FR :

Les principes issus de la nouvelle gestion publique (efficacité, efficience, transparence, responsabilité et imputabilité) sont utilisés par le législateur afin de revoir sur une base plus contemporaine le fonctionnement des organisations publiques. Leur intégration par le droit public montre une transformation du contexte social et politique qui dépasse les dimensions propres à la gestion et au management. La justice, à titre de système public propre à l’organisation et au fonctionnement des cours et des tribunaux, subit l’influence, de diverses manières, de cette évolution et de ce type de principe. Ce texte montre la progression de l’efficacité en droit processuel, ainsi que dans le contexte du nouveau management de la justice. Si, au sens strict, l’efficacité n’est pas un principe reconnu par le droit judiciaire, elle apparaît à tout le moins comme un élément structurant des réflexions contemporaines sur la justice, à l’instar de l’accessibilité. L’efficacité concerne directement les cours et les tribunaux en tant qu’organisations responsables du service public de la justice. Son ascension facilite ainsi l’affirmation des autres principes, dont le plus important reste l’imputabilité. Loin d’être en opposition avec les principes traditionnels de l’indépendance de la justice, l’imputabilité ouvre des perspectives nouvelles pour sa légitimité.

EN :

The principles derived from the new approach to public management (effectiveness, efficiency, transparency, responsibility and accountability) are often used to review the operation of public organizations in a more up-to-date way. Their integration into public law reflects a transformation of the social and political context that goes beyond the boundaries of the field of management itself. The public justice system, which organizes and manages the courts, is influenced in various ways by this trend, and by the principle themselves. This paper looks at the progress made by the idea of effectiveness in procedural law, and as part of the new approach to justice management. Although effectiveness is not mentioned as such in the judicial law, it appears as a structuring element in contemporary reviews of the justice system, in the same way as accessibility. Effectiveness applies directly to courts and tribunals in the sense that they are organizations responsible for providing the public service of justice. Its emergence has led to the affirmation of other principles, chief among which is accountability. Far from being in conflict with the traditional principle of an independent justice system, accountability in fact opens up new avenues for demonstrating its legitimacy.

FR :

Dans le présent article, l’auteure s’intéresse à certains problèmes soulevés par les moyens permettant de signaler les droits intellectuels aux tiers. Le Canada et les États-Unis tiennent des registres de publicité volontaires pour les marques de commerce et les droits d’auteur, mais des registres obligatoires pour les brevets et les dessins industriels. Par ailleurs, les pratiques de marquage (copyright, tous droits réservés : © ; marque déposée : ^MD ou ®, etc.) n’y sont que partiellement encadrées. Par contraste, la France ne tient aucun registre de publicité pour les droits d’auteur, mais l’enregistrement des brevets, des dessins et modèles puis des marques y est requis. Le marquage semble ne pas y avoir de portée juridique. Or, le droit de la propriété intellectuelle est complexe et même réputé pour la lourdeur des litiges qui l’animent. L’auteure soutient que la prévention des litiges et le principe de l’effet erga omnes des protections seraient beaucoup mieux servis par un encadrement plus rigoureux des moyens permettant d’informer les tiers.

EN :

This article looks at some of the issues raised by the means available to let third parties know of intellectual property rights (IPRs). Canada and the United States keep voluntary public registers for trademarks and copyrights, and mandatory public registers for patents and industrial designs. However, the marking practices (©, ®, etc.) used in those countries are only partially regulated. In France, by way of comparison, there are no public registers for copyrights, but the registration of patents, designs and trademarks is required. Marking practices, although present, do not seem to carry any legal effect. At the same time, intellectual property law is complex and renowned for its burdensome litigation. The author argues that the prevention of disputes and the erga omnes nature of IPRs would be better served by a more rigorous framework to publicize the rights concerned.

