Le droit international économique face aux défis des subventions à l’exportation : Évolution et traitement d’une pratique déloyale

L’encadrement juridique des subventions à l’exportation dans le cadre des négociations commerciales multilatérales est entaché par le péché originel de l’impunité et du traitement juridique différencié entre les subventions à l’exportation des produits primaires et des produits autres que primaires. De ce fait, bien que le principe de leur prohibition soit aujourd’hui admis, l’élimination totale de ces pratiques jugées déloyales par le droit de l’omc reste encore un voeu pieux. La preuve en est que les efforts en vue de leur démantèlement sont sans impact substantiel sur les politiques des États membres. Cet article décrit l’évolution de ce processus et lève le voile sur les critères qui fondent la prohibition des subventions à l’exportation par une analyse essentiellement juridique d’une mesure de distorsion habituellement commentée par des économistes.

Abstract

The legal framework of export subsidies in multilateral trade negotiations is tainted by the original sin of impunity and a differential treatment between subsidies on primary commodities, exports other than primary products. Therefore, although the principle of prohibition is now admitted, the total elimination of these practices deemed as unfair by the wto Law remains wishful thinking. The proof is that the efforts to dismantle them are without substantial impact on the policies of Member States. Usually, economists commented on the evolution of the process. Yet this article provides a legal perspective on this debate and reveals the criteria underlying the export subsidies prohibition.

Auteur :	Hervé Prince Agbodjan
Titre :	Le droit international économique face aux défis des subventions à l’exportation : évolution et traitement d’une pratique déloyale
Revue :	Études internationales, Volume 39, numéro 4, décembre 2008, p. 587-610
URI :	http://id.erudit.org/iderudit/029599ar
DOI :	10.7202/029599ar