FR :

Pendant longtemps, l’action syndicale s’est déployée dans la clandestinité, en marge du droit. Aussi loin que l’on puisse remonter dans l’histoire des relations de travail, le droit criminel et le droit des rapports privés réprouvaient les moyens de pression exercés collectivement par les salariés. Cette situation contribuera dans une large mesure à nourrir la croyance, encore répandue dans certains milieux syndicaux, selon laquelle les tribunaux judiciaires ont un préjugé défavorable aux syndicats. C’est essentiellement par la mobilisation et l’action politiques que les syndicats finiront par obtenir du législateur, au milieu du XX^e siècle, la reconnaissance du droit de négocier collectivement les conditions de travail et du droit d’exercer des moyens de pression à cette fin. Même si ce régime législatif a généralement bien servi les intérêts des salariés, le législateur est parfois intervenu afin de limiter la capacité des syndicats de négocier collectivement les conditions de travail ou d’exercer des moyens de pression contre l’employeur. Au lendemain de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, certains syndicats ont bien tenté de limiter de telles pratiques législatives au nom de leur liberté constitutionnelle d’association, mais sans succès. Certains ont vu là un autre signe d’insensibilité judiciaire à la réalité syndicale. Toutefois, la Cour suprême du Canada reconnaît désormais que la liberté d’association comprend à tout le moins un droit procédural à la négociation collective. Et si la Charte canadienne offrait ainsi aux syndicats un moyen de pression nouveau genre ?

EN :

For a long time, union activity took place underground, outside the law. Looking as far back as possible into the history of labour relations, criminal law and private law condemned the collective pressure tactics used by employees. This situation greatly contributed to the belief, still widely held in some union circles, that the courts are unfavourably biased against trade unions. It is essentially through political mobilization and action that trade unions, in the mid-20th century, finally obtained recognition under the law of the right to bargain collectively for their working conditions and the right to use pressure tactics to this end. Although the interests of employees have generally been well served by the legal system, legislators have, at times, intervened to limit the capacity of trade unions to bargain collectively for their working conditions or to use pressure tactics against employers. Following the adoption of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, some trade unions endeavoured to limit such legislation in the name of their constitutional freedom of association, but without success. Some observers took this as another sign of the legal system's insensitivity to trade unions. However, the Supreme Court of Canada now recognizes that freedom of association includes, at the very least, a procedural right to bargain collectively. Could the Canadian Charter henceforth provide trade unions with a new kind of pressure tactic?

FR :

Depuis 1990, le syndrome de la femme battue est admis en droit pénal canadien. Certes, cela constitue une avancée pour le droit des femmes, car on reconnaît ainsi la complexité de la situation à laquelle elles sont confrontées et on évite de condamner une innocente. La violence familiale ne touche pas seulement les femmes. Trop souvent, les enfants en sont malheureusement aussi les victimes. Si la pierre d’assise du système judiciaire est l’égalité, alors peut-on prétendre au droit des enfants battus d’obtenir une pareille défense ?

EN :

Since 1990, the Battered Women Syndrome has been acknowledged in Canadian criminal law. Undoubtedly, it promotes the advancement of women's rights, because it recognizes the complexity of the situation that battered women are confronted with and as such, fewer innocent women are condemned for their defensive actions. Family violence does not only concern women. In too many cases unfortunately, the children are also the victims. If the foundation of the judicial system is equality, then can we claim that the battered children also have a right to obtain such a defence?

FR :

L’auteure entend évaluer la justesse de la position du gouvernement canadien à l’égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, sur la base du droit canadien, des obligations internationales du Canada, des dispositions de la Déclaration et des prétentions officielles du gouvernement récalcitrant. À la lumière de cette analyse, il apparaît que la mise en œuvre de certaines dispositions de la Déclaration pourrait être un défi pour le Canada. Toutefois, ce défi n’est ni insurmontable ni périlleux, étant donné la capacité évolutive du droit canadien, la volonté de la population à cet égard et la présence d’une disposition d’équilibre complète au sein de la Déclaration.