FR :

L’exception de moralité publique souffre, en droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’une ambiguïté originelle que ni la jurisprudence de l’OMC ni les nombreux débats doctrinaux ne sont parvenus à dissiper complètement. Au coeur de la controverse repose la question de savoir si la notion de « moralité publique » au sens de l’article XX (a) du GATT de 1994 doit se voir attribuer une interprétation uniforme, voire universelle, ou variant au contraire au gré des réalités et particularités nationales. Inhérente au droit international public, la tension entre le particulier et l’universel n’est pas étrangère au droit international des droits de la personne. Dans le présent article, l’auteure fait le pari que le droit de l’OMC peut tirer parti de la pratique des juridictions de protection des droits humains, et plus particulièrement de la doctrine de la marge d’appréciation développée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de manière à éclairer l’interprétation de l’exception de moralité publique dans son rapport avec la diversité des États membres de l’OMC.

EN :

Despite recent WTO rulings and long standing scholarly debates, the public morals exception under GATT article XX(a) yet remains ambiguous. At the heart of the controversy lies the question as to whether the concept of “public morals” must be subject to a uniform and universal interpretation, or instead be contingent upon national realities. Public international law is itself no stranger to the tension between the local and the global spheres. In this article, the author argues that WTO law may draw upon the experience of international human rights bodies in order to shed light on the interpretation of the GATT public morals exception. This article focuses more particularly on the doctrine of margin of appreciation as developed by the European Court of Human Rights as a tool for reconciling the public morals exception with the diversity of WTO membership.

FR :

Au Nouveau-Brunswick, la langue de la justice a été l’anglais jusqu’en 1967. Une modification à la Loi sur la preuve permettait alors l’usage d’autres langues dans des circonstances très limitées. Tout en reconnaissant le statut officiel du français devant les tribunaux et en élargissant quelque peu les droits accordés en 1967, la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 maintenait la discrétion des juges d’imposer une langue de procédure selon les situations. C’est avec l’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982 et la modification correspondante à la loi qu’une pleine liberté de choix a été établie. Depuis lors, les seules restrictions possibles s’appliquent aux autorités publiques devant procéder dans la langue des accusés ou des parties civiles et aux assureurs agissant en vertu de leur droit de subrogation ou de leur obligation de défense. La langue de la justice s’est aussi francisée par la traduction des jugements à partir des années 80 malgré l’absence de dispositions législatives spécifiques. C’est seulement en 2002, avec la révision de la Loi sur les langues officielles, qu’une obligation dans ce sens a été adoptée. Depuis, les citoyens sont ainsi en mesure de prendre connaissance des jugements qui présentent une valeur jurisprudentielle dans la langue officielle de leur choix.

EN :

In New Brunswick, the language of justice was English until 1967. An amendment to the Evidence Act then allowed the use of other languages in very limited circumstances. While giving equal status to French before tribunals and extending somewhat the rights granted in 1967, the Official Languages of New Brunswick Act of 1969 maintained the judicial discretion to fix the language of proceedings according to situations. It is with the advent of the Charter in 1982 and a corresponding amendment to the statute that a full freedom of choice was granted. Since then, the only limits apply to public authorities required to use the language of an accused or a civil party and to insurers acting under their subrogation right and duty to defend. Access to justice in French was also improved by the translation of judgments since the 1980s despite the absence of specific legislative provisions. Only in 2002, with the revision of the Official Languages Act, that an obligation to that effect has been legislated. The public is now in a situation to familiarize themselves with precedents in the official language of their choice.

FR :

