Les Cahiers de droit

Volume 6, Number 2, April 1965

Table of contents (8 articles)

  • La constitutionnalité du Bill 16: un essai de détermination du droit substantif en matière de mariage
  • Le saint-siège
  • Le nouveau Code de procédure civile: une étape ?
  • Le consentement est-il considéré comme un mineur ?
  • A la découverte d'un droit fiscal "interstatal" canadien
  • Droit public et science politique
  • L'article 136 du Code du travail et une décision récente de la Commission des relations de travail ou un problème de conflit de lois dans le temps et sa solution
  • De la reconnaissance en droit international
  • All Rights Reserved © Université Laval, 1965