Le problème de la qualification juridique de l’action administrative négociée : un défi aux catégories classiques du droit ?

Le phénomène de la « contractualisation » de l’action administrative interpelle les juristes. Cette mouvance très large recoupe une multitude de mécanismes, dont certains peuvent se rapprocher des catégories traditionnelles du droit, alors que d’autres semblent se situer en marge de celles-ci. Sans apporter de réponse définitive ou exhaustive au problème de la qualification juridique des instruments négociés, l’auteur veut ici mieux circonscrire le débat et faciliter la recherche future en mettant en évidence les fondements de la mouvance de la « contractualisation » et en s’interrogeant sur les critères structurants et les catégories du droit public.

Abstract

The « contractualization » of government beckons the attention of legal scholars and practitioners. This widespread phenomenon finds its way into a multitude of negotiated processes some of which closely resemble traditional categories of the law while others seem to operate just outside them. Far from attempting to provide a definitive and exhaustive answer as to the legal characterization of such negotiated instruments, this contribution seeks to endow the on-going debate with a tangible framework that will facilitate future research by identifying the premises underlying « contractualization » and by reflecting on the definition and structure of the traditional categories of public law.

Remerciements

La présente étude découle du projet de recherche dirigé par Paule Halley et subventionné par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada : « La contractualisation de l’action publique et la participation des citoyens ». L’article qui suit a été produit sous la supervision de Daniel Mockle, professeur à la Faculté de science politique et de droit de l’Université du Québec à Montréal, que l’auteur tient à remercier. Il remercie également les professeurs Michelle Cumyn, Paule Halley et Denis Lemieux, de la Faculté de droit de l’Université Laval, ainsi que Christine Gagnon, candidate au doctorat à la même université, pour leurs commentaires et leurs suggestions.

Auteur :	Pierre-Hugues Vallée
Titre :	Le problème de la qualification juridique de l’action administrative négociée : un défi aux catégories classiques du droit ?
Revue :	Les Cahiers de droit, Volume 49, numéro 2, juin 2008, p. 175-203
URI :	http://id.erudit.org/iderudit/029645ar
DOI :	10.7202/029645ar