Volume 12, Number 2, 1971
Table of contents (11 articles)
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Le procureur de la poursuite criminelle: étude sur l'exercice du pouvoir de discrétion
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Accès du syndicat accrédité à l'arbitrage des griefs
Notes
Jugements inédits
Chronique de jurisprudence
Chronique bibliographique
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Les grands corps de l'État, par Pierre ESCOUBE, coll. « Que sais-je? », Paris, Presses Universitaires de France, 1971, p. 126.
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La propriété littéraire et artistique, par André FRANÇON, « Que sais-je? », Presses Universitaires de France, Paris, 1970, 128 pp.
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Revue de droit de l'Université de Sherbrooke
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Le Droit Anglais des Sociétés Anonymes, André TUNC, Dalloz, Paris, 1971.
