Note
L'article 642c du C.c. et l'obligation de « renoncer » du conjoint survivant
Mireille D. Castelli
Professeur, Faculté de droit, Université Laval
| Auteur : | Mireille D. Castelli |
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| Titre : | L'article 642c du C.c. et l'obligation de « renoncer » du conjoint survivant |
| Revue : | Les Cahiers de droit, Volume 15, numéro 4, 1974, p. 878-886 |
| URI : | http://id.erudit.org/iderudit/041995ar |
| DOI : | 10.7202/041995ar |
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