Les Cahiers de droit

Volume 10, Number 2, 1969

Table of contents (21 articles)

  1. Covenants not to compete in common law
  2. Du choix des juges
  3. La notion d'equity en droit anglais contemporain

Note

  1. La fermeture de l'entreprise

Chronique de législation

  1. Loi modifiant la Loi des établissements industriels et commerciaux
  2. Loi des relations du travail dans l'industrie de la construction
  3. Loi de l'Université du Québec
  4. Loi concernant le Conseil législatif
  5. Modifications à la Loi des mines

Jugements inédits

  1. Droit de superficie
  2. Immeubles par destination

Chronique de jurisprudence

  1. Vente immobilière. Vice caché
  2. Vente mobilière. Vice caché
  3. Responsabilité délictuelle. Prescription. Solidarité

Chronique bibliographique

  1. Aspects actuels du droit des marques dans le Marché commun, par Louis VAN BUNNEN, Bruxelles, C.I.D.C, 1967, 690 pages.
  2. Cases on Private International Law, par J. H. C. MORRIS, 4e édition, Oxford at Clarendon Press, 1968, 531 pp., $9.75.
  3. Contemporary Problems of Public Law in Canada — Essays in Honour of Dean F. C. Cronkite, O. E. LANG, éditeur, Toronto, University of Toronto Press, 1968, 171 pages.
  4. Planification économique et Fédéralisme, par Roger DEHEM, Québec, 1968, Presses de l'université Laval, 204 pp., $5.50.
  5. The Role of the Judicial Process in the Regulation of Competition, par W. J. Kenneth DIPLOCK, Oxford University Press, Toronto, 1967, 28 pages. Prix: $1.60.
  1. Liste des livres reçus
  2. Revues reçues

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