Impact anticipé de la réforme à la loi sur la faillite - Martel, Jocelyn (L'Actualité économique, 1996)
RÉSUMÉL’objectif principal de la réforme à la Loi sur la faillite réside dans l’utlisation accrue de la procédure de réorganisation financière au détriment de la procédure de faillite. La présente étude a pour but d’évaluer l’impact potentiel de cette réforme sur la base d’une banque de données originale comprenant 393 entreprises canadiennes en réorganisation financière. Les résultats de l’analyse empirique nous mènent aux conclusions suivantes : (i) l’assouplissement de la règle de vote devrait entraîner une augmentation du nombre de propositions acceptées de l’ordre de 1.5 points de pourcentage, (ii) la modification de la priorité accordée à une partie des créances gouvernementales devrait accroître le taux de succès et d’acceptation des propositions de l’ordre de 2.02 et 0.55 points de pourcentage respectivement, et (iii) les modifications apportées au gel des procédures pourraient entraîner une augmentation de l’utilisation de propositions provisoires ce qui résulterait dans une diminution de la probabilité d’acceptation par les créanciers non garantis. Finalement, la récente réforme à la Loi sur la faillite possède tout le potentiel d’attirer en réorganisation des entreprises dans la partie gauche de la queue de la distribution des entreprises en difficultés financières. Ceci devrait réduire l’efficacité du système de faillite canadien et imposer des coûts additionnels à notre économie.