Prospective générale

Résumé

L'auteur donne une vue générale de ce que deviendra le droit des obligations si l'Avant-projet de Loi sur les obligations est adopté tel qu'il se présente maintenant. L'interprétation du droit privé sera facilitée par une meilleure intégration des sources du droit, mais elle sera à la fois rendue plus difficile par la rédaction boiteuse de plusieurs dispositions. La réglementation continuera à jouer un rôle complémentaire à celui du Code civil.

L'ordre public occupe déjà une place assez importante dans quelques secteurs du droit privé. Poursuivant cette évolution, l'Avant-projet va faire faire un bond en avant à l'ordre public, au point que l'autonomie de la volonté ne pourra plus être considérée comme le premier principe fondamental du droit des contrats.

Malgré certaines règles visant à renforcer la sécurité des rapports juridiques, celle-ci sera, de façon générale, affaiblie par des mesures véhiculant des politiques de protection contre le hardship, de protection du consentement dans le contrat et de protection contre les pratiques contractuelles abusives.

Enfin, le rôle des tribunaux sera considérablement élargi. L'Avant-projet leur attribuera d'importants pouvoirs de révision du contrat et une discrétion dans l'application de fort nombreuses règles.

Abstract

The author gives an overview of what the law of obligations will become if the draft billon obligations is enacted as it stands today. The interpretation of private law will be made easier by a better integration of the sources of the law, but at the same time, it will be made more difficult by the poor drafting oj several provisions. Regulations will continue to complement the Civil Code.

Public order already occupies a relatively important position in some areas of private law. Pursuing this trend, public order will make a major step forward under the draft bill, to the point where it will no longer be possible to consider autonomy of the will as the primary basic principle of the law of contracts.

Despite some rules having the opposite effect, security of juridical relations will generally be reduced by measures implementing policies of protection against hardship, protection of consent in contracts and protection against harsh contract practices.

Finally, the role of the courts will be considerably extended. Under the draft bill, they will be given important powers of revision of contracts and discretion in the application of a great many rules.