Les Cahiers de droit

Volume 6, Number 2, April 1965

Table of contents (8 articles)

  1. La constitutionnalité du Bill 16: un essai de détermination du droit substantif en matière de mariage
  2. Le saint-siège
  3. Le nouveau Code de procédure civile: une étape ?
  4. Le consentement est-il considéré comme un mineur ?
  5. A la découverte d'un droit fiscal "interstatal" canadien
  6. Droit public et science politique
  7. L'article 136 du Code du travail et une décision récente de la Commission des relations de travail ou un problème de conflit de lois dans le temps et sa solution
  8. De la reconnaissance en droit international

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