L'adoption et la mise en oeuvre de la Loi québécoise sur l'équité salariale : l'existence d'un double standard

Résumé

L'adoption de la Loi sur l'équité salariale au Québec en 1996 laissait présager des progrès importants dans l'élimination de la discrimination salariale à l'égard des femmes. Cinq ans plus tard, on peut constater que de nombreux obstacles empêchent la pleine réalisation de cet objectif. L'État, en effet, a prévu à l'intérieur même de cette loi, qui se voulait d'application universelle, un régime d'exception qui vise au premier chef ses propres salariés. La Commission de l'équité salariale a été peu vigilante à l'égard de ce régime d'exception et, de plus, elle a offert un appui très limité au secteur privé et aux salariés responsables de la mise en oeuvre de la loi. Face aux résultats décevants d'évaluations préliminaires et au mécontentement des syndicats, l'État a récemment pris des mesures visant à assurer une meilleure application de la loi. Dans quelques années, on pourra savoir si cette réaction tardive a été suffisante pour corriger les erreurs de départ et assurer l'égalité de rémunération au plus grand nombre de travailleuses québécoises.

Abstract

Adopting and implementing legislation on pay equity in Quebec : Is there a double standard ?

The adoption of pay equity legislation in Quebec in 1996 seemed to be a major move towards elimination of gender-based wage discrimination. Six years later, however, it is clear that there are still significant obstacles to achieving this goal. In particular, the government established an exception for its own employees, in a law which was supposedly to be universally applied. The pay equity commission, for its part, did not pay sufficient attention to this loophole, at the same time as it provided little support to the private sector and those responsible for implementing the legislation. Confronted with disappointing results of preliminary evaluations and by unions' complaints, the government has attempted to apply the law better. Nonetheless, it will take several years before we can ascertain whether this position is sufficient to correct initial mistakes and to guarantee pay equity to women workers in Quebec.