Les Cahiers de droit

Volume 12, Number 3, 1971

Table of contents (15 articles)

  1. Le statut de la Fonction publique au Québec: à la frontière du droit administratif et du droit du travail
  2. L'adaptation des rapports juridiques de droit privé aux circonstances économiques au Canada et en particulier dans la province de Québec
  3. Le procureur de la poursuite criminelle: étude sur l'exercice du pouvoir de discrétion

Note

  1. La dualité domaniale en matière municipale

Chronique de législation

Jugements inédits

  1. Contrats

Chronique de jurisprudence

Chronique bibliographique

  1. Liste des livres reçus
  2. Liste des revues reçues

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