La réforme de la justice pénale bas-canadienne : Le cas des assauts communs à Québec

RÉSUMÉ

L'auteur décrit à partir d'archives et de textes juridiques la transformation du mode d'administration de la justice urbaine en matière d'assaut commun. Cette transformation est significative, non seulement parce qu'elle met progressivement au rancart la justice des juges de paix, mais aussi parce qu'elle bouscule les rapports entre modes judiciaire et infrajudiciaire de règlement de ces types de conflits. S'inspirant d'une stratégie pénale axée sur la certitude de la punition, le gouvernement met en place des conditions qui facilitent la judiciarisation de ces conflits et qui contribuent à faire de l'assaut commun un crime plutôt qu'une affaire privée.

Abstract

ABSTRACT

Through the use of archives and legal texts, the author describes the transformation of modes of administration of justice in cases of common assault. What makes this transformation significant is not only the gradual exclusion of justices of the peace from urban penal justice, but also a restructuring of the relationship between judiciary and infrajudiciary practices for such conflicts. Inspired by the principle of certainty of punishment, legislative reform facilitated the prosecution of these conflicts. One of the implications of this, was that assaults were increasingly constructed as a public matter rather than a private issue.