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Études internationales

Volume 36, numéro 1, mars 2005, p. 83-99

Les transformations du système européen : de la construction identitaire aux nouvelles formes de gouvernance

Sous la direction de Nathalie Tousignant et Martin Pâquet

Direction : Gordon Mace (directeur)

Rédaction : Claude Basset (rédactrice en chef)

Éditeur : HEI

ISSN : 0014-2123 (imprimé)  1703-7891 (numérique)

DOI : 10.7202/010733ar

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Article

Les principes de « bonne gouvernance » dans le domaine des services d'intérêt général : Le cas de la nouvelle directive de service universel en matière de télécommunications

Arnaud Thysen

Résumé

Une analyse juridique de la configuration des « rapports de force » entre autorités compétentes que prévoit une règle de droit est naturellement liée à la problématique de la gouvernance. Lorsque cette règle est d'origine européenne et qu'elle prend la forme d'une directive créant le cadre de réalisation du service universel dans le secteur des télécommunications dans les États membres de la Communauté européenne, une lecture approfondie de celle-ci permet de révéler un certain de nombre de questions toutes particulières relatives à la gouvernance européenne. Parmi celles-ci, l'analyse de la directive 2002/22 dite de service universel dans le domaine des télécommunications fait ainsi apparaître qu'en cette matière, la configuration des pouvoirs respectifs de la Communauté européenne et des États membres est faite à la fois d'autonomie et de contrainte, selon qu'il s'agisse de la définition du contenu des obligations de service universel ou des modes de prestation de celles-ci.

Abstract

A juridical analysis of the scheme of powers between competent authorities, created by a rule of law, is essentially linked to the question of governance. When this is a European rule consisting of a Directive creating the framework of realisation of the universal service in the telecommunications, a deeply lecture of this permits to reveal a certain number of very particular questions concerning the European governance. Among these, the analysis of the directive 2002/22 called « Directive of Universal service in the sector of telecommunications » shows that, in this matter, the scheme of the respective powers of the European Commission and the Member States consists of autonomy and constraints, depending on whether it concerns the definition of the content of the obligations of universal service or the means of realisation of them.

Auteur : Arnaud Thysen
Titre : Les principes de « bonne gouvernance » dans le domaine des services d'intérêt général : Le cas de la nouvelle directive de service universel en matière de télécommunications
Revue : Études internationales, Volume 36, numéro 1, mars 2005, p. 83-99
URI : http://id.erudit.org/iderudit/010733ar
DOI : 10.7202/010733ar

Tous droits réservés © Études internationales, 2005

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