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Les Cahiers de droit

Volume 16, numéro 3, 1975, p. 705-708

Direction : Pierre-Gabriel Jobin (directeur)

Éditeur : Faculté de droit de l’Université Laval

ISSN : 0007-974X (imprimé)  1918-8218 (numérique)

DOI : 10.7202/042044ar

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Note

La compétence de la Cour des petites créances

Denis Ferland

Professeur, Faculté de droit, Université Laval

Hubert Reid

Professeur, Faculté de droit, Université Laval

Auteurs : Denis Ferland et Hubert Reid
Titre : La compétence de la Cour des petites créances
Revue : Les Cahiers de droit, Volume 16, numéro 3, 1975, p. 705-708
URI : http://id.erudit.org/iderudit/042044ar
DOI : 10.7202/042044ar

Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1975

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