Les Cahiers de droit All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 13, Number 3, 1972

Table of contents (20 articles)

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    The Law governing the "Statut Réel" in contracts for the transfer inter vivos of moveables "ut singuli" in Quebec Private International Law

Notes

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    Les libertés publiques en temps de crise

Chronique de législation

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    Loi de la protection du consommateur
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    La publicité trompeuse et la protection du consommateur
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    Une limitation des droits du commerçant
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    Le Bill 45 et les modifications au Code civil
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    Les recours du consommateur

Jugements inédits

Chronique de jurisprudence

Chronique bibliographique

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    Le Labrador à l'heure de la contestation, par Luce Patenaude, Les Presses de l'Université de Montréal, Montréal, 1972, 434 pages.
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    La vente à tempérament et son financement dans le Marché Commun, Tome II, par Etienne Cerexhe et Benedict Verstraete, Travaux de la Faculté de Droit de Namur, no 4, Namur, 1971.
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    Traité élémentaire de Droit civil, la famille, par Jean Pineau, Les Presses de l'Université de Montréal, 1972, 365 pages.
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    Histoire de la propriété, par Jean-Philippe Lévy, coll. « Que sais-je? », Presses universitaires de France, 1972, 126 pages
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    Droit bulgare, nos 2 et 3 — Doctrine — Jurisprudence — Législation, par l'Union des juristes de Bulgarie, Sofia, Sofia-Presse, 1971, 240 pages
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    La reforma de 1966 a los estudios juridicos [La réforme des études juridiques de 1966], par Roberto Mayorga Lorca, Santiago de Chile, Editorial juridica de Chile, 1970, 90 pages
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    Formaciòn del Derecho Occidental (con especial referencia a la Peninsula Iberica) [Formation du droit occidental (avec une référence spéciale à la Péninsule Ibérique)], par Bernardino Bravo Lira, Santiago de Chile, Editorial juridica de Chile, 1970, 232 pages
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    Derechos fundamentales y derechos publicos subjetivos en la Iglesia. (Droits fondamentaux et droits publics subjectifs dans l'Église) par José Maria Gonzalez del Valle, Pamplona, Ediciones Universidad de Navarra, 1972, 326 pages
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    Les Droits de l'homme et les libertés publiques par les textes, Maurice Torrelli et Renée Baudouin, Les Presses de l'Université du Québec
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    Liste des livres reçus
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    Liste des revues reçues

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