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Les principes de « bonne gouvernance » dans le domaine des services d'intérêt général : Le cas de la nouvelle directive de service universel en matière de télécommunications
Arnaud Thysen
Plan de l'article
I - La gouvernance et les principes de bonne gouvernance
II -Les sieg et les principes de « bonne » gouvernance
A - Choix des instruments juridiques
§ 1er - Le traité et les directives dites « de libéralisation »
§ 2e - Les communications ou la soft law
B - La constitutionnalisation des sieg
III -La nouvelle directive dite de « service universel » en matière de télécommunications
B - Configuration juridique : hypothèse de travail
§ 1er - Portée du service universel
§ 2e - Caractéristiques du service universel
§ 3 - Désignation des fournisseurs de su et le problème de la compensation
§ 4e - Services additionnels qui peuvent être imposés par chaque État membre
| Auteur : | Arnaud Thysen |
|---|---|
| Titre : | Les principes de « bonne gouvernance » dans le domaine des services d'intérêt général : Le cas de la nouvelle directive de service universel en matière de télécommunications |
| Revue : | Études internationales, Volume 36, numéro 1, mars 2005, p. 83-99 |
| URI : | http://id.erudit.org/iderudit/010733ar |
| DOI : | 10.7202/010733ar |
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