FR :

Comme son titre l’indique, cette étude analyse les différentes formes d’intervention des pouvoirs publics dans les déterminations linguistiques relatives à renseignement et en définit les limites.

Les décisions des pouvoirs publics en matière linguistico-scolaire sont très hétérogènes, aussi bien en ce qui concerne leur contenu matériel (intégration des langues dans le programme scolaire; détermination de la langue d’enseignement; fixation et moment de l’introduction de la seconde langue; connaissances linguistiques requises pour la fonction enseignante; autorisation des livres scolaires), qu’en ce qui concerne leur intensité. D’où le fait que les modèles linguistico-scolaires appliqués dans les États multilingues soient très divers. L’auteur s’interroge sur la conformité desdits modèles aux principes régissant les États démocratiques. Le degré élevé de discrétion que les systèmes juridiques des pays démocratiques laissent en cette matière permet à la majorité des modèles d’être légitimes dans la perspective du droit. Toutefois, cette discrétion n’est pas exempte de limites. Les restrictions à la liberté de choix linguistique des individus sont possibles mais requièrent des prévisions constitutionnelles ou des normes appartenant au bloc de constitutionnalité qui les avalisent.

L’interdiction de l’arbitraire oblige à ce que les décisions, même lorsqu’elles sont discrétionnaires, soient rationnelles et suffisamment motivées. Le principe d’égalité empêche d’utiliser la langue comme moyen de discrimination dans les écoles. De même, dans les sociétés libres et démocratiques la discrétion dans les déterminations linguistico-scolaires est toujours soumise à deux limites infranchissables. En premier lieu, l’enseignement doit être donné d’une manière qui soit compréhensible pour l’élève. Il s’agit là de l’exigence linguistique dérivée du noyau dur du droit à l’éducation. En second lieu, il doit être reconnu aux élèves le droit à recevoir l’enseignement de leur langue lorsqu’ils étudient dans une école située sur le territoire où la communauté linguistique à laquelle ils appartiennent a demeuré de manière traditionnelle et historique, et qu’elle y demeure encore aujourd’hui.

Dans l’ensemble du travail l’auteur recourt au droit comparé et, lorsque c’est nécessaire, aux instruments internationaux ainsi qu’au droit communautaire européen.

EN :

As the title suggests, this study examines the various forms of intervention by public authorities in linguistic decisions concerning education, and defines the limits of such intervention.

The decisions rendered by public authorities on linguistic-scholastic matters are heterogeneous in their substance (the integration of languages in scholastic programming; the determination of the language of education; the designation and moment of introduction of a second language; the required linguistic knowledge for the position of educators; the authorization for educational texts), as well as their intensity. Such is the reason that linguistic scholastic models implemented in multilingual nations are so diverse. The author analyses the conformity of the aforementioned models to the principles governing democratic nations. The vast degree of discretion conferred by the juridical systems of democratic countries on this subject, legitimizes these models from a legal perspective. However, such discretion is limited. An individual's freedom of linguistic choice could be restricted, however, such restrictions require constitutional foresight or norms belonging to the block of constitutionality that support them.

The interdiction of arbitrary decisions necessitates that such decisions, even if they are discretionary, be rational and sufficiently motivated. The principle of equality prevents the use of language as a means of discriminating in educational institutions. The result of living in a free and democratic society subjects discretion in linguistic scholastic decisions to two insurmountable limits. Firstly, education must be provided to the student in a comprehensible manner. This is a corollary of the right to education. Secondly, a student's right to learn in his mother tongue must be recognized when the student pursues education in an institution situated in the region where the linguistic community to which he belongs, traditionally and historically resided and continues to reside.

The author resorts to comparative law, and when necessary, to international instruments, as well as community law throughout this work.

FR :

Les récents progrès de la science médicale dans le domaine de la procréation médicalement assistée ont donné naissance à une multitude de procédés qui permettent d’apporter une solution efficace à l’infertilité humaine.

