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Les Cahiers de droit

Volume 15, numéro 4, 1974, p. 905-907

Direction : Jean-Charles Bonenfant (directeur) et Pierre-G. Jobin (directeur adjoint)

Éditeur : Faculté de droit de l’Université Laval

ISSN : 0007-974X (imprimé)  1918-8218 (numérique)

DOI : 10.7202/041999ar

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Article

Mutation conventionnelle du régime matrimonial : date d'entrée en vigueur

Ernest Caparros

Professeur agrégé, Faculté de droit, Université Laval. En congé sabbatique

Auteur : Ernest Caparros
Titre : Mutation conventionnelle du régime matrimonial : date d'entrée en vigueur
Revue : Les Cahiers de droit, Volume 15, numéro 4, 1974, p. 905-907
URI : http://id.erudit.org/iderudit/041999ar
DOI : 10.7202/041999ar

Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1974

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