Les Cahiers de droit All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 12, Number 3, 1971

Table of contents (15 articles)

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    Le statut de la Fonction publique au Québec: à la frontière du droit administratif et du droit du travail
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    L'adaptation des rapports juridiques de droit privé aux circonstances économiques au Canada et en particulier dans la province de Québec
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    Le procureur de la poursuite criminelle: étude sur l'exercice du pouvoir de discrétion

Note

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    La dualité domaniale en matière municipale

Chronique de législation

Jugements inédits

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    Contrats

Chronique de jurisprudence

Chronique bibliographique

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    Liste des livres reçus
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    Liste des revues reçues

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