Chronique de jurisprudence

Légalité douteuse de la résolution conventionnelle de plein droit de la vente d'immeuble. Dell Realties Ltd. v. Trushire Investment Corporation, [1967] B.R. 434.

  • M. Tancelin

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  • M. Tancelin
    L.L.M. (McGill), docteur en droit (Paris), professeur auxiliaire à la faculté de Droit de l’Université Laval

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