LES RECOURS COLLECTIFS ET L’INDUSTRIE DE L’ASSURANCE

Résumé

La procédure du recours collectif est un véhicule de plus en plus utilisé par les assurés afin de faire valoir leurs droits contre les assureurs. Ce phénomène s’explique notamment par les règlements faramineux conclus aux États-Unis et au Canada dans des litiges touchant certaines pratiques de commerce des assureurs et, plus particulièrement, dans les dossiers relatifs aux polices d’assurance vie entière avec participation et leur option d’autofinancement des primes (vanishing premiums).

Cependant, on constate que les tribunaux nord-américains sont peu enclins à autoriser les recours collectifs contre les assureurs en raison principalement de la difficulté d’établir des questions de faits et de droit communes à l’ensemble du groupe lorsque le recours repose sur de fausses représentations.

Abstract

We observe that insureds have increasingly used class actions as a procedural vehicle to exercise their rights against insurers. This tendency can be explained in part by the phenomenal settlements concluded in the U. S. and Canada in matters relating to business practices of certain insurers and, more particularly, in the class action matters relating to whole life participating insurance policies on the issue of premium offset or “vanishing premiums”.

However, North American Courts are not very inclined to authorize such class actions against insurers, primarily due to the difficulty of establishing common issues between class members, especially in situations where the recourse is founded on misrepresentations.