FR :

L’auteur présente la réforme que vient d’adopter le législateur québécois dans un domaine hautement sensible, celui de la place de la religion à l’école publique et notamment l’enseignement religieux. La société québécoise, après avoir accepté un amendement à la Constitution qui a supprimé en 1997 les privilèges confessionnels détenus par les catholiques et les protestants s’est orientée vers une confessionnalité progressive de son système scolaire. La réforme a été précédée d’un Rapport désormais célèbre, le Rapport Proulx, qui préconisait la laïcisation intégrale du système. L’auteur critique ce Rapport comme véhiculant une conception discutable de la laïcité. Il critique les fondements jurisprudentiels sur lesquels s’appuient les auteurs de ce Rapport. Il présente ensuite la solution adoptée par l’Assemblée nationale du Québec dans la Loi 118 du 16 juin 2000, relative à la confessionnalité. Celle-ci se veut un compromis entre les valeurs découlant des Chartes des droits et des textes internationaux, d’une part, et les droits historiques des communautés catholique et protestante du Québec, d’autre part, dans un contexte que l’auteur qualifie de laïcité ouverte ou positive.

EN :

The author describes the reform recently adopted by the Québec Legislature in a highly sensitive area, that of the place of religion in public schools, and in particular, the teaching of religion. Québec society, having accepted an amendment to the Constitution in 1997 suppressing the confessional privileges of Catholics and Protestants, has turned to a gradual confessionality of its school system. The reform was preceded by the well-known Proulx Report, which recommended total secularization. The author criticizes the report as conveying a questionable vision of secularism. He criticizes the jurisprudential basis used by the authors of the report, then presents the solution adopted by the Québec National Assembly under Bill 118, dated June 16, 2000, respecting confessionality, intended to be a compromise between the values flowing from the Charter of Rights and international texts, on the one hand, and the historical rights of Catholic and Protestant communities, on the other hand, in a context the author describes as open or positive secularism.

FR :

La jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière maritime a conduit à la création de véritables enclaves fédérales. À partir d’une décision récente de ce tribunal en assurance maritime, l’auteur analyse les éléments de cette approche qui (1) nie le principe fédéral canadien, (2) attribue au Parlement canadien une compétence désormais illimitée dans le domaine maritime public et privé, (3) assimile la tradition civiliste et lui substitue au Québec en matière de droit maritime privé la common law et (4) de façon générale, rend le droit maritime incertain.

EN :

The judicial approach taken by the Supreme Court of Canada in the field of maritime matters led to the setting up of federal enclaves. In analyzing first a recent decision of the Court regarding marine insurance, the author then reviews the elements of this approach that (1) contradicts the principle of Canadian federalism, (2) recognizes on behalf of Canadian Parliament an unlimited authority in maritime matters (public or private), (3) moves civil law aside in the province of Québec and, in strictly private law imposes the application of common law and (4) generally speaking, renders maritime law incertain in Canada.

EN :

This article will argue that in two decisions of the Supreme Court of Canada which considered the ad medium filum aquae presumptions, the Court wrongly concluded that exclusive aboriginal fishing rights were not "granted" by the Crown and therefore did not exist in waters adjacent to reserves. It will show that in both Nikal and Lewis, the Court relied on highly technical European laws which are inappropriate where aboriginal laws and perspectives are required to be taken into account. By accepting historically discriminatory policies of the Crown to prove the existence of aboriginal rights, it will be argued that the Court ignored the pre-existing rights and title of aboriginal peoples.

FR :

Le présent article affirme que c’est à tort et par erreur que la Cour suprême du Canada, dans deux décisions traitant de la présomption, ad medium filum acquae, a conclu que les droits de pêche exclusifs des autochtones n’avaient pas été « concédés » par la Couronne, et qu’ils étaient par le fait même inexistants dans les eaux adjacentes aux réserves autochtones. L’auteure affirme que dans Nikal et Lewis, la Cour s’est basée sur des lois européennes très techniques pour en arriver à ces conclusions, sans prendre compte des lois et perspectives autochtones. Il sera démontré que la Cour a ignoré le titre ainsi que les droits pré-existants des autochtones en se basant sur des politiques historiquement discriminatoires.