EN :

The author intends to evaluate the 'correctness' of the Government of Canada's decision not to support the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, based on Canada's law and international obligations, an accurate understanding of the UN Declaration as an 'aspirational' document and official statements made by the Government of Canada. Despite the claims that sections of the UN Declaration may be challenging to implement, the author identifies that given the capacity of Canadian law to evolve, the will of the people to do so, and the assurance that Section 46 of the UN Declaration sufficiently protects the foundations of Canadian Society, this challenge is not insurmountable.

FR :

Le propos de cet article entend clarifier le débat juridique autour de la conditionnalité de la clause « droits de l’homme » insérée dans les accords externes de l’UE. Il vise également à en esquisser une certaine compréhension qui se démarque de l’approche qui avait souvent posé la conventionnalisation de cette clause en termes d’opposition aux principes du droit international. En tenant compte de sa dimension conventionnelle, l’analyse proposée tend non seulement à souligner l’originalité de cette clause, mais, et surtout, à apprécier les implications de sa formulation en termes de politique juridique extérieure, notamment au regard du droit international des traités.

EN :

This article aims at clarifying the legal debate concerning the conditionality of the "human rights" clause inserted in the European Union's external agreements. It also aims at fostering an understanding of it that is different from the approach that often posed this clause's conventionalization in opposition to the principles of International Law. By taking into account its conventional dimension, this article not only underlines the originality of the clause but, most importantly, it allows one to assess the implications of its formulation in terms of external public policy, especially when it comes to the International Law of treaties.

FR :

Dans cet article, l’auteure entend démontrer que la façon dont on a problématisé les gangs de rue, c’est-à-dire de façon à la fois trop large et trop restreinte, a mené à la multiplication des systèmes de prise en charge pénale, en particulier à l’utilisation combinée des systèmes normatifs que constituent le droit criminel, le droit pénal réglementaire et le droit administratif de l’immigration, et à une expansion de la sphère de contrôle répressive. Or, le recours concurrent à différents systèmes normatifs a des conséquences dramatiques pour les communautés visées par les gangs de rue, essentiellement des communautés pauvres et à forte prédominance ethnique, exacerbant ainsi les tensions avec les représentants de l’État, entretenant les préjugés et contribuant au maintien de leurs conditions précaires et à la production de la délinquance juvénile.

EN :

In this paper, the author first argues that the fact that local authorities have referred to street gangs in an overly broad and overly narrow manner has led to the multiplication of punitive normative systems to deal with street gangs, including the combined action of the following three systems: criminal law, regulatory criminal law and immigration law, and led to an expansion of the repressive field. In turn, the concurring action of these three normative systems has had dramatic consequences for the communities in which street gangs are potentially active, exacerbating the tensions with State's representatives, feeding into stereotypes, contributing to maintain the precarious conditions of the community members and creating further youth delinquency.

FR :

À partir de recherches qu’ils mènent depuis quelques années, les auteurs dressent un portrait des rapports entre garçons et filles dans les gangs de rue, en particulier dans le proxénétisme et dans la prostitution juvénile. Ils montrent, d’une part, comment l’adhésion à un gang de rue répond pour les garçons à un sentiment d’exclusion, à une recherche d’appartenance et de virilité. Ils expliquent, d’autre part, comment les jeunes filles prostituées par ces gangs se retrouvent le plus souvent piégées soit par une dépendance affective, soit par une recherche d’aventure ou d’indépendance, lesquelles sont habilement exploitées par les proxénètes. Sont enfin discutées les séquelles d’un passage dans la prostitution, ce qui fait en sorte que ces jeunes filles ne sont pas des témoins comme les autres lorsqu’elles sont appelées devant les tribunaux. En terminant, est étayée la nécessité de mesures de prévention, que ce soit auprès des jeunes hommes attirés par les gangs de rue ou des jeunes filles susceptibles de devenir leurs victimes.

EN :

Building on previous research, the authors analyze the interactions between male and female teens belonging to street gangs, with a focus on juvenile prostitution. They show how young men are drawn to gang life because they feel excluded and are looking for a sense of belonging, as well as the opportunity to define a male or macho identity. Pimps lure young women, or girls, into prostitution by offering their prey a tailored mix of love, thrill and money. Authors also present some consequences prostitutes must wrestle with, even after they have left the sex trade. Crucially, these include a credibility deficit when testifying in court. Finally, the authors emphasize the need for preventive strategies towards both male and female teens likely to become involved with street gangs.