L’auteure traite de la situation du majeur privé temporairement de sa raison par une cause naturelle, mais qui n’est pas sous tutelle ou curatelle, qui cause un préjudice à autrui : est-il possible de spéculer sur sa responsabilité personnelle ? En droit civil québécois, la victime est dépourvue de toute compensation. Entre deux « victimes » potentielles — celle qui subit un préjudice et celle qui est atteinte d’un trouble mental —, laquelle faut-il favoriser ? N’y aurait-il pas lieu d’imposer à l’inapte une obligation de réparer, en d’autres termes, une responsabilité dite patrimoniale ? Dans la première partie de son article, l’auteure prend acte de la politique législative française qui favorise une responsabilité civile de l’inapte sur la base d’une faute objective. Par ailleurs, elle aborde la reconnaissance exceptionnelle d’une obligation de réparer dans les systèmes de droit allemand, belge et suisse, sur la base de l’équité. Dans la seconde partie, l’auteure analyse d’abord le droit positif québécois où une conception subjective (dépassée ?) de la faute perdure. La faculté de discernement est impérative au soutien de la responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel. Ensuite, l’auteure s’interroge à savoir si un fait ou un acte illicite peut entraîner, à lui seul, une responsabilité civile extracontractuelle personnelle lorsque le juge conclut à son existence. La mise en avant d’une responsabilité personnelle de l’inapte sous-tend une objectivation de la faute civile en droit québécois et la reconnaissance d’une portée normative et des effets sanctionnateurs conférés au fait illicite.

EN :

The author reviews the situation of persons of full age who are temporarily deprived of reason through natural cases, but are not under tutorship or curatorship, and who cause harm to a third party : what is their personal liability ? Under Québec civil law, the victim is ineligible for any compensation. Which of the two potential “victims”—the person suffering material damage, or the person suffering from a mental disorder—should receive priority ? Should an obligation to provide reparation be imposed on the legally incapable—in other words, should they be financially liable ? In the first part of this article, the author reviews French legislative policy, which promotes the civil liability of incapable persons on the basis of objective fault, and also looks at the obligation to provide reparation recognized on an exceptional basis in the German, Belgian and Swiss legal systems, on the basis of equity. In the second part, the author analyzes the positive law in Québec, in which a subjective (and possibly outmoded) conception of fault prevails. The faculty of discernment is necessary to establish extra-contractual liability for personal actions. Next, the author asks whether an illicit action alone creates a personal extra-contractual civil liability when its existence is recognized by a judge. The promotion of the personal liability of legally incapable persons underpins a move towards an objective-based form of civil liability in Québec law and recognition for the normative impact and sanction-generating effects of illicit actions.

FR :

Le Québec a jeté, en 2012, les bases du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre. Le système pourrait, à terme, constituer l’un des maillons d’un marché commun du carbone à l’échelle de l’Amérique du Nord. Celui-ci appartient cependant à une catégorie d’instruments économiques de protection de l’environnement encore peu connue des juristes. L’exploration de l’architecture de cet instrument et l’examen des enjeux qui le traversent sont donc d’actualité. Pour ce faire, l’auteur propose une ébauche de modélisation, à la lumière de l’analyse économique du droit, de l’architecture de ce type de régime, en s’attardant plus particulièrement aux problèmes posés par l’organisation de l’échange de droits d’émission. La modélisation permet d’éclairer le rapport théorique étroit que le droit entretient avec l’efficacité économique lorsque le régulateur recourt au marché afin d’assurer la protection de l’environnement. Le modèle proposé met ainsi en lumière, de manière générale, les points de friction qui sont susceptibles de survenir aux différentes étapes de l’échange de droits d’émission et qui peuvent faire obstacle à son efficacité économique. Le modèle permet également de tirer quatre recommandations préliminaires qui pourraient être pertinentes pour le régulateur, à l’occasion de l’élaboration de la mise en oeuvre du système québécois de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre.

EN :

In 2012, Québec laid the groundwork for regulating greenhouse gases through emissions trading. Such a system could in time become part of the emerging market for carbon in North America. However, it belongs to a category of economic instruments timidly explored in legal literature despite significant issues. This paper attempts to identify and explore some of these issues through a law and economics model built around the exchange of emission rights. This model reveals the close relationship between regulations and economic efficiency whenever the regulator turns to the market to protect the environment. Thus, it uncovers frictions likely to occur at various stages of the exchange of emission rights and impact its economic efficiency. It also offers four preliminary recommendations to the regulator with respect to the implementation of the Quebec cap-and-trade system for greenhouse gas emission allowances.