Mais ces nouveaux développements ne sont pas sans heurter certains principes fondamentaux du droit de la famille, dont la filiation et l’autorité parentale. À la base de ces questions, le débat sur le statut de l’embryon demeure sans doute le plus déchirant, lui qui touche intimement à des valeurs humaines, spirituelles et sociales qui ne semblent pas toujours compatibles avec la science juridique.

L’étude qui suit dresse un portrait sommaire de certains aspects de la situation au Québec, telle qu’elle existe depuis la mise en vigueur du Code civil du Québec, en relation avec les recommandations de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction. L’auteur, à titre de représentant de la Chambre des notaires du Québec, a présenté une partie de cette étude lors du XXI^e Congrès international du Notariat latin, qui s’est tenu à Berlin, du 28 mai au 3 juin 1995.

EN :

In November 1993, the Royal Commission of New Reproductive Technologies presented its report, after having consulted with over 300 researchers throughout Canada. The new technologies of reproduction offer a wide variety of techniques to treat infertility problems. But, at the same time, they raise many ethical and legal questions as to their pertinence and their consequences. One of the most important questions not yet settled by the Québec Civil Code is the status of the embryo. Is it a person, a thing or a sui generis classification?

These and many other problems are raised in the present paper which was presented at the XXIst Congress of the International Union of Latin Notaries, held in Berlin, May 28th to June 3rd, 1995. The following study proposes an overview of the present situation in Québec, as regards to specific questions related to family law. The author presented parts of this study as representative of the Québec Chamber of Notaries.

FR :

La liberté d’information constitue un principe de droit international consacré dans plusieurs instruments internationaux. De même, la plupart des constitutions nationales accordent à la liberté d’information le statut de règle supra-législative. La liberté d’information n’est évidemment pas absolue et doit, parfois, céder le pas à des intérêts concurrents. L’auteur examine les critères propres à assurer l’équilibration de la liberté d’information et des droits qui lui sont concurrents. Cet exercice d’équilibration est souvent présenté dans la jurisprudence et la doctrine, tant nationales qu’internationales, comme une forme achevée d’objectivité. Cette prétention à l’objectivité soulève des difficultés pratiques et théoriques. Au plan pratique, l’auteur démontre que la liberté d’information est loin d’avoir un sens unique en droit international. Bien que la plupart des pays souscrivent à la liberté d’information, chacun l’aménage à sa façon. De même, en droit national, le sens et la portée de la liberté d’information sont tributaires de facteurs contextuels qui amenuisent sérieusement la nature objective de l’exercice d’équilibration auquel se livrent les tribunaux. Au plan théorique, l’auteur souligne que le libéralisme juridique nie, en quelque sorte, cette prétention à l’objectivité puisque ses deux postulats fondateurs, l’autonomie de l’individu et le consentement de ce dernier à l’établissement de tout ordre social, consacrent la subjectivité des valeurs.

EN :

Freedom of information is a guiding principle of international law and is enshrined in many international agreements. Additionally, the constitutions of many countries accord freedom of information a supra-legislative status. However, it should be noted that freedom of information is not absolute and must on occasion cede its place to competing interests. The author examines the criteria necessary to ensure that an acceptable equilibrium is established between the right of freedom of information and other competing rights. Previous national and international studies of legislation, jurisprudence and doctrine have professed that such criteria result in an objective standard. However, it should be noted that such a position raises both theoretical and practical difficulties. On a practical level the author demonstrates the multitude of definitions and approaches to the term "freedom of information". Freedom of information is subject to a variety of internal political and social factors which may have an impact upon judicial determinations as to which information is publicly accessible and which is not. On the theoretical level the author emphasizes that the doctrine of judicial liberalism would tend to contradict any finding of objectivity. Such a contradiction finds its roots in the belief that the autonomy of the individual and its consent towards the establishment of social order its necessarily decree the subjectivity of criteria and values.