L’INTERPRÉTATION DU CONTRAT D’ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE : DE L’INTENTION COMMUNE À LA PROTECTION DU PUBLIC

Résumé

La théorie générale de l’interprétation des contrats prévoit comme règle fondamentale la recherche de l’intention commune des parties. Les recherches menées dans la jurisprudence des 35 dernières années démontrent toutefois qu’il ne s’agit pas de la méthode suivie par les tribunaux interprétant un contrat d’assurance responsabilité professionnelle. Au contraire, l’intention commune des parties a cédé sa place au principe de la protection du public (partie 2). Cela s’explique notamment par le fait que le contrat d’assurance responsabilité professionnelle est un contrat obligatoire dont le contenu est réglementé et que ce contrat est conclu avant tout en faveur des tiers (partie 1). Non seulement l’interprétation du contrat d’assurance responsabilité professionnelle infirme la théorie interprétative générale (éclipse de la volonté, recours aux précédents, préoccupations affichées quant aux effets) elle jette les bases d’une nouvelle théorie interprétative, cette fois plus spécifique au contrat réglementé.