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Études internationales

Volume 33, numéro 4, décembre 2002, p. 785-786

Les défis de la politique étrangère du Canada depuis le 11 septembre 2001

Sous la direction de Jean-Sébastien Rioux

Direction : Gordon Mace (directeur)

Rédaction : Claude Basset (rédactrice en chef)

Éditeur : IQHEI

ISSN : 0014-2123 (imprimé)  1703-7891 (numérique)

DOI : 10.7202/006670ar

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Compte rendu

Les procédures de révision des traités communautaires. Du droit international au droit constitutionnel.Centre d’études européennes. Bruxelles, Bruylant, 2001, 165 p.

Marie-Christine Steckel

Centre d’études et de recherches constitutionnelles et politiques (cercp)

Université Toulouse, France


1

L’approfondissement de l’Union européenne entraîne une multiplication des révisions constitutionnelles dans les États membres et exige une révision des traités communautaires. Les actes du colloque, organisé le 27 octobre 2000 à l’Université Jean Moulin Lyon 3 par le Centre d’études européennes, présentent l’intérêt et l’originalité de mettre en lumière le mimétisme existant en matière de révision des traités communautaires entre le droit constitutionnel et le droit international. Ils contribuent, à ce titre, à alimenter le débat ouvert en 2000 par la Conférence intergouvernementale sur l’attribution du pouvoir constituant aux institutions communautaires.

2

La lisibilité de l’ouvrage n’est pas facilité par l’absence de regroupement des neuf articles par thème. Le professeur Thierry Debard commence par préciser dans des propos introductifs les perspectives ouvertes par l’octroi de la « compétence de la compétence » à l’Union européenne. Ensuite, le professeur Jean-Yves Carra pose les bases d’une réflexion juridique en exposant les règles formelles et procédurales qui enserrent la révision des traités communautaires. En vertu du principe du parallélisme des procédures et des formes, le principe d’unanimité qui prévaut pour la conclusion des traités régit également leur modification. La consécration de ce principe trouve son fondement dans la reconnaissance par le droit international de la souveraineté de chaque État. Néanmoins, tout d’abord, la révision de fait permet de déroger à l’exigence du consentement des États membres pour réviser les traités, indispensable pourtant au caractère opposable des traités et de leurs modifications. Ainsi, la rigidité de la procédure de révision des traités est, en effet, tempérée par la souplesse introduite par la construction prétorienne des traités communautaires par la Cour de justice des communautés européennes. Le professeur Hélène Gaudin explique précisément comment la Cour de justice des communautés européennes exerce par son pouvoir d’interprétation la fonction constituante. Or, si celle-ci constitue le moyen d’adapter le système institutionnel communautaire, elle soulève la question de sa légitimité. L’auteur écarte, cependant, très rapidement, les critiques fondées sur des arguments juridique et politique en rappelant que l’institution y est habilitée au regard de la lecture combinée des articles 7 et 220 tce. De plus, il appartient aux États membres de se rallier ou de s’opposer à sa jurisprudence constructive. Pour effacer le spectre du gouvernement des juges, cette « constitution judiciaire » devrait, toutefois, être prolongée par une « constitution politique ». Ensuite, face au blocage des Conférences intergouvernementales, le Conseil européen s’est s’octroyé, comme le démontre le professeur Panayotis Soldatos, le pouvoir d’impulsion des révisions des traités communautaires en violation de l’article 48 tue et du Protocole d’Amsterdam sur les institutions. Non seulement, le Conseil européen a pris l’initiative les 3 et 4 juin 1999 de convoquer la cig mais il en a, en outre, verrouillé le contenu. Cette dérive vers l’intergouvernementalisme limite ainsi la portée des réformes et entraîne une dilution de la construction communautaire. De surcroît, le professeur Claude Blumann illustre de manière précise l’incidence de cette méthode sur les résultats obtenus par l’exemple de la cig 2000 et du traité de Nice. Par ailleurs, l’apport du traité de Nice est resté modeste, car la cohabitation française n’a pas permis à la France, qui assurait alors la présidence de l’Union européenne, d’imposer une politique volontariste en faveur de l’intégration européenne. La politique de l’appro- dissement s’est, dès lors, effacée ainsi au profit de la politique de l’élargissement. Enfin, le professeur Thierry Debard expose une troisième procédure d’adaptation des traités, qui se développe à partir du 4 mars 1975, à savoir celle des textes interinstitutionnels. Les déclarations des institutions communautaires peuvent infléchir l’application des traités et favorisent leur révision même si une approche restrictive des accords institutionnels a été préconisée par la déclaration inscrite à l’acte final de la cig 2000. Loin d’y voir une limite, l’auteur y perçoit le signe prometteur d’une institutionnalisation de ces accords. Le professeur Maurice Gaillard s’attache, ensuite, à une autre problématique, celle du partage du pouvoir constituant entre les États membres et les institutions communautaires. L’étude met l’accent sur le fait que l’Union européenne ne pourra pas détenir le pouvoir constituant tant que la volonté politique de créer un véritable État souverain ne sera pas affirmée par les États membres et acceptée par leur population. À cet égard, la charte des droits fondamentaux peut constituer la pierre angulaire du processus de constitutionnalisation de l’Union européenne. D’autre part, Mme Florence Zampini rappelle que le peuple italien a déjà autorisé, par le référendum du 18 juin 1989, le Parlement européen à adopter une constitution européenne même si par le libellé de la question posée, ce référendum est seulement prodromique. Pour le professeur Jean-Louis Quermonne, accorder le pouvoir constituant à l’Union européenne implique, en réalité, de lui donner un vrai gouvernement. Cette évolution exige donc un « nouveau pacte constitutionnel » ayant pour objet de fonder une Fédération d’États-nations.

3

Le commissaire européen Michel Barnier insiste, dans le cadre du discours de clôture, sur l’urgence de réformer les institutions avant l’élargissement de l’Union européenne aux dix pays de l’Europe centrale méditerranéenne, orientale et baltique et sur la nécessité d’élargir le champ de la majorité qualifiée.

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La lecture de cet ouvrage suscite la réflexion dans la mesure où il apporte plus d’interrogations que de réponses. Il présente, cependant, le mérite de contribuer au débat sur la compétence constituante de l’Union européenne.

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Si l’approche technique et le vocabulaire spécialisé risquent de limiter l’attrait des néophytes, l’intérêt politique et juridique de ce thème justifie que tous ceux qui s’intéressent à l’élaboration d’une constitution européenne se référent à ce recueil d’articles.


Auteur : Marie-Christine Steckel
Ouvrage recensé : Les procédures de révision des traités communautaires. Du droit international au droit constitutionnel.Centre d’études européennes. Bruxelles, Bruylant, 2001, 165 p.
Revue : Études internationales, Volume 33, numéro 4, décembre 2002, p. 785-786
URI : http://id.erudit.org/iderudit/006670ar
DOI : 10.7202/006670ar

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