La réforme française de la Couverture maladie universelle, entre risques sociaux et assurance maladie

Résumé

La loi CMU, votée en 1999, proclame l’universalité de la couverture maladie. Or, elle réunit dans ses deux premiers volets le principe d’une universalité, avec l’introduction du critère subsidiaire de résidence (CMU de base), et une condition de ressources pour l’octroi d’une protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire). Ces éléments existent déjà dans le système français de protection sociale, mais introduisent de nouvelles pratiques à prendre en considération par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie de la Sécurité sociale, où la contributivité est historiquement la référence pour bénéficier de prestations. Pour saisir les points d’inflexion aussi bien que les rapports de force qui ont conduit à la création du dispositif CMU, nous chercherons à répondre à trois questions : pourquoi cette réforme ? Pourquoi ces modalités dans la construction du dispositif de la CMU complémentaire ? Entre continuités et changements, quelle est la place de la CMU de base et de la CMU complémentaire dans le système de l’assurance maladie et celui de l’assistance ? On peut aussi se demander dans quelle mesure la mise en oeuvre de la CMU se traduit par des réformes concrètes de l’accès aux soins et modifie les frontières entre assurance et assistance.

Abstract

France’s Universal Sickness Benefit : Between Social Risk and Health Insurance

The Universal Sickness Benefit voted into law in 1999 promises universal access to health services. The benefit combines universality, via the simple requirement of residence for basic coverage, with income-testing, as a condition of supplementary coverage. While both principles have previously been present in France’s social security system, traditionally it is the level of contribution (rather than need or income) that has determined level of benefits. Agencies managing health insurance within the social security system must take these new circumstances into account. In order, then, to understand the shifts in emphasis and in power relations which led to the creation of the Universal Sickness Benefit, the article addresses three questions. First, why was this reform instituted? Second, why did the supplementary benefit take the form it did? Finally, do the basic and supplementary coverage represent change or continuity for the health insurance and social assistance regimes? There are also the questions of whether the Universal Sickness Benefit actually improves access to health services and how it modifies the boundaries between insurance and assistance.