The Changing Status of Participating Policyholders

Résumé

La présente réflexion concerne les droits administratifs des détenteurs de polices participantes des compagnies mutuelles d’assurance sur la vie au Canada. L’auteur décrit sommairement les lacunes actuelles et le lent développement des corporations mutuelles depuis la Confédération. Dans un second temps, il tente de dégager les aspects essentiels qui devraient être encadrés dans les réformes proposées, fédérale et provinciale, notamment la reconnaissance pleine et entière des détenteurs de polices participantes en tant que propriétaires des compagnies mutuelles, incluant tous les droits et privilèges que ce statut leur confère, notamment en matière de droits politiques, économiques et judiciaires.