonym in seeking an order to disclose the identity of her online attacker. By framing the case as one pitting the privacy interests of a youthful victim of sexualized online bullying against principles protecting the free press and open courts, the SCC approached but ultimately skirted the central issue of equality. Without undermining the important precedent that AB achieved for youthful targets of online sexualized bullying, the author explores the case as a missed opportunity to examine the discriminatory tropes and structural inequalities that undergird the power of this kind of bullying. Viewed through an equality lens, enhanced access to pseudonymity for targets is not necessarily about privacy per se, but rather an interim measure to respond to the equality-undermining effects of sexualized online bullying—a privacy mechanism in service of equality.

FR :

Dans AB c. Bragg, la Cour suprême du Canada a statué que AB, âgé de 15 ans, avait le droit d’utiliser un pseudonyme pour demander une ordonnance de divulgation de l’identité de son agresseur en ligne. En voyant dans l’affaire un conflit entre le droit à la vie privée d’un jeune victime de la cyberintimidation sexualisée, et les principes de la liberté de la presse et du droit à la publicité des débats judiciaires, la CSC a abordé la question mais a contourné finalement la question centrale de l’égalité. Sans ignorer le précédent important que la Cour a rendu pour protéger les jeunes qui sont ciblés par l’intimidation à caractère sexuel en ligne, l’auteure envisage l’affaire comme une opportunité manquée d’examiner le langage discriminatoire et les inégalités structurelles qui sous-tendent la force de ce type d’intimidation. Du point de vu de l’égalité, un accès élargi à l’utilisation d’un pseudonyme pour des jeunes ciblés ne concerne pas forcément la vie privée comme telle, mais est plutôt une mesure provisoire pour répondre aux effets de l’intimidation à caractère sexuel en ligne qui minent l’égalité, c’est-à-dire un mécanisme de la vie privée au service de l’égalité.