Les Cahiers de droit

Volume 6, Number 1, April 1964

Table of contents (6 articles)

Articles

  1. Des arrhes et de leur incidence sur la promesse de vente
  2. Des promesses de mariage entre mineurs et de la responsabilité des parents pour rupture
  3. La clause dite de dation en paiement
  4. La réglementation du trafic et du commerce au Canada
  5. Essai d'une vue d'ensemble sur l'application de l'article 697i du Code de procédure civile

Jurisprudence

  1. Sa Majesté La Reine vs Tremblay, 1963 B.R. 650

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