Les évolutions législatives françaises : un pas de plus vers la confusion justice psychiatrie À propos de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental The new French legislation about placement and treatment of mentally ill offenders

Résumé

Depuis le 25 février 2008, le parlement français a voté une nouvelle loi modifiant la prise en charge des détenus considérés comme étant « les plus dangereux » et le déroulement du parcours judiciaire des détenus considérés irresponsables pénalement en raison de troubles mentaux. Les nouvelles dispositions prévoient ainsi la possibilité de placer dans des centres spécifiques des détenus à l’issue de leur peine, sans durée limitée mais réévaluée tous les ans, si leur état présente une « dangerosité » persistante associée à un « fort risque » de récidive. Dans ces centres appelés « centre médico-socio-judiciaire », des psychiatres interviendront afin de prendre en charge les détenus et leur proposeront un traitement susceptible de diminuer leur dangerosité. Dans son deuxième volet, la loi prévoit également des modifications concernant le parcours judiciaire des personnes reconnues irresponsables pénalement en raison de troubles mentaux. Alors que le classique « non lieu » se prononçait par ordonnance du seul juge d’instruction, la déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental aura lieu désormais lors d’une comparution devant la chambre de l’instruction, où la personne, son avocat et les parties civiles seront présents et entendus. Cette juridiction sera compétente pour prononcer une hospitalisation d’office, alors que cette mesure d’hospitalisation sous contrainte relevait jusqu’à présent des autorités administratives représentées par le Préfet. Cette loi amène également d’autres modifications majeures concernant le secret médical avec l’obligation pour les psychiatres d’alerter les instances pénitentiaires si un patient détenu leur parait particulièrement dangereux.

Cette loi, qui a suscité de vifs débats en France, amène ainsi de nouvelles mesures et il est indispensable que les praticiens travaillant auprès de personnes détenues soient informés de ces dispositions.

Mots clés:

• malades mentaux,
• délinquants,
• dangerosité,
• mesures de sûreté,
• loi

Summary

Since February 25th 2008, the French parliament has adopted a new law that changes the way mentally ill offenders can be treated. Through this law, some offenders can be placed in specific centers for unlimited time. The application of this safety measure could be suspended only if it is to expected that the person will not commit more illegal acts if released. In these centers called “centres medico socio judiciaires”, there will be psychiatrists who will have to treat offenders in order to reduce their dangerousness. This law also changes the way that criminal irresponsibility is pronounced. Even if mentally ill offenders are found to be not responsible for their acts, they will appear at the hearing of the court. This juridiction will be able to pronounce the placement in a psychiatric hospital, whereas until now, it was only an administrative decision taken by the prefect. This law also compels psychiatrists to warn prison services when they consider that an offender is particularly dangerous.

This law changes the way mentally ill offenders can be treated. Nursing staff has to be aware of this modifications.

Keywords:

• mentally ill offenders,
• dangerousness,
• measure on safety,
• law