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Les Cahiers de droit

Volume 25, numéro 1, 1984, p. 165-171

La Loi constitutionnelle de 1982 : un premier bilan

Direction : Jacques L'Heureux (directeur), Alain Prujiner (directeurs-adjoints) et Gilles Rousseau (directeurs-adjoints)

Éditeur : Faculté de droit de l’Université Laval

ISSN : 0007-974X (imprimé)  1918-8218 (numérique)

DOI : 10.7202/042590ar

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Article

Constitutional Patriation as prologue : phase two constitution-making and reform of federal institutions

Edward McWhinney

Professeur, Université Simon Fraser

Résumé

L'auteur évalue l'opération de rapatriement de la Constitution du Canada entreprise de 1980 à 1982. Il juge qu'elle fut un exercice imparfait ou, du moins, incomplet. Il se demande si la phase deux de l'élaboration de la Constitution se concrétisera.

Auteur : Edward McWhinney
Titre : Constitutional Patriation as prologue : phase two constitution-making and reform of federal institutions
Revue : Les Cahiers de droit, Volume 25, numéro 1, 1984, p. 165-171
URI : http://id.erudit.org/iderudit/042590ar
DOI : 10.7202/042590ar

Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1984

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